La France ne souhaite pas, pour le moment, voir ses objectifs de zéro artificialisation nette des sols pour 2050 se décliner au niveau européen, malgré l’élaboration d’une directive visant à protéger les sols.
La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols en juillet dernier avec pour objectif que tous les écosystèmes soient en bonne santé d’ici 2050.
Évoqué pour la première fois en 2011 dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, puis reconfirmé dans le 7e programme d’action de l’UE pour l’environnement et dans la stratégie pour les sols à l’horizon 2030, ce texte est une première au niveau européen concernant la gestion des terres.
Selon Rainer Baritz, expert en sols à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), ces initiatives arrivent à point nommé : « depuis le milieu des années 1950, la surface totale des villes de l’UE a augmenté de 78 %, contribuant ainsi grandement à l’imperméabilisation des sols et à ses effets négatifs », explique-t-il à Euractiv.
La proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols ne comporte cependant pas d’objectif juridiquement contraignant d’absence de prélèvement net de terres d’ici à 2050.
Toutefois, un porte-parole de la Commission européenne explique que cette directive devrait contribuer à la réalisation de cet objectif grâce à la mise en place d’une définition européenne commune à l’occupation des sols et à l’obligation pour les États membres de surveiller ce phénomène.
L’exception française
Ce projet de directive européen est en outre similaire à celui déjà mis en place en France, à savoir l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 inscrit dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.
Seulement voilà, la France ne semble pas pressée d’étendre ce concept au niveau européen.
« Je ne suis pas persuadé qu’un tel objectif aurait un sens sur le plan européen », a lancé le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, lors du conseil « Environnement » de décembre réunissant les ministres des 27 États membres. Néanmoins, « un texte sur la surveillance et la résilience des sols qui s’interroge sur la soutenabilité de l’étalement urbain en Europe me semble indispensable », a-t-il ajouté.
Avec son objectif national juridiquement contraignant, la France fait figure d’exception en Europe. Même si des politiques similaires existent en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas et en Italie, elles ne présentent pas de définition juridique précise pour désigner le phénomène d’artificialisation, explique le Sénat français dans une étude publiée en septembre 2023.
L’Allemagne et l’Italie ont bien chacun un objectif national, mais « ces objectifs ne sont pas juridiquement contraignants et n’ont pas fait l’objet d’aucune déclinaison ou répartition aux niveaux régional ou local », précise le rapport sénatorial de législation comparée.
La mise en œuvre de l’objectif national et le niveau d’ambition en matière de réduction de l’artificialisation relèvent avant tout des Länder en Allemagne et des régions en Italie, où les objectifs sont peu respectés du fait de dérogations et de délais de mise en œuvre importants.
En Espagne, « ni l’État central, ni les communautés autonomes n’ont adopté d’objectif et de politique publique spécifique en matière d’artificialisation » relève également le Sénat.
Enfin pour les Pays-Bas, il n’existe pas d’objectif de réduction de l’artificialisation. Le gouvernement néerlandais considérant que l’objectif européen de ZAN n’est tout bonnement « pas réalisable ».
La future directive européenne sur la surveillance des sols doit poser les jalons d’une politique commune pour la réduction des terres artificialisées, à l’image de la ZAN française.
Débat sur la future directive
Deux questions étaient posées par la présidence espagnole durant le conseil « Environnement » du 18 décembre au sujet de la directive sur les sols : « Comment peut-on améliorer le cadre de contrôle pour améliorer la santé des sols ? » et « Quel niveau d’ambition pour pouvoir faire face à la pollution des sols ? »
Si tous les États membres s’accordent sur la nécessité d’un texte, des divergences apparaissent.
En premier lieu, la France et l’Allemagne dénoncent le trop grand nombre d’échantillonnages et de surveillances des sols, réclamé par la Commission. La République tchèque propose à cet effet de ne pas contrôler la santé des sols qui ne présentent aucun service écosystémique.
Le deuxième point le plus régulièrement soulevé — notamment par les anciens pays communistes d’Europe de l’Est — concerne la nécessité de prendre en compte la pollution historique de certains sols engendrée par d’anciens sites industriels.
Ces pays abritent en effet de nombreux sites contaminés datant d’avant 1990, rendant impossible d’appliquer la logique pollueur-payeur car les responsables n’existent plus.
La Hongrie explique ainsi avoir dépensé 1 milliard d’euros dans la dépollution d’anciennes bases militaires alors que les États baltes plaident pour la création d’un fonds spécial pour décontaminer ces sites.
Enfin, les définitions d’un sol sain et du terme « artificialisation » ne font pas l’unanimité parmi les Vingt-Sept. Le Portugal souhaite par exemple inclure la perte de biodiversité alors que l’Italie voudrait étendre la notion à la désertification. La Belgique, quant à elle, veut une approche préventive, en se penchant sur les produits nocifs pour la santé des sols.
À l’inverse, la Suède souhaite introduire des exemptions à la directive, pour la défense nationale et l’expansion des zones d’habitation.
La multiplicité des positions défendues par les Etats membres durant ce conseil Environnement, présage encore un long débat quant à la mise en place d’un objectif communautaire pour l’absence de prélèvement net de terres d’ici à 2050.
[Édité par Frédéric Simon et Paul Messad]