Les ministres européens en charge de l’Agriculture et de la Pêche se sont mis d’accord sur les grandes lignes d’un mécanisme de contrôle visant à s’attaquer au problème de la pêche illégale. Cependant, il reste à déterminer si les règles doivent s’appliquer aux navires de la communauté européenne et la manière d’imposer les sanctions.
Lors de leur réunion à Luxembourg le 14 avril, les ministres ont débattu des nouvelles mesures pour éradiquer la pêche illicite, proposées par la Commission en octobre 2007, afin de mettre un terme à l’appauvrissement des ressources halieutiques et d’aider à la conservation du milieu marin.
Les propositions visent à lutter contre ce que la Commission voit comme le principal facteur sous jacent au développement de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les profits à court terme.
La priorité dans les mesures proposées est de contrôler l’accès des navires de pêche étrangers aux ports de l’UE.
La discussion a tourné autour du champ d’application du règlement, à savoir l’application ou non de la législation aux navires de pêche de la communauté européenne et non uniquement aux navires étrangers.
Les Etats membres ont convenu de la nécessité d’imposer des sanctions sévères qui devraient avoir un effet fort dissuasif aux yeux des éventuels transgresseurs. Cependant, quelques préoccupations ont émergé selon lesquelles ces sanctions empièteraient sur la souveraineté des Etats membres ainsi que d’autres concernant l’harmonisation à venir des différentes sanctions nationales.
Le président slovène du Conseil, le ministre Iztok Jarc, a espéré que la législation donnerait un exemple à la communauté internationale et démontrerait que la criminalité liée à la pêche ne paiera plus.
Les ministres ont également décidé de simplifier l’importation européenne des produits de la pêche et le système de certification. La Commission a proposé de limiter l’accès au marché de l’UE aux seuls produits de la pêche certifiés conformes à la réglementation par les Etats du pavillon ou par les Etats d’exportation concernés.
Quelques ministres ont proposé d’appliquer le système uniquement aux produits à risque de la pêche INN, et la plupart ont convenu que l’intégration de ce système aux systèmes nationaux était une bonne idée. Selon la Commission, les importations dans l’UE de produits issus de la pêche INN ont été estimés, au bas mot, à 1,1 milliard d’euros.
Le 11 avril, la Commission a également publié une nouvelle communication sur les mesures visant à minimiser les impacts de la pêche sur le milieu marin. Une proposition clé est de réduire le niveau général de la pression de la pêche grâce à l’amélioration de la gestion halieutique. Des mesures supplémentaires seront présentées dans un plan d’action visant à protéger les requins, prévu en 2008, et un autre afin de protéger les oiseaux de mer en 2009.