Sept heures et trente minutes de débat auront été nécessaires aux députés de l’opposition pour voter l’incessibilité du capital et des activités d’EDF, contre l’avis d’un gouvernement craignant la fragilisation du premier énergéticien d’Europe.
D’abord votée une première fois à l’Assemblée nationale le 7 février dernier, la proposition de loi du député Philippe Brun (Parti socialiste, NUPES — gauche) a ensuite été votée par les sénateurs le 6 avril, dans une version modifiée.
le texte est revenu jeudi (4 mai) à la chambre basse, lors de la niche parlementaire du groupe communiste, pour un vote en deuxième lecture.
D’une loi initialement de « nationalisation d’EDF », les législateurs ont finalement discuté d’une loi pour « protéger le groupe contre un démembrement ».
« Le texte a été vidé de sa substance symbolique », déplore la députée Emmanuelle Ménard (non-inscrit). En l’état, le texte « reviendrait peu ou prou à l’offre publique d’achat (OPA) lancée par le gouvernement », constate-t-elle.
En juillet 2022, le gouvernement annonçait sa volonté que l’État recapitalise à 100 % EDF. Avant de lancer l’opération de rachat des parts minoritaires, la puissance publique détenait 84 % du capital d’EDF.
Aujourd’hui, elle en détient plus de 95 % et en attente pour les 5 % restant, après validation de la conformité de l’OPA mardi (2 mai) par la justice.
De quoi pousser le gouvernement a demander des explications sur l’utilité d’une telle proposition de loi. Au député M. Brun de répondre sur Twitter qu’elle « empêche le démantèlement d’EDF prévu par le gouvernement, définit les activités du groupe et garantit son caractère 100 % public ».
Projet Hercule
Quelques jours avant le dépôt de son texte fin 2022, M. Brun publiait un rapport alléguant que la recapitalisation d’EDF permettrait de relancer le projet « Hercule » de division des activités de l’entreprise— séparation des activités renouvelables, nucléaires et hydroélectriques — et de sortir du capital de certaines filiales clés, comme RTE ou Dalkia.
À la tribune jeudi, le ministre de l’Industrie, Roland Lescure, s’est pourtant égosillé à répéter que le projet de démentèlement était « mort et enterré ».
En ce cas, autant ne prendre « aucun risque », lui a répondu le président de la commission des Finances et député La France insoumise (NUPES — gauche), Éric Coquerel, et ne pas s’opposer à ce texte de loi.
Sauf que la proposition serait aussi coûteuse pour le contribuable, anachronique et « douteuse du point de vue juridique », notamment sur l’inventaire des activités d’EDF réintroduit par les députés, après retrait par les sénateurs, ajoute le ministre engagé dans un bras de fer interminable.
TRVE pour toutes les PME
Le texte adopté prévoit également le rétablissement des tarifs réglementés de l’électricité (TRVE) pour toutes les PME. Une mesure pour contrer le « désordre néolibéral du cadre européen », argue le député M. Brun, ravivant les velléités contre le marché européen de ses collègues communistes.
Face à la hausse des prix de l’énergie, « ni l’UE ni l’État n’ont été à la hauteur », tance le député indépendant (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — centre), Michel Castellani.
Pour le ministre M. Lescure, cette incursion est tout bonnement « hors sujet ». Les députés jouant, selon lui, de la confusion entretenue entre les TRVE et le bouclier tarifaire du gouvernement pour réduire les factures énergétiques des entreprises lors des hausses exceptionnelles de prix.
Dorénavant, le texte terminera son périple législatif au Sénat en juin, avant d’être entériné. Le cas échéant, ce serait la première fois qu’un texte est voté, sous cette législature, contre l’avis du gouvernement.
