Vendredi 10 octobre, les ministres européens de l’Energie ont réussi à surmonter une impasse de plusieurs mois à propos de l’ouverture des marchés européens du gaz et de l’électricité.
Alors que les ministres se sont mis d’accord sur un vaste projet lors du dernier Conseil de l’Energie du mois de juin, beaucoup de question restent sans réponse, y compris celles concernant les divergences sur la marche à suivre pour éviter qu’un petit nombre de géants de l’énergie ne dominent le marché européen.
Les plans initiaux de la Commission avaient pour objectif de réduire la mainmise des géants nationaux de l’énergie en obligeant les sociétés intégrées de grande ampleur à liquider leurs actifs de transmission afin que ces activités soient complètement séparées de la production énergétique (processus appelé « dissociation des structures de propriété »). Cependant, la France et l’Allemagne ont mené avec succès une coalition de pays opposés aux plans et ont finalement obtenu le droit pour les anciens monopoles d’Etats, comme EDF et GDF en France et RWE en Allemagne, de rester propriétaires de leur réseau de gaz et d’électricité, en prévoyant qu’ils seraient soumis à une supervision extérieure.
Or, suite à la pression exercée par des pays tels que les Pays-Bas, le Danemark, l’Espagne, le Portugal et la Pologne, l’accord interdira aux producteurs d’énergie de racheter systématiquement des réseaux de transmission des entreprises énergétiques européennes qui ont opté pour la dissociation. Cela signifie qu’EDF, par exemple, ne serait pas autorisé à acheter des lignes d’électricité à haute tension aux Pays-Bas.
Les ministres ont également approuvé la « clause Gazprom » visant à limiter la capacité des entreprises énergétiques appartenant à des pays tiers, notamment l’entreprise d’Etat russe Gazprom, d’acheter systématiquement des réseaux de distribution. Cependant, les pays baltes et la Pologne ont fait part de leur déception quant à l’assouplissement de la clause en comparaison des plans initiaux pour une clause réciproque. La clause initiale aurait agi comme un veto européen sur l’investissement, qui aurait évité que les sociétés des pays tiers comme la Russie n’acquièrent des actifs de transmission, à moins que les entreprises européennes ne disposent des mêmes garanties juridiques et des mêmes droits d’accès aux marchés que les entreprises étrangères basées sur le territoire de l’UE. Or l’Allemagne, dont environ 40 % des importations proviennent de l’entreprise russe Gazprom, a réussi à faire passer une clause moins stricte qui indique que seul un accord politique est nécessaire. Il s’agissait ainsi d’éviter de contrarier le principal fournisseur de l’Allemagne.
Le Conseil s’est aussi mis d’accord sur les dispositions techniques finales, y compris sur le système de vote pour la nouvelle Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), dont l’objectif sera de superviser le fonctionnement des marchés de l’énergie. Au départ, l’Allemagne faisait pression en faveur des pays plus grands dotés de réseaux énergétique plus vastes, afin d’avoir plus de poids sur les décisions de l’Agence. Cependant, tous les pays disposent du même poids décisionnel dans l’accord.
Le président de la Commission José Manuel Barroso a salué le compromis comme une « excellente nouvelle pour les consommateurs et les entreprises en Europe » et « un pas crucial franchi en vue d’achever le marché unique ».
Le compromis doit maintenant être approuvé par le Parlement, ce qui pourrait s’avéré délicat. Lors du vote initial sur la question, la Chambre avait insisté sur le fait que la dissociation des structures de propriété devrait être la seule option permettant de libéraliser le secteur européen de l’électricité (EURACTIV 19/06/08).