La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé mardi (9 avril) de nouvelles enquêtes sur les parcs éoliens européens fournis par des technologies chinoises et a proposé une nouvelle approche internationale pour protéger les technologies propres de la concurrence déloyale.
« Nous ne pouvons pas nous permettre que ce qui s’est passé pour les panneaux solaires se reproduise pour les véhicules électriques, l’énergie éolienne ou les puces essentielles », a averti Mme Vestager lors d’un discours à l’Institut pour les études avancées, à Princeton dans le New Jersey, sur l’importance des nouvelles technologies et du contrôle d’une partie de leur développement par rapport à la concurrence mondiale.
L’Europe était autrefois à la pointe des technologies solaires photovoltaïques, mais les fabricants nationaux luttent aujourd’hui pour contrer l’afflux d’importations bon marché en provenance de Chine.
Depuis lors, l’UE se met en branle pour que son industrie ne meurt pas. « Dans un monde dominé par la technologie, les leaders sont ceux qui contrôlent les technologies les plus critiques et leurs chaînes d’approvisionnement», a déclaré la vice-présidente de la Commission.
Et tout en annonçant de nouvelles enquêtes sur plusieurs projets éoliens, la commissaire a reconnu que cette approche au cas par cas ne suffira pas. « Nous avons besoin d’une approche systématique. Et nous devons le faire avant qu’il ne soit trop tard», a-t-elle déclaré.
Nouveaux critères internationaux de «fiabilité»
Pour ce faire, Mme Vestager a appelé à la création d’une liste internationale de critères de «fiabilité» pour les technologies essentielles à la décarbonation. Cette liste pourraient inclure l’empreinte environnementale d’un produit, le respect des droits du travail par les producteurs et les questions de cybersécurité.
Ces critères seraient ensuite utilisés par les partenaires commerciaux «partageant les mêmes idées», tels que les pays du G7, comme base pour les marchés publics ou pour encourager les industries respectueuses du climat.
Mme Vestager affirme que ce cadre créerait un avantage concurrentiel pour les producteurs nationaux qui adhèrent à ces normes, tout en évitant une course au gaspillage des subventions entre les pays.
Elle compare favorablement cette approche à l’Inflation reduction act (IRA) des États-Unis, qui encourage financièrement la production locale et qui, selon elle, « a obligé [l’UE] à réagir en autorisant des subventions équivalentes».
La cadre européen
Avec sa réglementation adoptée en février sur l’industrie « zéro-net » émissions de gaz à effet de serre (Net zero industry act, NZIA, en anglais), l’UE vise à produire sur son territoire 40 % des technologies propres utilisées en Europe d’ici à 2030.
En matière de marché public, le texte préconise que 30 % des enchères soient concentrés vers autre chose que le critère prix, comme la durabilité des produits ou technologies proposés.
Et tout comme les critères de «fiabilité» de Mme Vestager, les critères «autres que le prix» du NZIA devraient, dans la pratique, favoriser les productions européennes.
Plus loin encore, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Énergie, a profité lundi (8 avril) d’une réunion trilatérale avec ses homologues italiens, Adolpho Urso et allemand Robert Habeck, pour proposer que 50 % des marchés publics dans l’UE soient couverts par de la commande européenne. Qu’en outre, cela s’applique au-delà même des secteurs couverts par le NZIA.
Selon le cabinet du ministre français, la proposition n’a pas encore fait mouche dans les rangs allemands. « [Ils] veulent s’assurer que l’on soit en mesure de répondre aux seuils que l’on se définit », a expliqué le cabinet de M. Le Maire.
Nouveaux outils et nouvelle enquête
La commissaire a également déclaré que l’UE a lancé « une nouvelle enquête sur les fournisseurs chinois d’éoliennes. Nous étudions les conditions de développement de parcs éoliens en Espagne, en Grèce, en France, en Roumanie et en Bulgarie ».
Les enquêtes sont lancées en vertu du règlement sur les subventions étrangères adopté en juillet 2023 et qui permet à la Commission européenne d’enquêter sur les entreprises qui répondent à des appels d’offres publics dans l’UE dont le montant est supérieur à 250 millions d’euros.
Début avril, l’UE a lancé deux enquêtes, sur la base de ce règlement, pour déterminer si des subventions ont permis à des entreprises chinoises de présenter des offres déloyales. Le premier concernait la fourniture de rames de train en Bulgarie. Le second 110 mégawatts de panneaux solaires en Roumanie.
Dans la même logique, les nouvelles enquêtes annoncées par Mme Vestager font suite à des « indications [dont dispose la Commission européenne] selon lesquelles certains fabricants d’éoliennes et d’autres entreprises actives sur le marché intérieur pourraient bénéficier de subventions étrangères qui leur confèrent un avantage déloyal», ont déclaré les services de communication de la Commission à Euractiv.
Les services de la Commission n’ont pas souhaité préciser quels projets étaient concernés par les enquêtes.
Écosystème plus souverain
« Cette enquête fait suite au plan d’action européen en faveur de l’énergie éolienne, dans lequel la Commission s’est engagée à surveiller de près les subventions étrangères potentielles qui créent des distorsions de concurrence », ont conclu les services de communication de la Commission.
D’ailleurs, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a signalé mardi que l’UE signera la Charte solaire — un document engageant les pays de l’UE et la Commission à soutenir les producteurs nationaux — lundi prochain (15 avril) en marge du prochain Conseil « Énergie » de l’UE consacré à l’avenir énergétique de l’Europe.
À l’image du soutien apporté à l’industrie éolienne en décembre 2023, une vingtaine de ministres de l’Énergie de l’UE signeront le document lundi.
