Ignorant une motion déposée par 225 eurodéputés soutenant qu’il n’y avait pas d’urgence à légiférer sur la protection des sols, le Parlement a voté en faveur d’une proposition de loi européenne sur la protection des sols qui accorde une grande flexibilité aux Etats membres.
Lors du vote en première lecture le 13 novembre, le Parlement a voté en grande majorité en faveur d’un rapport approuvé en octobre par la commission ENVI, soutenant le concept d’inventaire public, ainsi que l’obligation pour les Etats membres d’élaborer des stratégies d’assainissement des sols sept ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Le Parlement a également voté une demande pour que les Etats membres localisent (dans un délai de six ans à compter de la date de transposition) les sites où se déroulent ou où se sont déroulées dans le passé des activités affectant les sols. Les acheteurs potentiels d’un site recensé doivent être informés des activités antérieures menées sur le site, particulièrement si des substances dangereuses y ont été utilisées.
Les députés ont demandé à la Commission de présenter, deux ans après la transposition, une proposition de directive sur les déchets biologiques fixant des normes pour l’utilisation de ces déchets sur les sols.
Cinq ans après la transposition, les Etats membres doivent identifier les « zones prioritaires » et prendre des mesures appropriées pour protéger les sols de l’érosion, des pertes de biodiversité et d’autres menaces. Les Etats membres ayant déjà une législation correspondante, comme l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, sont exemptés de cette obligation.
Le Parlement a également voté l’ajout à la directive d’une liste de sites potentiellement contaminés, réintroduisant une annexe supprimée précédemment par la commission ENVI.
Un groupe assez important de députés européens, en particulier du Royaume-Uni et d’Irlande, ont fait pression pour que toute la proposition soit purement rejetée, mais cette motion a été écartée avec 395 votes contre et 225 pour.
Réactions
Parmi les députés ayant voté catégoriquement contre la mesure, l’eurodéputé britannique chrétien-démocrate Neil Parish affirme que les réglementations supplémentaires sur les sols portent préjudice aux agriculteurs.
Kathy Sinnott, eurodéputée irlandaise eurosceptique, pense que la nécessité d’une législation européenne harmonisée sur la qualité de l’air et de l’eau ne s’applique pas aux sols en raison de conditions régionales très différentes concernant les sols. Jim Allister, eurodéputé britannique indépendant, soutient ses arguments et estime que la proposition s’apparente à une soif de pouvoir. Il insiste sur le fait que les sols ne passent pas d’Etats en Etats comme l’air et l’eau.
Parmi les autres membres du Parlement ayant appelé au rejet de la proposition, on compte l’eurodéputé britannique Jeffrey Titford du groupe Indépendance et Démocratie, l’eurodéputée irlandaise chrétienne-démocrate Mairead McGuinness et l’eurodéputé britannique Robert Sturdy.
Mais Cristina Gutiérrez-Cortines, eurodéputée et rapporteur sur le sujet, estime que le texte tient compte des différences considérables existant entre les sols et laisse les autorités nationales libres de décider des formes et des méthodes pour les protéger. Le vote a également été salué par l’Alliance des Libéraux démocrates (ALDE).
Dans un communiqué de presse intitulé "Protection des sols : Une législation déjà érodée", les Verts/ALE estiment le vote "ne prévient pas la dégradation des sols. C'est pourtant une première pour la prise en compte de cette précieuse ressource".
Pekka Pesonen, secrétaire géneral du COPA-COGECA, Comité des Organisations Professionnelles Agricoles et Confédération Générale dans l’Union, a fait part de l’inquiétude des organisations sur l’issue du vote. D’après lui, dans un communiqué de presse, les obligations existantes de conditionnalité et les directives sur les nitrates et sur la mise en décharge des déchets assurent la restauration et la protection contre tout impact négatif des activités agricoles. Cette nouvelle directive ne fera qu’ajouter de la bureaucratie et des difficultés pour le secteur agricole.
Contexte
La proposition de directive cadre de la Commission sur les sols, incluse dans sa stratégie de protection des sols de septembre 2006, définit les principes, les objectifs et les actions communs mais ne fixe pas les objectifs spécifiques des Etats membres.
Le 9 octobre, les eurodéputés de la commission Environnement (ENVI) du Parlement ont voté en faveur d’un rapport, rédigé par l’eurodéputée espagnole de centre-droit et rapporteur sur le sujet Cristina Gutiérrez-Cortines, appelant les Etats membres à établir la liste des sites contaminés dans des inventaires publics devant être mis à jour tous les cinq ans au minimum.
Ce sujet n’est pas dépourvu de controverse. En octobre, les membres du groupe PPE-DE ont appelé, en vain, à rejeter catégoriquement la proposition, évoquant un manque de cohérence et un délai supplémentaire nécessaire pour les Etats membres pour examiner les différentes options de protection et de gestion des sols.
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