Les propositions controversées de la Commission visant à achever la libéralisation des marchés européens du gaz et de l’électricité entrent dans une phase critique, au moment où le Parlement se prépare à un vote décisif en mai. Mais au regard du calendrier serré, certains supposent qu’un accord sur la question pourrait être reporté.
Les eurodéputés de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen se préparent à une série de votes clés en mai qui permettront à l’assemblée d’adopter une position définitive sur la proposition de la Commission lors d’un vote en session plénière au mois de juin.
Mais à quelques semaines à peine du vote, des tensions montent en l’absence de consensus, provoquant de vastes rumeurs sur la possibilité de parvenir à un compromis avec les Etats membres représentés au Conseil européen des ministres.
Un calendrier serré
Les chefs d’Etat et de gouvernement ont convenu d’un calendrier serré lors de leur dernier sommet à Bruxelles, affirmant que l’Union des 27 devrait essayer de conclure un accord politique lors d’une réunion du Conseil Energie le 6 juin. La France, qui occupera la présidence tournante de l’UE le 1er juillet pour une durée de six mois, règlera les détails avant la fin de l’année.
Mais sans l’ombre d’un compromis, certains commencent désormais à remettre en question cet objectif. Un diplomate d’un des huit pays opposés aux plans de la Commission visant la « séparation complète de la propriété » des entreprises énergétiques, tout le monde maintient qu’un accord politique doit être conclu en juin. Il a ajouté qu’attendre le vote de la commission ITRE le 6 mai ne laissera pas suffisamment de temps.
Selon lui, la situation est « très, très dangereuse », étant donné qu’il est impossible de prévoir quel sera le vote de la commission : le Parlement pourrait finalement s’opposer au Conseil et écarter toutes chances de parvenir à un accord en première lecture.
Une « quatrième voie » au Parlement ?
Plus tôt ce mois-ci, la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement (IMCO) a donné un exemple de ce manque de prévisibilité.
Dans une opinion non contraignante du 8 avril, elle a apporté son soutien au groupe des huit, affirmant que les pays européens devraient se voir proposer des options alternatives à la séparation de la propriété. Selon les eurodéputés Nickolay Mladenov et Andreas Schwab, qui ont rédigé la proposition pour le groupe PPE-DE de centre droit, le plus important du Parlement, pour achever un marché intérieur de l’énergie, il faut permettre aux Etats membres de choisir s’ils veulent mettre en œuvre la proposition de séparation de la Commission ou la « troisième voie ».
De plus, à la grande surprise de nombreux observateurs, la commission parlementaire a proposé d’autoriser les pays de l’UE à adopter la « troisième voie » et à examiner la situation après une période de six ans. M. Mladenov a déclaré que la proposition, soutenue par la commission, prévoit de diriger une analyse indépendante pour évaluer les prochaines étapes vers la libéralisation, six ans après sa mise en œuvre.
Cependant, le résultat du vote de l’IMCO semble inacceptable aux yeux de la Commission dont un haut fonctionnaire a déclaré à EURACTIV qu’elle retarderait de facto encore de six ans toute réforme importante. De plus, la commission n’a soutenu cette approche que pour le secteur de l’électricité et a été incapable d’atteindre le même accord pour le secteur du gaz étant donné l’opposition des libéraux démocrates (ALDE). Andreas Schwab trouve dommage que le Parlement n’ait pas été en mesure de décider d’une stratégie cohérente pour l’ensemble du paquet Energie.
Un report inévitable
Les huit pays opposés aux plans de la Commission sont très confiants concernant leur position dans les négociations puisqu’ils forment une minorité de blocage au Conseil. De plus, la profonde incertitude autour de l’issue du vote au Parlement combinée au calendrier serré qui laisse peu de temps pour trouver des compromis, entraînent certains à supposer que l’ensemble du paquet pourrait être mis en suspens.
Selon un diplomate d’un des huit pays opposés aux plans de la Commission, pendant plus d’un mois, le Parlement et la Commission se sont associés pour ralentir la progression sur la « troisième voie ». Certains d’entre nous commencent maintenant à dire que le paquet n’est pas indispensable, a-t-il fait savoir.
Mais la Commission semble réticente à trouver un compromis à ce stade. Ferran Tarradellas, porte-parole de la Commission sur l’énergie, a déclaré qu’il revient au Conseil et au Parlement de décider que faire concernant la « troisième voie ».
En s’adressant à EURACTIV, il a affirmé que la Commission ne cèderait pas à la pression : « nous pouvons toujours retirer notre proposition si l’issue des négociation ne nous semble pas acceptable », a-t-il averti.
Piotr Zalewski, un porte-parole sur l’énergie pour la Commission de l’Industrie du Parlement européen (ITRE), a déclaré qu’il y a bien trop peu d’opportunités pour atteindre un compromis, puisque ce type de négociations dure généralement « très longtemps». Interrogé sur un report éventuel du vote au Parlement, il a déclaré qu’il serait « inévitable ».
Néanmoins, il n’a pas exclu la possibilité d’un accord en seconde lecture avant la fin du mandat du Parlement, en avril 2009. D’après M. Zalewski, tout commencera à prendre forme en mai.
Le diplomate a commenté : nous sommes dans un jeu où tout peut évoluer très rapidement. Cette une question qui est devenue très politique, a-t-il ajouté.