Des ONG environnementales et des entreprises ont publié une lettre adressée aux responsables politiques de l’UE dans laquelle ils leur demandent de soutenir le tri obligatoire des déchets ménagers mixtes, estimant qu’il s’agit là du seul moyen d’atteindre les objectifs de recyclage de l’Union et d’empêcher l’incinération ou la mise en décharge de matériaux recyclables tels que le papier, les métaux et les plastiques recyclables.
Les signataires de la lettre publiée fin janvier exhortent le Parlement européen à demander que les textes législatifs de l’UE prévoient une obligation pour les États membres de trier les déchets ménagers mixtes afin d’en extraire les matériaux recyclables avant qu’ils ne soient envoyés à l’incinération ou mis en décharge.
La lettre est signée par une coalition de 19 ONG écologistes telles que le Bureau européen de l’environnement (BEE) et Zero Waste Europe (ZWE) et, plus inhabituellement, par groupes d’entreprises, notamment la Confédération Européenne de la plasturgie (EuPC), Flexible Packaging Europe, Metal Packaging Europe (MPE) et les Fabricants européens de polystyrène expansé (EUMEPS).
« Un tiers des quantités totales d’emballages ménagers souples collectées ont été retrouvées dans le flux des déchets ménagers mixtes malgré la mise en place d’une collecte séparée », explique l’association des producteurs d’emballages flexibles Flexible Packaging Europe.
Révision de la directive relative aux déchets
Cette demande intervient alors que la commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement européen examine les amendements à la proposition de révision de la directive relative aux déchets présentée par la Commission européenne l’année dernière.
La proposition de révision présentée en juillet cible les textiles et les déchets alimentaires et oblige tous les États membres à collecter les vêtements et les textiles usagés afin de les recycler.
Toutefois, les ONG environnementales estiment que la révision doit aller au-delà de cet objectif et s’attaquer également aux flux de déchets mixtes, c’est-à-dire les déchets résiduels qui subsistent après que les ménages ont trié les papiers, verres, métaux et plastiques dans des poubelles distinctes.
« Le tri obligatoire des déchets mixtes est la seule option viable » dans les cas où les matériaux recyclables ne sont pas récupérés par la collecte sélective, peut-on lire dans la lettre.
« Le gaspillage des ressources recyclables, qui perdent leur valeur matérielle au profit de l’incinération et de la mise en décharge, constitue un obstacle important, mais évitable, à la concrétisation de l’économie circulaire. »
Pour les signataires de la lettre, c’est le seul moyen d’atteindre les objectifs de recyclage plus élevés fixés dans la directive relative aux déchets et le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages, deux textes en cours de révision.
Le Parlement européen divisé
L’eurodéputée polonaise Anna Zalewska (Conservateurs et réformistes européens, CRE), porte-parole du Parlement sur la proposition, a présenté un certain nombre d’amendements qui vont au-delà de la proposition de révision ciblée de la Commission.
Elle soutient pleinement les mesures visant à stimuler le tri des déchets ménagers mixtes, mais seulement après la mise en place d’infrastructures de collecte séparée pour le verre, le papier, les métaux et les plastiques.
« Nous devons d’abord améliorer l’infrastructure afin d’augmenter la collecte séparée des déchets municipaux », a déclaré Mme Zalewska à Euractiv dans des commentaires envoyés par e-mail, expliquant qu’il s’agit de la première étape pour assurer un meilleur recyclage.
« En plus de cela, les déchets municipaux mixtes devraient être triés avant d’arriver à l’incinérateur ou à la décharge, comme un filet de sécurité », a-t-elle ajouté. « Les éléments recyclables qui se retrouvent malheureusement dans le flux des déchets municipaux mixtes devraient en être extraits, afin qu’ils ne finissent pas dans l’incinérateur ou à la décharge, comme c’est encore trop souvent le cas à l’heure actuelle. »
Les amendements présentés par l’eurodéputée polonaise — et soutenus par la coalition d’entreprises et d’ONG — sont actuellement examinés en vue d’un vote au sein de la commission ENVI du Parlement dans le courant du mois.
D’autres groupes politiques du Parlement européen se montrent quant à eux plus sceptiques. Alors que les partis de gauche et les écologistes soutiennent largement l’initiative, la plus grande faction politique du Parlement, le Parti populaire européen (PPE) de centre droit, a mis en garde contre les coûts que cette initiative entraînerait.
