Les eurodéputés ont finalement entériné jeudi (14 septembre) la position du Parlement européen sur la réforme du marché européen de l’électricité, après une objection formulée par plus d’une centaine d’entre eux. La position des parlementaires en ressort affaiblie face aux États membres.
La Commission européenne a présenté en mars dernier une réforme du marché européen de l’électricité pour contenir les effets de la crise énergétique sur les prix de l’électricité.
Les États membres et les parlementaires européens ont, depuis, entamé les débats sur leurs positions.
Pour le Parlement, c’est fait : son mandat sur la réforme du marché européen de l’électricité sera bien celui voté le 19 juillet dernier par les eurodéputés réunis en Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) sur la base du rapport de l’espagnol Nicolás González Casares (S&D — socialiste).
Il aura fallu, pour le confirmer, que l’ensemble des parlementaires l’adoptent en plénière à 366 voix contre 186 et 18 abstentions, lors d’un vote jeudi (14 septembre), alors même que le mandat était pourtant acquis dès le 19 juillet dernier par un second vote en commission ITRE, après la confirmation du rapport M. Casares.
Sauf qu’entre temps, une centaine de parlementaires ont exprimé leur mécontentement en déposant mardi (12 septembre) à la présidence du Parlement européen une demande d’objection pour obtenir un vote en plénière (plenary check, en anglais) sur le mandat.
D’abord l’engouement
Lorsqu’un rapport est voté en commission parlementaire à une très large majorité, les membres de ladite commission peuvent, dans la foulée, voter pour donner au rapport force de mandat parlementaire pour les négociations interinstitutionnelles, dites « trilogues », entre le Parlement, les États membres et la Commission.
Pour s’y opposer, 71 eurodéputés tous groupes confondus, ou bien un groupe parlementaire réuni peuvent déposer une demande d’objection auprès du bureau de la présidence du Parlement européen et ainsi demander un vote en plénière sur le mandat.
C’est ce qu’ont fait plus de 180 eurodéputés mardi (12 septembre), forçant un vote aujourd’hui sur le mandat actuel du Parlement sur la réforme du marché européen de l’électricité.
L’initiative pour une objection avait initialement été lancée par l’eurodéputé français Christophe Grudler (Renew — centre), comme l’écrivait Euractiv France jeudi dernier (7 septembre). Par suite, de nombreux eurodéputés se sont emparés de son idée pour faire valoir leurs propres contestations.
C’est ainsi le cas de ceux du groupe de La gauche, soutenu par des collègues du groupe socialiste, et ceux du groupe de Conservateurs et réformistes européens (CRE — droite radicale).
Néanmoins, l’engouement n’a pas été suffisant.
Les débats de fond
« C’est la règle démocratique ! Une majorité des députés a décidé d’envoyer directement le texte voté en commission ITRE en trilogues, sans aucun débat de fond en séance plénière », s’explique M. Grudler auprès d’Euractiv France.
Si l’objection était passée, « nous aurions pu corriger à la marge ce texte pour que tout le monde s’y retrouve » regrette l’eurodéputé centriste. Le texte aurait en effet dû passer de nouveau devant les parlementaires réunis en plénière, avec possibilité d’apporter des amendements.
M. Grudler aurait ainsi souhaité défendre les intérêts des « pays qui ont des actifs nucléaires existants et qui veulent financer la prolongation de la durée de vie de leurs centrales nucléaires » grâce au cadre nouveau de marché en cours de négociation.
Dans sa proposition, la Commission européenne autorise des aides publiques aux actifs nucléaires existants dans le cadre de contrats d’écarts compensatoires bidirectionnels (contracts for difference, CfD, en anglais), sans condition particulière. Le rapport de M. Casares, lui, conditionne le recours aux CfD.
En amont du vote, M. Casares a déclaré qu’il ne s’agissait pas de faire des « propositions partielles qui ne répondraient qu’à de simples intérêts nationaux ».
Selon lui, la position trouvée en commission ITRE était donc « équilibrée », porteuse d’une réforme « complète et de grande portée », a-t-il plaidé, tandis que « reporter le mandat entraînera plus de volatilité, plus d’instabilité ».
Marina Mesure, eurodéputée française et oratrice en défense de l’objection au nom du groupe de La Gauche, a déclaré en amont du vote qu’il était « choquant que le Parlement européen ne puisses pas se positionner sur un texte » aussi important pour les citoyens européens.
Victoire quand même ?
Avec 35 % des votes exprimés en faveur de l’objection, M. Grudler n’a pas forcément fait chou blanc. L’initiative qu’il a lancée « prouve qu’il n’y a pas d’unanimité du Parlement sur ce texte [le rapport Casares] », défend-il.
Par conséquent « M. Casares devra en tenir compte lors des trilogues ».
La position du Parlement est donc à présent actée, mais affaiblie. « Le conseil de l’UE [les États membres] ne manquera pas de lui rappeler », conclut M. Grudler.
Les États membres devraient d’ailleurs se retrouver mi-octobre pour un conseil « Énergie » sur la réforme du marché européen de l’électricité.
Pour le moment, la France défend toujours la position appuyée par M. Grudler, contre l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche. L’Espagne, présidente du conseil, conserve sa neutralité de mise et a proposé la semaine dernière un compromis qu’il faut encore confirmer.
[Édité par Théo Bourgery-Gonse et Frédéric Simon]