La controversée directive européenne sur les bâtiments a été adoptée par les États membres de l’UE vendredi dernier (12 avril), ce qui ouvre la voie à la présentation de plans de rénovation nationaux — une excellente nouvelle pour l’industrie de l’efficacité énergétique.
Fin 2021, la Commission européenne a proposé une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) afin de stimuler les taux de rénovation en baisse et de s’attaquer aux émissions du secteur, qui représentent un tiers des émissions de CO2 de l’UE.
En décembre 2023, Parlement européen et Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur le texte au terme des trilogues avec la Commission. Ensuite, en mars de cette année, les eurodéputés ont validé cet accord. La dernière étape avant que la directive ne puisse entrer dans la législation était le feu vert des États membres, représentés au Conseil de l’UE.
Après de longues négociations — et une incertitude quant à la possibilité d’un accord sur la loi — les États membres ont finalement adopté la directive vendredi dernier à une courte majorité.
L’Italie et la Hongrie ont voté contre le texte, tandis que la Croatie, la République tchèque, la Suède, la Slovénie et la Pologne se sont abstenues.
« Enfin ! J’ai parfois douté que nous parvenions un jour à ce stade », a commenté Adrian Hiel, du groupe de pression Energy Cities, une association européenne de villes en transition énergétique représentant 1000 autorités locales de 30 pays.
La révision de la directive s’inscrit dans le cadre du paquet « Fit for 55 » de l’UE et vise à préparer le parc immobilier européen à une consommation à zéro émission nette d’ici 2050, en prescrivant la rénovation des bâtiments publics et privés peu performants.
Les États membres devront présenter leurs plans d’ici 2026 pour parvenir à une réduction de 20 % à 22 % de la consommation d’énergie des bâtiments résidentiels d’ici 2035, 55 % des gains provenant des 43 % de bâtiments les moins performants.
Les règles applicables aux bâtiments publics et aux bureaux sont plus strictes. D’ici 2030, les 16 % de ces bâtiments les moins performants devront être rénovés, et les 26 % restants devront l’être d’ici 2033.
À partir de 2030, tous les nouveaux bâtiments devront être zéro émission, c’est-à-dire être à la fois peu énergivores et reliés à une source de chaleur propre. Pour les nouveaux bâtiments occupés par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques, cette échéance est fixée à 2028.
Les plans nationaux peuvent également inclure une voie vers l’élimination progressive des combustibles fossiles pour le chauffage d’ici 2040, et l’installation obligatoire de panneaux solaires sur les toits, si cela est économiquement faisable, à partir de 2025.
Les groupes de la société civile et les associations d’entreprises impliqués dans les négociations, qui ont duré deux ans, se tournent désormais vers les 27 États membres, qui doivent désormais élaborer ces plans.
Un accord insuffisant pour les ONG
Soulignant les efforts des États membres pour « saper » la nouvelle réforme, Eva Brardinelli, qui s’occupe de la politique des bâtiments pour l’ONG climatique CAN Europe, a indiqué que c’est désormais aux « gouvernements et acteurs nationaux de dépasser le faible niveau de référence fixé dans la législation et de travailler pour construire de meilleures vies ».
« Malgré le recul, la DPEB souligne l’engagement de l’UE en faveur de l’efficacité énergétique », a affirmé l’Alliance européenne pour les économies d’énergie (European Alliance to Save Energy).
Pour ce qui est du secteur du bâtiment (fabricants d’isolants, fournisseurs de régulateurs de température intelligents, etc.), la loi signifie une très appréciable augmentation des ventes.
« L’industrie de l’efficacité énergétique est prête à tenir ses promesses et à faire des bâtiments efficaces la prochaine réussite industrielle de l’Europe », a annoncé Julie Kjestrup, présidente de l’association industrielle EuroACE.
L’association industrielle allemande BDI, qui s’est largement impliquée dans l’élaboration de la loi, a indiqué que « la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) doit donner une impulsion importante à la protection du climat en Europe ».
Deneff, une autre association de promotion de l’efficacité énergétique, a qualifié l’adoption de « pas dans la bonne direction, attendu de toute urgence, à la fois pour la protection du climat et pour l’industrie de la rénovation, qui est sous pression ».
[Édité par Anne-Sophie Gayet]