En amont du sommet des 17 et 18 juin, les Etats membres de l'UE ont présenté une évaluation de la politique régionale de l'UE et devraient appeler la Commission européenne à s'assurer qu'un débat approprié sur le futur de cette politique aura lieu.
Le projet de conclusions du sommet, convenus par tous les Etats membres de l'UE avec l'assistance de la présidence espagnole de l'UE, semblent marquer le point de départ pour un débat bien plus approfondi sur l'avenir de la politique régionale de l'UE, qui compte pour un tiers du budget total de L'UE.
Un certain nombre de recommandations de haut niveau ont été avancées ces dernières années sur ce à quoi devrait ressembler cette politique revue et corrigée – par exemple un rapport indépendant de l'expert italien Fabrizio Barca (EURACTIV 07/09/09), ou un document de l'ancien commissaire de l'UE à la politique régionale Pawel Samecki (EURACTIV 03/12/09).
Toutefois, les conclusions du sommet ont pour la première fois souligné l'urgence exprimée par les Etats membres, qui veulent voir ce débat se dérouler de manière plus élargie, plus profonde, et rapidement
Tout en relevant un certain nombre de forces et de faiblesses dans les structures de l'actuelle politique régionale, le document conclut que la Commission doit par-dessus tout s'assurer que la nouvelle politique – et les outils législatifs qui vont avec – soit élaborée une bonne fois pour toute d'ici janvier 2014 lorsque la prochaine période de programmation de 6 ans pour la nouvelle politique commencera.
Les bons résultats
Le document fait l'éloge de la politique régionale de l'UE car elle est suffisamment souple pour répondre à la crise économique et financière mondiale, tout en restant concentrée sur les objectifs à long terme comme ceux de la stratégie de Lisbonne.
Les Etats membres ont soutenu en particulier que la stratégie d'allocation d'une majorité des fonds à des objectifs spécifiques était une réussite.
Ils ont également salué la révision à mi parcours de l'actuelle politique de cohésion de la Commission (EURACTIV 01/04/10), et son rapport stratégique qui analyse les réussites et échecs de la politique de cohésion 2000-2006 (EURACTIV 20/04/10) de même que les améliorations qui aident à construire une politique plus orientée vers les résultats.
Les mauvais résultats
Les Etats membres ont cependant trouvé des erreurs dans les délais de sélection des projets dans d'importants secteurs tels que le secteur ferroviaire, certains investissements dans l'énergie et l'environnement, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et la capacité d'accueil dans les structures de financements de certains pays de l'UE.
Ils ont également relevé un certain nombre de domaines où ils souhaiteraient voir des progrès, comme par exemple une simplification de la gestion des procédures de candidature, et l'effet levier des fonds régionaux aux bénéficiaires sur le terrain dans les Etats membres.
Les recommandations du Conseil
Au-delà de la réaffirmation de ces priorités existantes, les Etats membres ont fait peu de propositions concrètes, un fait déploré par l'eurodéputé socialiste grec Georgios Stavrakakis, vice-président de la commission du développement régional du Parlement européen. S'adressant à EURACTIV, il a dit qu'il regrettait que les conclusions n'aient pas saisi l'opportunité de donner une vision du futur de la politique de cohésion.
Néanmoins, le document attire l'attention sur les régions dites de transition –les régions européennes qui ne sont plus considérées comme faisant partie des régions les moins développées de l'UE mais dont le PIB est toujours inférieur à la moyenne de l'UE. Il recommande que la Commission trouve une solution pour s'assurer que les programmes de fonds régionaux soient organisés de façon efficace.
Réactions
L'eurodéputé socialiste grec Georgios Stavrakakis, vice-président de la commission du développement régional du Parlement européen, a dit à EURACTIV qu'il pensait que la substance des conclusions était la bonne. De manière globale, ces conclusions envoient le bon message, a-t-il dit, avant d'ajouter : je regrette que les conclusions n'aient pas saisi l'opportunité de donner une vision du futur de la politique de cohésion, qui serait un développement d'envergure européenne ancré dans le potentiel des régions.
