Les eurodéputés de la commission parlementaire Industrie ont appelé au renforcement du régime européen d’échange de quotas d’émission, et à la fin des permis d’émission gratuits d’ici 2020. Aucune réponse n’a encore été proposée pour faire face aux préoccupations liées au traitement des secteurs exposés à la « fuite de carbone ».
Hier 11 septembre, 21 eurodéputés de la commission parlementaire Industrie ont apporté leur soutien à un rapport de l’eurodéputée libérale suédoise Lena Ek, seule une abstention a été enregistrée. Lena Ek est le shadow rapporteur du Parlement pour une proposition émise par la Commission et visant à revoir le système européen ETS à compter de 2013.
Fin de la pollution gratuite ?
Le rapport d’Ek appuie la proposition initiale de la Commission de ne plus accorder de permis d’émission gratuits au secteur de la production d’électricité après 2013. Cela signifie que tous les producteurs d’électricité devront acheter leurs permis d’émission par vente aux enchères à compter de cette date.
Le secteur de l’énergie a été particulièrement critiqué pour avoir enregistrés des « bénéfices exceptionnels » lors de la première période d’échange ETS au niveau européen (2005-2007). Selon les allégations, les bénéfices, évalués à plusieurs milliards d’euros, ont été amassés par des entreprises d’électricité qui disposaient d’un portefeuille significatif de production électrique à faibles émissions de CO2. Les entreprises ont alors vendu aux enchères leurs permis d’émission reçus gratuitement et dont elles n’avaient en réalité pas besoin.
La Pologne a exprimé ses craintes. En effet, elle dépend fortement du charbon pour la production d’électricité et où les entreprises d’électricité estiment avoir besoin de cette gratuité pour rester compétitives, a exprimé ses craintes. Si ces craintes ne sont pas prises en compte, il est probable que les autres groupes politiques soutiennent l’action pour la mise aux enchères totale du secteur de l’électricité. C’est ce qu’ont indiqué des sources du Parlement proches du dossier.
Un traitement spécial
Le doute persiste toujours quant à la question d’un traitement spécial pour les secteurs énergivores qui pourraient être affectés par la concurrence en provenance de pays où les plans de réduction des émissions de CO2 sont moins rigoureux.
Dans le cas d’un échec des négociations internationales sur le climat, le rapport Ek appelle la Commission à dresser la liste des secteurs qui pourraient bénéficier de dispenses du système européen ETS d’ici le 1er juin 2010 au plus tard.
Dans sa proposition initiale, la Commission a indiqué qu’elle ne dresserait une liste qu’en 2011. Elle se donne ainsi du temps pour la collecte de données et pour étudier les mesures de dispense appropriées.
Les industries lourdes de l’UE sont inquiètes que, sans la mise en place d’un accord international, elles ne seront pas en mesure d’être compétitive à l’échelle mondiale avec des producteurs provenant de pays où la pollution est moins chère. Selon eux, cette incertitude expose l’UE à un risque de « fuite de carbone ». Les industries européennes seraient alors forcées de délocaliser hors d’Europe leurs usines, leurs emplois et, point crucial, leurs émissions.
La Commission devrait donc identifier quels sont les secteurs qui devraient être dispensés du système européen ETS, soit sous la forme de trois quotas d’émissions, soit sous la forme de mesures de protection spéciales sur les importations de pays tiers moins propres. La Commission devrait faire cela avant le début des négociations internationales à Copenhague en décembre 2009.
Mais pour Bruxelles, il est important d’attendre le résultat des négociations internationales sur le changement climatique avant de parler plus en avant de dispenses. En effet, agir autrement enverrait un mauvais signal aux partenaires de négociation internationaux de l’UE.
Dans les prochaines semaines, la question est susceptible de continuer à faire l’objet de débats au sein de la commission parlementaire Environnement (ENVI), la commission qui mène le débat sur la proposition du système européen ETS.
L’eurodéputée chrétienne-démocrate irlandaise Avril Doyle est le rapporteur de la commission ENVI. Son rapport sera voté par les membres de la commission début octobre.
Mmes Doyle et Ek sont d’accord pour que les dispenses dans certains secteurs ne soient pas identifiées avant la fin 2009. Cependant, elles estiment que les industries ont besoin de promesses fermes d’investissement aussi vite que possible. Les deux eurodéputées font également pression sur la Commission pour que celle-ci s’engage à publier toute liste potentielle des secteurs dispensés à une date antérieure.
Le secteur maritime : prochain sur la liste ?
Le rapport Ek demande également à la Commission de présenter une proposition sur l’intégration du secteur maritime au système européen ETS.
Mme Ek a indiqué dans un communiqué de presse qu’elle a intégré le secteur maritime dans son rapport, car aucun règlement, ni national, ni régional, ni mondial, n’existe pour réguler les émissions de CO2 dans ce secteur. Selon elle, ce secteur a contribué à hauteur d’environ 1,5 % de l’ensemble des émissions mondiales de CO2 pour l’énergie en 2005.
La Commission a indiqué qu’une telle proposition interviendrait à une date ultérieure.
Le partage du gâteau
Au moins une autre question devrait être source de polémique dans les débats autour de la révision du système européen ETS.
Le Parlement et le Conseil sont en désaccord sur la façon de dépenser les fonds obtenus par les ventes aux enchères. Les Etats membres ne veulent pas que Bruxelles leur dicte la façon de dépenser ces fonds, collectés par les Etats.
Mais le rapport EK demande à ce qu’au moins 50 % des fonds soient investi dans le secteur de la technologie propre ou dans des projets de lutte contre la déforestation dans les pays en développement. Le rapport demande également à ce que les fonds restants soient alloués à la recherche et au développement de la technologie propre et à d’autres mesures en rapport avec le climat. Selon des sources du Parlement, une majorité d’eurodéputés de la commission ENVI ont apporté leur soutien à cet aspect du rapport Ek.