Alors que les dirigeants mondiaux se rencontrent à Bali pour élaborer un nouveau système mondial sur le climat, l’UE et les Etats-Unis se rallient pour faire pression afin de parvenir à un accord international sur l’élimination des droits de douane sur les technologies vertes. Les deux parties espèrent l’ouverture de nouveaux marchés pour leurs entreprises.
Le 30 novembre, l’UE et les Etats-Unis ont annoncé une proposition qu’ils ont qualifiée de « révolutionnaire » pour un accord de l’OMC sur l’élimination des droits de douane sur 43 produits considérés comme écologiques par la Banque mondiale. Cet accord s’inscrirait dans le cadre actuel des négociations du cycle de Doha sur la libéralisation du commerce mondial.
Le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson a fortement soutenu ce pacte, qui concernerait des produits comme les panneaux solaires et les éoliennes. Il affirme en effet que cela favoriserait le développement de produits verts, car l’accord améliorerait la disponibilité de ces produits pour tous les pays et créerait des opportunités pour les industries européennes, leaders sur le marché des technologies alternatives.
Cette initiative commune souligne la détermination de nombreux dirigeants européens et américains à poursuivre une politique commerciale et climatique offensive. Elle s’oppose en effet à la tactique défensive, soutenue par un certain nombre de hauts responsables et basée sur l’augmentation des droits de douane et des taxes sur les importations de produits ayant généré de fortes émissions de carbone, pour compenser les inconvénients concurrentiels provoqués par les politiques climatiques européennes.
- Accès préférentiel au marché pour les technologies vertes ?
Même si le cycle de Doha contient déjà un mandat visant à libéraliser le commerce des biens et services environnementaux (EGS, Environmental Goods & Services), les progrès ont jusqu’ici été freiné par un désaccord sur le choix des produits qui devraient être concernés.
L’une des préoccupations concerne l’usurpation du concept d’EGS par certains pays pour protéger leurs marchés des importations de technologies alternatives, ou, au contraire, pour importer à bas prix des produits à usage multiple, comme des tuyaux, pouvant être utilisés de manière non écologique.
D’un point de vue juridique, il faut également vérifier si le fait d’avoir des règles différentes pour les produits verts est pas compatible avec l’interdiction de discrimination de l’OMC, que ce soit sous la forme de droits de douane, d’impôts, de taxes ou réglementations, entre des produits similaires ou des substituts proches. Néanmoins, les règles de l’OMC précisent également que les pays peuvent déroger à ces règles pour la protection des animaux, des plantes ou de la santé des hommes ou pour la préservation des ressources naturelles.
Pourtant, la création d’un régime spécial pour certains produits soulève un autre problème majeur, relatif à la relativité du concept de produits écologiques, notamment dans le contexte de technologies en évolution permanente, que résume le débat « produits propres versus produits encore plus propres ». En effet, il se peut que les produits qui semblent actuellement écologiques ne soient plus considérés de la même manière dans cinq ans. Le problème est donc le suivant : si les droits de douane sont entièrement supprimés sur des produits relativement verts comme le gaz naturel, les technologies encore plus propres qui sont déjà disponibles, ou le deviendront, perdent tout avantage commercial spécial.
- Subventions pour les energies renouvelables et les technologies vertes ?
De plus en plus, les gouvernements introduisent des systèmes de soutien aux technologies vertes, comme les biocarburants, même si l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires interdit de subventionner directement des industries ou des secteurs particuliers.
Dans une résolution adoptée le 29 novembre, le Parlement européen a appelé la Commission à faire pression sur ses partenaires commerciaux pour réviser les règles de l’OMC sur les subventions et l’anti-dumping, afin d’autoriser les subventions environnementales, tandis que, d’autre part, le non respect des accords sociaux et environnementaux internationaux serait considéré comme une forme de dumping ou de subvention excessive.
- Ajustements fiscaux à la frontière ?
L’imposition d’une « taxe carbone » sur les importations provenant de pays non signataires du protocole de Kyoto a été évoquée par un certain nombre d’hommes politiques comme un moyen efficace de supprimer le désavantage concurrentiel dont souffre la plupart des entreprises européennes, par rapport aux entreprises étrangères qui n’ont pas à mettre en œuvre de coûteux systèmes de réduction des émissions.
Une mesure alternative consisterait à exiger que les importateurs achètent des certificats d’émission dans le cadre du système européen ETS avant que leurs produits n’entrent sur le marché européen.
Néanmoins, une initiative unilatérale provenant de l’UE est peu probable, que ce soit d’un point de vue juridique ou de sagesse économique, car cela pourrait engendrer des conflits commerciaux avec certains des plus importants partenaires commerciaux de l’UE.
De plus, en vertu du principe de souveraineté, l’OMC est généralement réticente à autoriser les pays à imposer des sanctions commerciales pour forcer d’autres nations à suivre leurs politiques, notamment si le problème résulte de politiques volontaires, comme les politiques européennes sur le climat.
Cependant, alors que les attitudes vis-à-vis du changement climatique évoluent aux Etats-Unis, avec un certain nombre de propositions portant sur la protection du climat actuellement à l’étude, il est probable que les décisionnaires américains commencent à accorder plus d’attention au problème des opportunistes et de la perte de compétitivité, légitimant ainsi l’action européenne.
- Des normes de produits et d’étiquetage ?
Le rapport du Parlement européen sur le commerce et le changement climatique souligne également la nécessité de sensibiliser davantage la population aux coûts environnementaux globaux des produits des consommation et demande l’élaboration d’une législation qui rendrait obligatoire « un système d’étiquetage des produits [mis en vente dans l’UE], visant à fournir des informations sur leur empreinte carbonique en affichant le niveau de CO2 émis lors de la production, du transport et de l’élimination définitive d’un produit ». Une telle mesure devra également être examinée selon les règles de l’OMC en parallèle à l’imposition d’obstacles non tarifaires au commerce.