Un tri obligatoire des déchets mixtes « signifierait une nouvelle augmentation des prix pour les contribuables », causerait des problèmes « logistiques » et créerait une « lourde charge financière » pour les municipalités, a indiqué le PPE en commentaire des amendements proposés, consultés par Euractiv.
Par conséquent, le PPE « n’est pas en mesure de soutenir » les amendements sur la collecte et le tri des déchets municipaux mixtes, a également indiqué le groupe. En outre, les systèmes de collecte des déchets sont une question de « compétence nationale », ajoute le PPE.
Au centre de l’échiquier politique, le groupe Renew Europe se montre également prudent et a décidé de retirer ses propres amendements en faveur de la collecte et du tri des déchets municipaux mixtes.
Les amendements de compromis
En conséquence, le tri obligatoire des déchets mixtes n’a pas été retenu dans les amendements de compromis qui seront votés par la commission ENVI du Parlement le 14 février.
Au lieu de cela, les États membres de l’UE devraient simplement être « encouragés, le cas échéant, à introduire un tri préalable des déchets municipaux mixtes », selon un accord provisoire conclu entre les groupes politiques du Parlement vu par Euractiv.
« Le texte de compromis reflète un équilibre prudent, encourageant les États membres à considérer l’introduction du tri préalable des déchets municipaux mixtes, lorsque cela est possible », a déclaré Dace Melbārde, eurodéputée lettone et porte-parole pour le PPE sur la question.
« Cette position se démarque nettement des initiatives plus agressives de tri des déchets mixtes proposées par certains groupes politiques », qui plaidaient pour une mise en œuvre immédiate et généralisée, a-t-elle expliqué à Euractiv.
La position du PPE est de s’assurer que les États membres de l’UE mettent d’abord en œuvre des systèmes complets de collecte séparée des déchets, y compris pour les nouveaux flux tels que les déchets alimentaires et les textiles, affirme Mme Melbārde.
Il s’agit selon elle d’une première étape essentielle qui prépare le terrain pour toute initiative future sur le tri des déchets mixtes.
Vote en commission le 14 février
Des responsables au fait du dossier ont expliqué que le scepticisme soudain du Parlement était en partie dû au fait que les amendements proposés sur les déchets municipaux allaient au-delà du champ d’application de la proposition de la Commission et risquaient de retarder l’approbation de la directive.
« Nos réserves étaient nombreuses », a indiqué Mme Melbārde, du PPE, à Euractiv.
« Tout d’abord, le fait d’indiquer aux consommateurs que tous les déchets, quels que soient les efforts de tri, seraient finalement triés, pourrait considérablement [les] diminuer l’incitation à un recyclage méticuleux. Deuxièmement, cette perspective pourrait décourager les autorités locales à mettre en place des systèmes de tri essentiels, en particulier dans le cadre du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) où les fabricants seraient également financièrement responsables de la récupération des matériaux recyclables. Enfin, il ne serait pas équitable de faire peser sur les fabricants la charge financière de ce qui est essentiellement un choix des consommateurs (ne pas recycler en premier lieu) ».
Les ONG de défense de l’environnement, qui prônent une plus grande ambition en matière de recyclage, s’en sont trouvées déçues.
« Nous devrions considérer le tri des déchets mixtes comme un facteur permettant aux États membres d’atteindre les objectifs actuels de recyclage des emballages et des déchets solides municipaux », a déclaré Janek Vahk, un militant de Zero Waste Europe.
« Environ la moitié des États membres ont reçu un avertissement précoce pour ne pas avoir atteint ces objectifs, et le tri des déchets mixtes pourrait y contribuer de manière significative, puisque des études récentes suggèrent qu’il pourrait fournir environ 10 millions de tonnes de matières premières supplémentaires pour le recyclage », a déclaré M. Vahk à Euractiv.
Le vote de la commission ENVI devrait avoir lieu le 14 février. Un vote en plénière pourrait encore être programmé en mars ou en avril, avant que le Parlement européen ne se retire officiellement pour les élections européennes de juin. Dans le cas contraire, les discussions autour de la réforme se poursuivront sous le prochain Parlement.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]