Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont décidé d’accorder un délai de deux ans avant l’application des normes sectorielles dans le cadre de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD), offrant ainsi un répit aux firmes minières et de combustibles fossiles ciblées par ces nouvelles règles de transparence.
L’accord conclu mercredi (7 février) dans la soirée donnera aux entreprises plus de temps pour se préparer aux règles sectorielles, a déclaré le Conseil dans un communiqué.
Celles-ci seront adoptées en juin 2026, soit deux ans plus tard que prévu, a-t-il ajouté.
La Belgique, qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE, a salué la décision, déclarant qu’il s’inscrivait dans son programme visant à « stimuler la compétitivité européenne » et à « réduire la charge administrative pesant sur les entreprises ».
« L’accord d’aujourd’hui limite les exigences en matière de déclaration au minimum et donne aux entreprises le temps de mettre en œuvre les normes européennes de déclaration en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards, ESRS) et de se préparer aux normes sectorielles européennes de déclaration en matière de durabilité », a déclaré Vincent Van Peteghem, ministre belge des Finances.
La directive, entrée en vigueur en janvier 2023, exige des entreprises cotées en bourse qu’elles publient des informations sur les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités.
Depuis janvier de cette année, la première série de normes européennes d’information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standard, ESRS) s’applique aux grandes entreprises, tous secteurs économiques confondus.
Ces normes devaient être suivies de normes de déclaration spécifiques pour des secteurs tels que le pétrole et le gaz, l’exploitation minière, le transport routier, le textile, ainsi que l’agriculture et la pêche.
Les normes sectorielles avaient déjà été rédigées par un organe technique conseillant la Commission européenne, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), et étaient presque prêtes à être publiées, selon nos informations.
Mais en octobre dernier, la Commission a proposé de reporter leur publication de deux ans, sur base d’une recommandation de l’EFRAG.
Cette décision a suscité des inquiétudes chez certains. Un groupe de 21 universitaires de toute l’Europe a notamment écrit une lettre à la Commission européenne avant la réunion de mercredi pour exprimer leurs réserves.
« Nous sommes préoccupés par la proposition actuelle de reporter les normes sectorielles de deux ans », peut-on lire dans la lettre rédigée par le professeur et docteur Frank Schiemann et la docteure Blerita Korca de l’Université de Bamberg en Allemagne, ainsi que par le professeur associé et docteur Florian Habermann de l’Université Radboud de Nimègue, aux Pays-Bas.
Un report « compromet non seulement les avantages immédiats des normes sectorielles pour le développement durable et le secteur financier, mais prive également les entreprises de conseils pour leur obligation de déclaration au titre de la CSRD », ont-ils averti.
Les signataires de la lettre soulignent les avantages immédiats qu’apporte une plus grande transparence dans les informations fournies par les entreprises. Ils ont notamment cité la diminution du nombre d’accidents dans les mines après que la Securities and Exchange Commission américaine s’est vu attribuer un mandat en matière de divulgation.
« Les entreprises doivent commencer à rendre des comptes maintenant et les normes sectorielles peuvent être cruciales pour soutenir l’évaluation de leur matérialité », ont-ils soutenu, exhortant la Commission à adopter les normes qui ont déjà été largement rédigées par l’EFRAG.
« La publication rapide de normes pour les secteurs ayant un impact significatif est cruciale. D’ici 2026, tous les secteurs à fort impact identifiés par l’EFRAG devraient être traités de manière exhaustive », ont écrit les universitaires, suggérant d’utiliser le délai de deux ans comme une opportunité pour mettre en œuvre des projets pilotes et « aborder des questions spécifiques au secteur telles que les analyses de matérialité ou les voies et plans de transition ».
Au Parlement européen, certains se sont réjouis du report de deux ans des règles.
« Tout le monde a enfin compris que les entreprises ne peuvent pas être surchargées de nouvelles normes chaque année », a déclaré Axel Voss, un législateur allemand du Parti populaire européen (PPE) de centre droit.
« Elles ont supporté trop de bureaucratie pendant les années de crise, que ce soit celle de la Covid à celle de l’inflation. La qualité en pâtit si l’on ne prend pas le temps de développer de telles normes de manière pratique », a-t-il déclaré.
D’autres, cependant, ont souligné le libellé ajouté dans l’accord de mercredi, qui prévoit que le délai de deux ans « n’empêche pas la Commission de publier les normes sectorielles d’information sur le développement durable » avant 2026.
« La Commission s’efforce d’adopter huit des normes d’information sur le développement durable dès que chacune d’entre elles est prête », peut-on lire dans l’article 29 b(1) révisé du texte de compromis adopté par les institutions mercredi.
« Nous avons dû batailler ferme contre le PPE pour nous assurer que nous ne perdions pas de temps dans les secteurs pour lesquels les normes sont presque prêtes », a déclaré l’eurodéputé centriste Pierre Karleskind (Renew Europe)
« Le pétrole, le gaz et l’exploitation minière sont des secteurs à haut risque, et avec cet accord, ils devront commencer à rendre des comptes plus tôt que les autres secteurs », a-t-il affirmé dans des commentaires envoyés par courriel.
En vertu de la directive, les entreprises employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros doivent divulguer les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) que posent leurs activités, ainsi que l’impact de celles-ci sur l’environnement et les personnes.
Les petites entreprises cotées en bourse sont soumises à un ensemble de normes d’information moins contraignantes, dont elles peuvent par ailleurs se soustraire jusqu’en 2028.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]