Les ministres européens de l’Energie se sont soumis à la pression exercée par la France et l’Allemagne lors d’une réunion vendredi dernier, approuvant une « approche générale » visant à libéraliser les marchés du gaz et de l’électricité. Cette approche empêche les entreprises intégrées comme EDF et E.ON de vendre leurs réseaux de distribution.
Alors que les détails de l’accord doivent encore être élaborés, les grandes lignes sont basées sur une proposition de compromis de la « troisième voie » préparée conjointement par la Commission et la présidence slovène actuelle de l’UE en mai (EURACTIV 16/05/08).
Cet accord permettrait aux anciens monopoles d’Etat comme EDF ou GDF en France et E.ON et RWE en Allemagne de conserver la propriété de leurs réseaux de gaz et d’électricité. Cependant, ils devraient en laisser la gestion à un opérateur indépendant de transport ayant de véritables droits décisionnaires concernant les activités journalières comme le fonctionnement et la maintenance du réseau.
D’après l’accord, le modèle alternatif devrait être révisé par la Commission deux ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Les ministres ont également discuté du rôle et des pouvoirs de la nouvelle agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) consistant à surveiller le fonctionnement des marchés énergétiques, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT).
L’agence devrait être indépendante de la Commission et des Etats membres, mais ses pouvoirs ne devraient pas supplanter ceux des régulateurs nationaux.
Ceci est contraire aux souhaits d’une majorité des eurodéputés de la commission parlementaire Industrie (ITRE), qui a voté le 28 mai en faveur d’accorder de plus grands pouvoirs de régulation à l’ACER (EURACTIV 29/05/08).
L’ensemble du Parlement se prononcera sur l’accord du Conseil lors des votes pléniers plus tard ce mois-ci et en juillet. Une légère majorité des eurodéputés de la commission ITRE considère la séparation de la propriété comme la solution privilégiée et restent sceptiques vis-à-vis de l’option ITO (EURACTIV 07/05/08).
Réactions
En réponse au Conseil, la Commission européenne a publié une déclaration qui a vivement applaudi l’accord.
Le président de la Commission José Manuel Barroso estime que cette déclaration constitue une avancée majeure vers un marché énergétique européen réellement intégré et qu’elle est la bonne réponse de l’Union européenne aux défis structurels qu’elle rencontre.
L’accord a également été applaudi par le commissaire européen en charge de l’Energie Andris Piebalgs, qui a déclaré que les Etats membres ont montré un degré important de bonne volonté afin de parvenir à un compromis acceptable pour tous.
Andrej Vizjak, le ministre slovène de l'Economie qui a présidé la réunion du Conseil, a considéré l'accord comme une réalisation extraordinaire qui sera important pour développer davantage le marché énergétique. Il a ajouté qu'à long terme, cette proposition de compromis implique un fonctionnement du marché, meilleur, plus efficace et plus compétitif, ce qui est important pour les consommateurs.
Jean-Louis Borloo, le ministre français de Développement durable et de l'écologie, a applaudi l'accord en le jugeant historique, déclarant qu'il nécessitait des compromis de parts et d'autres. Selon M. Borloo, il a été à présent démontré la capacité de l'UE à partager un objectif commun, la construction d'un marché intégré du gaz et de l'électricité à l'avantage des consommateurs, tout en respectant la diversité de nos modèles historiques et économiques.
Malcom Wicks, le ministre britannique de l’Energie, a également réagi favorablement. L’accord relâchera la pression sur les prix, proposera un plus grand choix et un meilleur niveau de service aux consommateurs et contribuera à générer une nouvelle énergie propre et écologique, a-t-il déclaré.
Cependant, les petites et les moyennes entreprises de l'UE ont jugé l'accord déçevant, décrivant l'accord de Luxembourg comme une soumission aux champions nationaux monopolistiques.
La « troisième voie » suggérée par le Conseil, couplée à l'absence inacceptable d'un pouvoir réglementaire de l'UE renforcé n'est pas de bonne augure pour les PME, qui devraient toujours être à la merci des structures quasi-monopolistiques et ne disposent pas vraiment d'un grand choix concernant les fournisseurs de gaz et d'électricité, a déclaré Gerhard Huemer, directeur de la politique économique et fiscale au sein de l'UEAPME, l'Union européenne des PME.
Contexte
Le 19 septembre 2007, la Commission a dévoilé son troisième paquet de propositions visant à libéralisation davantage le marché énergétique de l’UE (EURACTIV Linksdossier).
Les propositions ont provoqué une controverse importante sur la question de la « séparation de la propriété », impliquant la séparation des entreprises énergétiques verticalement intégrées comme EDF et E.ON qui contrôlent simultanément les actifs destinés à produire et à distribuer de l’électricité.
La France, l'Allemagne et six autres Etats membres ont mené la résistance aux projets de séparation. Ils ont soumis ensemble une proposition alternative qui, selon eux, garantirait un résultat similaire sans obliger les entreprises énergétiques à diviser leurs activités de production et de transport de l’énergie (EURACTIV 01/02/08).
Prochaines étapes
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17 juin: première lecture au Parlement européen concernant le marché de l’électricité et l’agence.
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8 juillet : première lecture au Parlement européen sur le marché du gaz.
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