Un tiers des 27 pays de l’UE ont manqué le délai officiel pour soumettre leurs plans stratégiques nationaux pour la future Politique agricole commune (PAC) à la Commission européenne, a confirmé une source de la Commission à EURACTIV.
Après que le Parlement européen a donné son feu vert à la réforme de la PAC en novembre, les États membres avaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour soumettre leurs plans stratégiques nationaux (PSN) à la Commission européenne pour approbation.
Dans ces plans, les pays de l’UE détaillent comment ils entendent atteindre les neuf objectifs de la nouvelle PAC à l’échelle de l’UE tout en répondant aux besoins des agriculteurs et des communautés rurales.
Cependant, pas moins d’un tiers des États membres ont manqué cette échéance, a indiqué une source de la Commission à EURACTIV.
Les neuf retardataires sont la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovaquie.
Un porte-parole de la Commission a refusé de commenter davantage la situation.
Entre-temps, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a félicité les États membres ayant respecté l’échéance.
« Je remercie les ministres de l’Agriculture et les gouvernements de 18 États membres d’avoir soumis les projets de plans stratégiques nationaux pour la politique agricole commune dans les délais impartis », a-t-il tweeté lundi (3 janvier).
Il a ajouté que la Commission attendait avec impatience de recevoir les plans des autres pays dès que possible.
Le chemin vers la soumission des plans stratégiques nationaux a été semé d’embûches : en octobre, un tiers des États avaient déjà exprimé des inquiétudes quant à leur capacité à respecter le délai du 31 décembre.
Ces inquiétudes ont de nouveau été exprimées après que le Parlement européen ait choisi de repousser à janvier un vote sur les détails de la réforme de la PAC afin d’en permettre un examen adéquat.
Le vote aurait permis d’approuver des actes clés, qui fourniraient aux États membres un cadre juridique à part entière pour préparer leurs plans stratégiques. Le vote avait été repoussé au 10 janvier.
La Belgique et l’Allemagne parmi les retardataires
Les retards se sont avérés particulièrement difficiles pour les États membres tels que la Belgique, le seul État membre devant soumettre deux plans stratégiques, un pour chacune de ses deux régions, la Flandre et la Wallonie, ce qui a ajouté une couche supplémentaire de complexité.
En Allemagne, le processus de préparation du plan stratégique national a quant à lui été compliqué par le changement de gouvernement début décembre.
Cependant, interrogé par EURACTIV Allemagne sur les raisons du retard, un porte-parole du ministère de l’Agriculture n’a pas mentionné les révisions en cours par le nouveau ministre, Cem Özdemir.
En revanche, le porte-parole a déclaré que le fait que les discussions sur la réforme à Bruxelles se soient terminées « plus tard que prévu » avait entraîné « des retards importants dans le processus de mise en œuvre nationale », ajoutant que certains Länder n’ont pas encore eu la chance d’adapter leurs plans à deux directives fédérales adoptées à la mi-décembre.
Toutefois, le porte-parole a déclaré que le ministère et les régions « travaillent sous haute pression » pour soumettre le plan sous peu tout en assurant la sécurité de la planification pour les agriculteurs.
Pour rappel, les lois et directives nationales qui définissent la mise en œuvre de la réforme du pays avaient été préparées et adoptées par l’ancienne ministre conservatrice Julia Klöckner.
Mais alors que le nouveau gouvernement de « feu tricolore » avait promis de « revoir » certaines parties du PNS dans son accord de coalition, un porte-parole du ministère a déclaré en décembre que le délai était finalement « trop court » pour apporter des changements significatifs.
Effets d’entraînement
Les parties prenantes de l’UE ont, eux, mis en garde contre l’impact des retards sur les agriculteurs, soulignant qu’ils avaient besoin d’une approbation des PSN au plus tard cet été pour planifier leurs activités pour 2023.
« Les changements prévus pour la nouvelle PAC sont importants pour les agriculteurs, et nous devons connaître les règles du jeu d’ici la fin du printemps 2022 », avait déclaré Christiane Lambert, présidente de l’association des agriculteurs de l’UE, la COPA, à EURACTIV dans un entretien exclusif en décembre.
S’exprimant lors d’un événement en novembre, Tassos Haniotis, de la Direction générale de l’Agriculture à la Commission européenne (DG AGRI), a confirmé que la Commission avait pour objectif de donner un retour aux États membres dans les trois prochains mois afin que tout soit entièrement bouclé au plus tard à l’été 2022.