Il a conclu : nous n'avons pas discuté des conclusions à la commission du développement régional, mais je pense personnellement qu'il serait approprié que le Conseil donne une version courte du futur de la politique pour inspirer le cinquième rapport de cohésion de la Commission qui doit être rendu à l'automne.
Angelika Poth-Mögele, directrice politique au Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) a salué ces conclusions, en particulier l'accent mis sur le besoin d'un débat continu à l'échelle de l'UE sur les questions politiques et stratégiques, une position qui, a-t-elle confié à EURACTIV, est largement dans la lignée du document d'orientation du CCRE sur l'avenir de la politique européenne de cohésion, dans lequel l'association insiste sur le besoin de se pencher sur le futur de la politique de cohésion.
Le CCRE est également ravi qu'on ait fait référence à l'importance de lier la politique de cohésion à la stratégie UE 2020, qu'on les considère comme complémentaires, mais la politique de cohésion ne doit pas être la seule politique à financer UE 2020 mais plutôt une parmi beaucoup d'autres pour atteindre les objectifs de l'UE.
D'un autre côté, elle a fait part d'une réserve majeure sur les conclusions : il n'y a aucune mention explicite de "toutes les régions" lorsqu'elles déclarent : tout en restant concentrée sur les régions les moins prospères, la politique de cohésion devraient continuer à dynamiser la compétitivité, l'innovation (page 7).
Alors que ce pourrait être tacite, le CCRE maintient fermement qu'il devrait être explicitement mentionné que toutes les régions de l'UE doivent pouvoir bénéficier de la politique de cohésion afin qu'il puisse y avoir une cohésion économique, sociale et territoriale dans toute l'Union plutôt que seulement dans les régions à la traîne.
Constantin Ostaficiuc, homme politique roumain qui est le rapporteur du Comité des Régions sur cette question, a dit que la contribution de la politique de cohésion pour parvenir à des priorités intelligentes, durables qui prennent en compte la stratégie de croissance de Europe 2020 était un exercice bien plus complexe que l'identification des investissements financiers pour atteindre ces objectifs.
Ainsi, a-t-il argué, la transposition des objectifs d'Europe 2020 en allocations financières devrait laisser la marge nécessaire pour un exercice stratégique transversal pour permettre aux autorités locales et régionales d'identifier leurs besoins et de trouver les instruments adéquats au potentiel territorial existant.
Contexte
La politique de cohésion a été consacrée par les traités de l'UE avec l'adoption de l'Acte unique européen en 1986. Elle est construite sur l'hypothèse selon laquelle la redistribution entre les régions riches et pauvres d'Europe est nécessaire pour équilibrer les effets d'une intégration économique plus approfondie.
La politique de cohésion pour la période 2007-2013 compte pour un tiers du total du budget de l'UE. Une liste complète des régions de l'UE, et des fonds auxquels elles sont éligibles, est disponible ici.
Avec l'adhésion de dix nouveaux Etats membres en 2004, la différence de développement entre les régions du bloc a doublé, de nombreux bénéficiaires étant désormais en dessous du seuil de 75 % de la moyenne du PIB de l'UE. Il en résulte que la plupart des bénéficiaires que la plupart des bénéficiaires des fonds de cohésion de l'UE sont désormais situés en Europe centrale et de l'est.
Une révision de l'actuelle politique est discutée depuis plusieurs années, culminant dans un accord de 2007 entre les Etats membres et le Parlement européen pour axer la politique de cohésion sur la convergence, la compétitivité et l'emploi, et la coopération territoriale.
Un rapport indépendant de l'italien Fabrizio Barca, demandé par l'exécutif de l'UE en 2009, recommande des réformes plus poussées, déclarant que l'impact de la politique s'est avéré être insatisfaisant (EURACTIV 07/05/09).
Prochaines étapes
- 17-18 juin 2010 : Les dirigeants de l'UE doivent convenir des conclusions sur le rapport stratégique pour 2010 de la Commission concernant la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion.
- Octobre 2010 : La Commission doit publier son cinquième rapport sur la Cohésion .
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