La stricte règlementation des prix de l’électricité et du gaz pourrait faire partie de la prochaine proposition de la Commission sur la libéralisation du marché de l’énergie, a déclaré le journal Handelsblatt, qui a obtenu de manière non officielle un exemplaire du projet de la proposition.
Selon le Handelsblatt, c’est dans un effort destiné à empêcher la hausse illicite des prix et à garantir la transparence aux clients et aux nouveaux entrants sur le marché que la Commission pourrait obliger les fournisseurs d’électricité et de gaz à reporter les prix, les noms des clients, les quantités et la durée des contrats auprès des régulateurs énergétiques nationaux.
En ce qui concerne la séparation de la propriété, l’exemplaire du projet confirme les indications fournies par un membre du cabinet du commissaire européen à l’énergie, Andris Piebalgs fin juillet 2007, selon lesquelles la Commission souhaite donner aux entreprises productrice d’énergie la possibilité soit de revendre leurs actifs liés au système de transmission soit de conserver la propriété, uniquement à condition que les installations de transmission soient transférées à un Opérateur Indépendant du Système (ISO – lire EURACTIV 1/08/07).
Des régulateur d’énergie nationaux seront désignés par mandat pour superviser les arrangements de l’ISO en examinant l’indépendance des opérateurs de réseau des entreprises de production et en imposant des sanctions aux entreprises de services collectifs si nécessaires.
Un régulateur d’énergie européen sera également créé afin de superviser les régulateurs nationaux individuels.
La Commission a refusé tout commentaire sur le contenu du projet, mais un porte parole a déclaré que la fuite a causé « beaucoup de problèmes » au sein de l’exécutif européen.
L’adoption formelle de la proposition par la Commission est prévue le 19 septembre 2007.