En préparation de la session plénière de novembre, les députés membres de la commission parlementaire sur l’Environnement ont voté le 9 octobre en faveur d’une proposition de la Commission sur la protection des sols, qui laisse une grande marge de manœuvre aux Etats-membres.
Le vote de la commission Environnement (ENVI) sur le rapport élaboré par Cristina Gutierrez-Cortines, eurodéputée du groupe Chrétien-démocrate, fait suite à une délibération (EURACTIV 14/09/07) qui avait révélé d’importants désaccords entre les parlementaires européens.
Les membres du groupe PPE-DE avaient même demandé, sans succès, un rejet direct de la proposition au motif qu’elle manquait de cohérence et que les Etats membres avaient besoin de davantage de temps pour étudier les différentes options en matière de gestion et de protection des sols.
Malgré les différences, les députés européens ont décidé d’avancer sur la question. Les principales propositions du vote contiennent une exigence pour les Etats membres d’établir des inventaires publics des sites contaminés, à mettre à jour tous les deux ans. L’acidification, la perte de biodiversité et les effets sur le changement climatique doivent être inclus dans les critères utilisés pour surveiller la dégradation des sols.
Les Etats membres devront également élaborer des stratégies d’assainissement (avec l’attribution de fonds appropriés) sept ans après la transposition de la directive et des objectifs de réduction des risques devront être fixés pour les sites les plus dangereusement contaminés.
Le Parlement devrait finaliser sa première lecture lors d’une session plénière en novembre et la présidence portugaise de l’UE espère parvenir à un accord politique durant le Conseil sur l’environnement prévu le 17 décembre.
Réactions
Cristina Gutierrez-Cortines, rapporteur et députée européen (PPE-DE), a salué ce résultat, montrant que l’Union européenne définit pour la première fois une approche claire de lutte contre l’érosion, la compaction et la salinisation, principaux problèmes des sols espagnols.
Mais Hiltrud Breyer, eurodéputée Vert, a fortement critiqué le vote, déclarant que les différentes demandes dans les Etats membres concernant les sites contaminés conduiraient à une distorsion de la concurrence entre les entreprises en Europe.
Mme. Breyer a également déclaré que le texte adopté ce jour n’était pas de bon augure pour les sols en Europe, malgré l’approbation de la commission sur la nécessité d’identifier et d’évaluer les sites contaminés. Les Verts s’inquiètent du fait que les propositions originelles d’assainissement des sols avancées par la commission ont été trop affaiblies.
L’EEB (European Environmental Bureau) déplore les résultats du vote sur les sols qu’il considère comme un revers pour la politique environnementale de l’UE. Le groupe est inquiet : si la directive est adoptée, elle n’incitera pas à utiliser de manière plus durable une ressource effectivement non renouvelable. De plus, les mesures parallèles, comme la directive cadre sur l’eau et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive dite « IPPC » pour Integrated Pollution Prevention and Control), ne sont pas suffisantes pour protéger les sols de la pollution et de la dégradation.
Contexte
Il n’existe aucune législation exhaustive en matière de protection des sols dans l’UE et seuls neuf Etats membres possèdent des législations spécifiques en vigueur.
The Commission has sought to address the issue by making soil the focus of one of its 'thematic strategies' under the 6th Environment Action Programme, and in September 2006 it proposed a framework directive that defines common principles, objectives and actions but shies away from setting targets for the member states.
La Commission a cherché à aborder la question en faisant des sols le point central de l’une de ses « stratégies thématiques » dans le cadre du 6ème programme d’action pour l’environnement et a proposé une directive cadre, en septembre 2006, qui définit des principes, des objectifs et des actions communes mais qui omet de fixer des objectifs pour les Etats membres.
Les groupes actifs dans l’environnement estiment que la proposition n’est pas assez exigeante et qu’elle conduira à des régimes fragmentés de protection des sols dans l’UE.
Prochaines étapes
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Nov. 2007 : première lecture en plénière au Parlement.
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17 déc. 2007 : pression de la présidence portugaise de l’UE pour un accord politique lors du conseil Environnement.
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