Après d’âpres négociations avec la Commission et les Etats membres, le Parlement européen a finalement approuvé un accord international visant à améliorer l’accès des pays en voie de développement aux médicaments. Pour entrer en vigueur, le protocole devra être ratifié par au moins deux tiers des membres de l’OMC.
Après le report à trois reprises du vote par la commission parlementaire sur le Commerce, le Parlement européen a finalement donner son assentiment à un protocole modifiant l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) le 24 octobre 2007.
Ce protocole vise à faciliter l’accès des pays en développement aux médicaments, en permettant aux pays « ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique » de faire face aux urgences en matière de santé publique, notamment aux maladies comme le sida ou le paludisme, en important des versions génériques meilleur marché des médicaments encore sous brevet.
Mais jusqu’à présent, le Parlement avait bloqué son adoption, car il n’était pas satisfait des garanties de la Commission et du Conseil qui s’engageaient à aider concrètement les pays en développement à fabriquer et importer des médicaments abordables.
La présidence portugaise de l’UE a proposé une solution le 22 octobre, dans une déclaration de dernière minute dans laquelle l’UE s’engage à apporter un appui financier pour faciliter et accroître le transfert de technologies et la production de produits pharmaceutiques par les pays en développement.
La Commission a également accepté une demande du Parlement de n’inclure aucune disposition relative à la santé publique ou à la propriété intellectuelle qui pourrait compromettre l’accès des pays pauvres aux médicaments lorsqu’ils négocient des accord de libre-échange avec eux – et notamment dans les accords de partenariat économique actuellement en cours de négociation avec les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, bien que le commissaire au Commerce Peter Mandelson ait souligné que cela n’avait jamais été dans les intentions de la Commission.
« C’est une victoire historique et une avancée extraordinaire pour le Parlement européen », a commenté Erika Mann, la porte-parole du groupe socialiste pour la politique commerciale.
Le rapporteur libéral pour le Parlement sur le sujet, Gianluca Susta, a approuvé, mais il a également souligné que « la lutte pour le véritable accès aux médicaments contre le VIH/SIDA n’est pas encore terminée. La bureaucratie et l’hésitation de la plupart des pays développés représentent souvent un frein important. Je suis sûr qu’il y aura d’autres occasions de revenir sur ce sujet et de renforcer encore plus notre position ».
Nombre de personnes craignent en effet que le mécanisme soit trop complexe et trop long pour faire une vraie différence.
Depuis l’approbation du protocole en 2003, le Rwanda est le seul pays pauvre ayant annoncé son intention de s’en servir pour importer un traitement contre le sida. D’autre part, le Canada est le seul pays riche à avoir averti l’OMC qu’il autoriserait la fabrication d’une version générique des médicaments sous brevet recherchés par le Rwanda.
De plus, pour entrer en vigueur, la modification doit être ratifiée par au moins deux tiers des membres de l’OMC, ou 100 pays, à l’origine avant le 1er décembre 2007.
Cependant, l’OMC a accepté de prolonger le délai de deux années supplémentaires étant donné qu’au 28 septembre 2007, seuls 11 pays avaient achevé le processus de ratification : l’Australie, les Etats-Unis, l’Inde, Israël, le Japon, la Norvège, les Philippines, la République de Corée, El Salvador, Singapour et la Suisse.