Le Tribunal de première instance de l’UE a annulé une décision de la Commission qui interdit les ajustements ex post dans le nombre d’autorisations de carbone allouées aux entreprises par les autorités des Etats membres durant la période d’échange de quotas d’émissions 2005-2007.
L’enjeu est de savoir si les Etats membres peuvent ou non revenir ex post sur les quotas de carbone attribués aux entreprises, après l’allocation d’une série initiale d’autorisations et le début d’une période d’échange d’émissions.
Dans son plan national d’allocation (PNA) pour 2005-2007 et dans un effort pour éviter un excès d’autorisations sur le marché, l’Allemagne a demandé le droit de retirer des autorisations allouées à une entreprise si elle en possède un trop grand nombre. Les autorisations retirées seraient transférées dans une réserve et disponibles pour d’autres entreprises rejoignant le système ultérieurement.
Par une décision du 7 juillet 2004, la Commission a rejeté la demande de l’Allemagne, invoquant que ces ajustements créeraient de l’incertitude sur le marché du carbone et décourageraient les investissements.
Cependant, dans un arrêt du 7 novembre, le Tribunal de première instance a décidé que la Commission avait « méconnu » certains critères du système européen d’échange de quotas d’émission (système ETS) en qualifiant les ajustements ex post proposés de « contraires au système général de la directive ».
La Cour a jugé que « le seul fait que les ajustements ex post litigieux soient susceptibles de dissuader les exploitants de baisser leur volume de production et, partant, leurs taux d’émission, n’est pas suffisant à remettre en cause leur légalité au regard de l’ensemble des objectifs de la directive ».
Pour le moment, la portée de la décision de la Cour sur la période d’échange 2008-2012 du système ETS reste incertaine.
L’Allemagne n’a pas cherché à intégrer un mécanisme de réajustement des autorisations dans son PNA pour la deuxième période d’échange du système ETS (2008-2012), mais 13 autres Etats membres de l’UE ont demandé une disposition similaire pour la deuxième période.
La Commission, qui a rejeté ces demandes des 13 Etats membres, ne s’est pas encore prononcée officiellement sur l’arrêt de la Cour et n’a pas non plus annoncé si elle allait faire appel contre cet arrêt.