La loi sur l’industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act, NZIA) a été adoptée au Parlement européen mardi (21 novembre). L’UE vogue vers une exclusion des produits chinois des appels d’offres publics pour les grands projets d’énergie renouvelable.
Dans le cadre de son Pacte vert pour l’Europe (Green Deal), l’UE a annoncé des objectifs visant à accroître sa production nationale de technologies nécessaires à la transition énergétique.
Le NZIA prévoit des procédures d’autorisation plus simples et plus rapides pour la construction de nouvelles usines destinées à la fabrication de technologies « zéro net » comme les cellules photovoltaïques, les turbines éoliennes et les électrolyseurs pour la production d’hydrogène.
Cela concernerait également l’exclusion des candidats et produits chinois des procédures d’appel d’offres des marchés publics, conformément aux modifications de la loi par la commission de l’Industrie (ITRE) du Parlement européen.
« Dans la situation géopolitique actuelle, notre industrie est en concurrence avec des entreprises qui sont directement ou indirectement soutenues par leurs propres gouvernements », a confié à Euractiv Christian Ehler, eurodéputé allemand (Parti populaire européen, PPE) et rapporteur du dossier.
« L’une des mesures indirectes prises dans d’autres parties du monde est une approche protectionniste des marchés publics, alors que le marché européen est ouvert à l’attribution de contrats publics à des entreprises étrangères », a-t-il déclaré. Le NZIA est destiné à uniformiser les règles du jeu sans déclencher une spirale protectionniste, a-t-il souligné.
Les législateurs appellent ainsi à un « Buy European Act » en réponse, notamment, à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA).
Dans la version du texte proposée par la commission de l’industrie, les autorités qui achètent des produits couverts doivent s’assurer que « pas plus de 50 % » de ces produits ne provienne de pays qui n’ont pas signé l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
À ce jour, 49 pays ont signé l’accord, qui les oblige à ne pas se discriminer les uns les autres au niveau des marchés publics. La Chine, qui domine la production de panneaux solaires et, de plus en plus, de turbines éoliennes, n’est pas signataire de cet accord.
Par conséquent, les candidats utilisant plus de 50 % de produits chinois seraient exclus des marchés publics couvrant ces domaines et utilisés pour accorder des aides à des projets à grande échelle.
Ce n’est que si aucun soumissionnaire ne se porte candidat que les autorités pourront relancer l’appel d’offres sans le critère d’exclusion des non-signataires.
Des coûts plus élevés pour la transition écologique
La semaine dernière, la Chambre de commerce chinoise auprès de l’UE a critiqué la position de Bruxelles à l’égard des produits chinois, arguant que cela créerait de l’incertitude et augmenterait les coûts de la transition écologique.
Christian Ehler reconnaît que la proposition « pourrait entraîner une augmentation des coûts pour le secteur public dans certains cas, mais qu’il s’agit de fonds qui sont versés à des entreprises européennes et qui servent à payer les salaires des citoyens européens, et non à des entreprises et des particuliers étrangers ».
Alors que la proposition initiale de la Commission européenne avait limité les augmentations de prix potentielles en considérant comme « disproportionnées » toutes les augmentations de coûts supérieures à 10 %, la nouvelle condition de préqualification proposée par la commission de l’industrie ne prévoit aucun plafond de prix.
L’eurodéputé allemand a souligné que les programmes d’aide aux citoyens qui achètent des technologies « zéro net » ne seraient pas affectés, car ils ne sont pas couverts par les articles 19 et 20.
Dans le cadre de ces programmes de soutien, l’achat de panneaux solaires non chinois pourrait être encouragé par des primes supplémentaires, qui ne pourraient toutefois pas représenter plus de 5 % des coûts totaux, ou 15 % pour les personnes en situation de pauvreté énergétique.
La compatibilité avec les règles de l’OMC est garantie
Si l’UE a jusqu’à présent encouragé le libre-échange et la concurrence principalement basée sur les prix, elle a durci sa position au cours des derniers mois, reconnaissant que d’autres pays, notamment la Chine et les États-Unis, subventionnent et favorisent leurs propres industries vertes.
L’inclusion par les États-Unis de règles dites de « contenu local », qui exigent qu’une certaine proportion des produits soit fabriquée aux États-Unis, a été critiquée par les responsables politiques de l’UE, qui la considèrent comme protectionniste et contraire aux règles de l’OMC.
Les règles proposées par la commission de l’industrie du Parlement européen, en revanche, seraient conformes aux règles de l’OMC, a expliqué à Euractiv David Kleimann du think tank européen Bruegel.
« Les règles de l’OMC ne limitent pas les politiques de l’UE en matière de marchés publics vis-à-vis des pays qui ne sont pas membres de l’AMP », a déclaré M. Kleimann.
« Une question importante est toutefois de savoir si ces dispositions ne restreignent pas les marchés publics des pays autres que la Chine qui ne posent pas de risque pour la sécurité de l’approvisionnement », a-t-il ajouté. « Si c’était le cas, nous nous retrouverions en territoire protectionniste, ce qui pourrait rendre l’approvisionnement en technologies vertes inutilement coûteux. »
Outre la Chine, qui assure 77,8 % de la production mondiale de panneaux photovoltaïques, ces règles affecteraient également les produits d’autres grands producteurs, dont le Vietnam (6,4 % du marché mondial), la Malaisie (2,8 %) ou encore l’Inde (1,9 %).
[Édité par Anne-Sophie Gayet]