Les eurodéputés soutiennent une proposition visant à mettre fin au monopole actuel des constructeurs automobiles sur la vente de pièces détachées visibles, comme les pare-chocs, les capots et les phares. Cette initiative est destinée à faire baisser les prix sur le marché de la réparation automobile.
Selon le rapport adopté au Parlement le 12 décembre, le marché secondaire des pièces de rechange devrait être totalement libéralisé dans les cinq prochaines années, afin de permettre aux réparateurs indépendants d’obtenir des pièces détachées dans les mêmes conditions que les entreprises.
Dans la plupart des Etats membres européens, les pièces visibles des véhicules comme les rétroviseurs ou les portières de voitures, sont protégées par des lois relatives à la protection des dessins et modèle et des droits d’auteurs et peuvent uniquement être vendues par les constructeurs automobiles.
Jusqu’à présent, neuf pays seulement, à savoir la Belgique, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni, ont libéralisé le marché des pièces de rechange. La Grèce, pour sa part, autorise les constructeurs automobiles à protéger leurs dessins sur une période de cinq ans.
Les constructeurs automobiles ont résisté aux initiatives européennes destinées à mettre un terme à leur exclusivité, affirmant que cela entraînerait des pertes d’emploi et abaisserait les normes de sécurité. Mais les eurodéputés et les réparateurs estiment que la législation actuelle sur l’autorisation des véhicules motorisés garantira le maintien de normes de sécurité élevées. Cette législation exige que les pièces fabriquées séparément, un aspect délicat des systèmes relatifs à l’environnement et la sécurité, soient testées par rapport aux mêmes normes que les pièces des constructeurs automobiles (EURACTIV 11/05/07).
Les parlementaires européens espèrent que l’introduction dans la législation d’une période de transition de cinq ans avant la libéralisation complète convaincra les Etats membres opposés à la loi au Conseil, à savoir l’Allemagne, la France, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Roumanie. De plus, ils autoriseront les constructeurs à conserver la protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange achetées pour des raisons « esthétiques ».
Jacopo Moccia, directeur général du Conseil européen du Commerce et de la Réparation Automobiles (CECRA) a salué l’initiative qui vise un ensemble unique de règles. Il a confié à EURACTIV que cela mettrait également fin à une situation confuse où, par exemple, les poids lourds transportant d’Espagne au Royaume-Uni des pièces de rechange fabriquées par des fournisseurs autres que le constructeur automobile initial pourraient être arrêtés et poursuivis en France pour avoir enfreint les règles de protection des dessins et modèles.
ECAR, un groupe militant représentant les organisations de consommateurs, les fabricants de pièces automobiles, les distributeurs et les réparateurs indépendants, a ajouté que le vote établissait un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle, l’importance de la concurrence et la protection du consommateur, même si son président, Louis Shakinovsky, a souligné qu’il n’y avait aucune bonne raison pour justifier la période de transition de cinq ans.