Le 12 juillet 2007, une révision de règlement relatif aux transferts de déchets dangereux ou non est entrée en vigueur. La Commission espère que les nouvelles règles empêcheront les dépôts illégaux de déchets dangereux européens dans les pays en développement, le déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire d’un navire européen ayant fait 16 morts en 2006.
Depuis 1993, les transferts de déchets en provenance et à destination de l’UE ainsi qu’au sein de l’Union sont régis par un règlement européen, reposant en partie sur la Convention de Bâle, qui a mis en place un système de contrôle des traitements des déchets transfrontaliers.
Le règlement fait la distinction entre déchets dangereux et non-dangereux, ceux qui sont destinés à être recyclés ou valorisés et ceux qui seront définitivement éliminés. Il met également en place un mécanisme d’autorisation destiné à veiller à ce que les déchets soient éliminés ou valorisés dans le respect de l’environnement.
Les accords relatifs au transfert des déchets en provenance et à destination de l’UE se limitent également aux pays tiers, qui sont soit membres de l’AELE, soit parties à la Convention de Bâle, ou signataires de certains traités de l’OCDE ou certains accords bilatéraux avec l’UE.
En juillet 2003, la Commission a proposé une révision ce règlement, dans l’intention de simplifier et de durcir les règles. Adoptée en 2006, la version révisée du règlement en question introduit d’importants changements :
- Les exportations de déchets dangereux de l’UE vers les pays en voie de développement sont interdites
- Les exportations de déchets non-dangereux, tels les pièces détachées d’ordinateur vers des pays qui ne sont membres ni de l’UE, ni de l’AELE sont interdites
- Les Etats membres doivent effectuer spontanément des inspections et faire état de toutes fraudes
- Les Etats membres sont autorisés à effectuer des contrôles physiques (ouvrir des containers p.ex.) et
- Les Etats d’expédition (les « notifiants ») ont l’obligation de reprendre les déchets, à ses frais si le transfert n’a pas été mené à terme
Certaines entreprises britanniques de traitement de déchets se sont plaintes du fait que ces nouvelles règles puissent nuire aux transferts de déchets conformes ou « écologiques » destinés à des opérations de valorisation dans les pays en voie de développement. La Commission perçoit néanmoins ces règles comme « un moyen d’empêcher que d’importantes quantités de déchets électroniques et électriques, et de véhicules hors d’usage soient transférés vers les pays en développement et abandonnés dans des décharges ».
Le commissaire européen chargé de l’environnement, Stavros Dimas, a précisé que « l’une des plus grandes priorités environnementales de la Commission consistait à garantir un transfert sûr des déchets. Nous devons nous assurer que des accidents tragiques comme le déchargement de déchets dangereux en Côte d’Ivoire en 2006 ne se reproduiront jamais ».