Parlement européen et Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur la révision controversée des règles de l’UE concernant les déchets d’emballages lundi (4 mars), ouvrant la voie à une réduction de 15 % des emballages d’ici à 2040, à des systèmes de consignation des bouteilles au niveau de l’UE et à l’interdiction des contenants individuels en plastique pour les sauces.
Proposée fin 2022, la révision des règles de l’UE en matière de déchets d’emballages a fait l’objet d’un accord informel ce lundi. La loi vise désormais à réduire les emballages de 15 % d’ici 2040 tout en limitant les emballages plastiques à usage unique pour les sauces et les cosmétiques notamment.
« Pour la première fois dans une législation environnementale, l’UE fixe des objectifs de réduction d’emballages, quel que soit le matériau utilisé », a déclaré la députée belge Frédérique Ries, qui a négocié l’accord au nom du groupe libéral Renew au Parlement européen.
Le secteur de l’emballage représente un chiffre d’affaires de 370 milliards d’euros en Europe. Il s’agit d’une source croissante de déchets, et si l’on suit la trajectoire actuelle, en 2030, chaque Européen pourrait produire 209 kg de déchets d’emballages (contre 188,7 kg en 2021).
L’accord conclu lundi fixe des objectifs progressifs de réduction des emballages : 5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040.
Outre ces objectifs, des objectifs propres à certains produits ont également été fixés. Ainsi, à partir de 2030, les fruits et légumes ne pourront plus être emballés dans du plastique à usage unique, et les bagages ne pourront plus être emballés sous film rétractable dans les aéroports. Les récipients de sauce en plastique seront également interdits, et seuls leurs équivalents en papier seront autorisés.
Cette distinction rend l’accord « pragmatique », selon l’eurodéputé allemand Peter Liese (Parti populaire européen, PPE).
En outre, les PFAS, des « produits chimiques éternels », seront interdits dans les emballages entrant en contact avec les denrées alimentaires.
« L’interdiction des substances chimiques éternelles dans les emballages alimentaires est une grande victoire pour la santé des consommateurs européens », a déclaré Delara Burkhardt, négociatrice du groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D) sur le dossier, également originaire d’Allemagne.
Malgré l’accord, les négociations se poursuivent
Avant d’entrer en vigueur, les nouvelles règles doivent encore être approuvées par l’assemblée plénière du Parlement européen et par le Conseil de l’UE. Cette étape constitue souvent une formalité, mais à l’approche des élections européennes, les deux feux verts nécessaires pour aller de l’avant avec le texte sont loin d’être garantis.
Certains pays de l’UE ont exprimé publiquement leur mécontentement à l’égard de l’accord conclu.
« Il reste encore du travail à faire en ce qui concerne l’interdiction de certains emballages à usage unique », a déclaré Gilberto Pichetto (Forza Italia, PPE), ministre italien de l’Environnement, ajoutant que « les négociations se poursuivent dans l’attente du texte final ».
La guerre menée par les lobbies
Les nouvelles règles de l’UE sur les emballages ont suscité un lobbying sans précédent, avec des efforts promotionnels remarquables visant à influencer les législateurs. Des bannières publicitaires ont été déployées à Bruxelles pour attirer l’attention des eurodéputés travaillant sur le dossier. À Berlin, la chaîne de restauration rapide McDonald’s a même lancé une campagne publicitaire d’envergure dans le métro pour souligner ses actions visant à réduire sa contribution aux déchets.
« Malgré la forte opposition de l’industrie de l’emballage, le groupe S&D a persévéré pour obtenir une majorité en faveur de cette règlementation cruciale », explique Mme Burkhardt.
En pratique, l’industrie du papier et de l’alimentation a obtenu une concession majeure : les emballages réutilisables ne seront pas obligatoires — seuls 10 % des menus devront être proposés dans des contenants réutilisables.
« Le recyclage et la réutilisation sont également traités sur un pied d’égalité dans l’accord. Après tout, le réutilisable n’est pas forcément la meilleure chose pour l’environnement », a expliqué M. Liese.
D’autres types d’emballages politiquement sensibles ont également été supprimés des objectifs de réutilisation.
Il s’agit notamment de produits tels que le vin, les emballages souples — un emballage ultrafin largement utilisé, composé de plastique, d’aluminium et d’autres matériaux pratiquement impossibles à réutiliser ou à recycler — et le carton.
Par ailleurs, les pays de l’UE peuvent retarder de cinq ans la mise en œuvre des objectifs de réutilisation pour 2030 et 2040, à condition que leurs résultats en matière de recyclage soient supérieurs à la moyenne.
La révision des règles prévoit également des exemptions pour les micro-entreprises.
Des systèmes de consigne dans toute l’Europe
Les nouvelles règles devraient surtout permettre de réduire l’écart entre les pays disposant d’un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les boîtes de conserve et ceux qui n’en ont pas.
Des pays comme l’Italie et l’Espagne, qui n’ont actuellement pas de système de consigne, devront en adopter un avant 2029 pour atteindre l’objectif de 90 % de retour des bouteilles en plastique et des canettes.
L’adoption d’un système n’est pas obligatoire, à condition que les pays atteignent un taux de collecte de 80 % en 2026 — même si cela semble difficile pour des villes comme Rome, où le taux de collecte est actuellement nettement inférieur à 50 %.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]