Alors que les négociations sur le nouveau règlement européen sur l’hydrogène sont sur le point d’aboutir, les législateurs européens ont encore un problème à résoudre : comment règlementer la propriété des pipelines et des infrastructures de stockage ?
La Commission européenne a présenté son paquet « marchés du gaz et hydrogène » en décembre 2021, ouvrant la voie au remplacement du gaz fossile par l’hydrogène vert et des gaz renouvelables comme le biométhane.
Deux ans plus tard, les législateurs européens sont sur le point de conclure les négociations.
Lundi (27 novembre), les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE, représentés par la présidence espagnole du Conseil de l’UE, tenteront de résoudre une dernière question, à savoir comment règlementer la propriété de la future infrastructure européenne de l’hydrogène.
Il s’agit de la question de la « dissociation » (c’est-à-dire la séparation juridique) des réseaux de transport d’énergie par rapport à la production et à la fourniture. Dans la pratique, cela signifie qu’une même entreprise ne peut pas produire de l’électricité ou du gaz et posséder les réseaux qui les acheminent vers les consommateurs européens.
La Commission européenne avait initialement proposé des règles strictes de « dissociation » pour les réseaux d’hydrogène, qui auraient empêché les compagnies gazières de convertir leur infrastructure de gazoducs existante à l’hydrogène.
Le Parlement européen, représenté par son négociateur en chef, Jens Geier, a décidé de supprimer cette règle afin d’encourager les compagnies gazières à convertir leurs infrastructures. L’approche du Parlement « permet la transformation des réseaux de gaz vers l’hydrogène », a expliqué l’eurodéputé social-démocrate allemand.
Les États membres, quant à eux, ont décidé de continuer à soutenir la position de la Commission sur la dissociation. Ce décalage entre le Parlement et les États membres est désormais le dernier obstacle majeur à la conclusion des négociations.
Pourquoi la dissociation est-elle importante ?
Il existe deux types de dissociation. La dissociation dite « verticale », qui garantit que les producteurs d’hydrogène ne soient pas directement impliqués dans le transport du gaz. Selon la Commission européenne, cela évite de créer des incitations à la discrimination à l’encontre des producteurs concurrents.
Ensuite, la dissociation « horizontale », qui garantit quant à elle que les opérateurs de réseaux gaziers ne soient pas directement impliqués dans le réseau d’hydrogène. Cela éviterait à la fois des subventions croisées aux dépens des consommateurs de gaz et à une réaffectation inutile des réseaux gaziers à l’hydrogène, financée par les contribuables.
L’Allemagne est tristement célèbre pour ce double dysfonctionnement. Dans le pays, « pas moins de 880 entités exploitent les réseaux résidentiels de gaz et d’électricité de manière peu transparente et inefficace », explique Andreas Jahn, expert principal du groupe de réflexion Regulatory Assistance Project (RAP).
Des règles strictes en matière de dissociation « auraient été l’occasion idéale d’éviter de créer, dans le cadre de la règlementation naissante sur l’hydrogène, les mêmes problèmes que ceux qui se sont développés de manière organique dans la règlementation sur le gaz et l’électricité », explique M. Jahn.
Esther Bollendorf, experte en politique gazière au sein du groupe environnemental CAN Europe, partage cet avis. Elle estime que des règles strictes en matière de dissociation « éviteront tout conflit d’intérêts » pour les opérateurs gaziers qui cherchent à prolonger leur loyer sur l’infrastructure existante. Cela évitera également aux consommateurs de « payer pour de futures infrastructures inutilisées et surdimensionnées », affirme-t-elle.
Cependant, selon plusieurs sources au fait des discussions, la dissociation pourrait être supprimée conformément à la position de négociation du Parlement européen.
Plusieurs pays de l’UE se sont également prononcés en ce sens, notamment l’Allemagne, où le système dysfonctionnel représente un statu quo au niveau municipal. L’Autriche, ainsi que des pays comme la Hongrie, la Bulgarie et la Slovaquie, se sont également montrés favorables à une telle option.
La France et les Pays-Bas, quant à eux, ont plaidé en faveur du maintien de la position du Conseil de l’UE adoptée en mars dernier, qui défend les exigences en matière de dissociation.
Lors de la réunion des ambassadeurs de l’UE vendredi dernier (24 novembre), plusieurs pays de l’UE n’ont pas clarifié leur position pour les négociations de lundi (27 novembre) avec le Parlement européen.
Trois issues possibles
Diverses sources indiquent que trois issues sont possibles.
La première consisterait à supprimer totalement les exigences en matière de dissociation horizontale, ce qui permettrait aux opérateurs de réseaux de gaz et d’électricité d’intégrer directement l’hydrogène sans distinction juridique, conformément à la position de M. Geier.
La seconde limiterait les exigences de dissociation aux seules infrastructures de transfert interrégionales et permettrait aux pays de l’UE de repousser la règle de cinq ans.
Le troisième maintiendrait les exigences de dissociation telles que proposées par la Commission, mais exempterait les petites entreprises comptant moins de 100 000 clients en introduisant une règle dite « de minimis ».
Étant donné que personne ne s’attend à ce que même le groupe hydrogène le plus prolifique compte 100 000 consommateurs, cela reviendrait de facto à supprimer complètement l’obligation, jusqu’à ce que l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) réexamine les règles dix ans plus tard.
Quoi qu’il en soit, il est peu probable que les consommateurs en profitent. « Pour garantir la concurrence, la production et le transport d’hydrogène ou de gaz doivent être assurés séparément par des entreprises différentes », insiste l’agence allemande de protection des consommateurs vzbv.
Dans le pire des cas, chaque État membre de l’UE pourrait connaître une situation semblable à celle de l’Allemagne, avec de nombreux petits opérateurs.
Cela se traduirait par des infrastructures « gérées de manière économiquement inefficace, avec peu de possibilités de contrôle critique », qui feraient l’objet d’un examen limité de la part des différents régulateurs, explique Andreas Jahn, du RAP.
En Allemagne, par exemple, une vingtaine de régulateurs supervisent actuellement les infrastructures de gaz et d’électricité.
Un nouveau régulateur européen pour les réseaux d’hydrogène ?
Ce conflit concernant le choix des acteurs qui seront chargés de l’infrastructure de l’hydrogène joue également un rôle dans la deuxième partie du paquet « gaz et hydrogène ».
Une autre solution pour lutter contre les conflits d’intérêts potentiels consisterait à créer un régulateur indépendant pour régir l’infrastructure. À cette fin, la Commission a proposé de créer un nouveau régulateur : le Réseau européen des gestionnaires de réseau pour l’hydrogène (REGRH).
Il s’agit d’une option privilégiée par les associations de promotion des énergies renouvelables, les ONG environnementales et le groupe de réflexion sur le climat E3G.
Pourtant, il est peu probable que le REGRH voie le jour en raison de la forte opposition du Parlement et de son principal négociateur sur le dossier, Jerzy Buzek, ancien Premier ministre polonais membre du Parti populaire européen (PPE) de centre droit. À la place, les tâches du REGRH pourraient être reprises par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT-G).
« Nous verrons dans le courant des dix prochaines années si cette structure distincte (REGRH) est nécessaire », affirme le Parlement.
[Édité par Anne-Sophie Gayet & Paul Messad]