La proposition de la Commission visant à accroître l’utilisation de l’énergie renouvelable de l’UE de 20% d’ici 2020 nourrit des désaccords entre les négociants d’énergie et les Etats membres concernant la meilleure politique pour promouvoir l’échange de renouvelables sans nuire à leurs régimes actuels d’aides nationaux.
D’après une lettre du 16 avril dernier de la Fédération européenne des négociants d’énergie (EFET), l’UE peut uniquement atteindre l’objectif général de 20% de renouvelables dans la consommation énergétique de manière durable et efficace si un mécanisme interne d’échange pour les certificats de garanties d’origine fait partie intégrante du cadre législatif.
La lettre de l’EFET s’adresse à l’eurodéputé Vert Claude Turmes, rapporteur au Parlement concernant la proposition de la Commission visant à réviser le régime européen des énergies renouvelables.
A l’origine, la Commission avait prévu de rendre l’échange des garanties d’origine obligatoire. Cependant, Bruxelles semble avoir fait marche arrière face à la pression exercée par des Etats membres comme l’Allemagne et l’Espagne. Ces pays ont en effet affirmé qu’une exigence d’échange obligatoire nuirait aux régimes d’aide nationaux en faveur des énergies renouvelables, comme les systèmes de prix de rachat. De tels régimes peuvent promouvoir la production des énergies solaire, éolienne, hydroélectrique et autres renouvelables en garantissant aux producteurs un prix de rachat supérieur au prix du marché de l’électricité (EURACTIV 16/01/08).
Dans le cadre de la proposition actuelle, les Etats membres peuvent investir dans la production d’énergies renouvelables dans d’autres Etats membres en contrepartie de GO prises en compte pour réaliser l’objectif des renouvelables. Cependant, l’échange doit être volontaire, non obligatoire, et la Commission a soumis la condition qu’un pays doit déjà respecter son propre objectif provisoire avant d’être autorisé à recevoir des investissements et à transférer des GO vers un autre Etat membre.
Sauver les subventions
Malgré le changement, l’Allemagne en particulier craint toujours qu’à terme, elle cessera de subventionner de manière effective les obligations en matière d’énergies renouvelables des autres Etats membres si ses propres entreprises énergétiques cèdent trop de certificats de GO.
Berlin aurait suggéré à la Commission que la directive limite même davantage l’échange et comprenne une clause de « opt-in » pour les Etats membres souhaitant échanger des certificats, plutôt qu’une clause de « opt-out » pour ceux qui ne le souhaitent pas.
Mais la proposition de « opt-in » est uniquement une des diverses options actuellement proposées par le groupe de travail du Conseil, comme l’a expliqué un porte-parole de la représentation permanente de l’Allemagne à Bruxelles à EURACTIV. La Commission « comprend » que l’enjeu repose sur la protection des régimes d’aide nationaux, a déclaré le porte-parole, suggérant que les négociations se poursuivent et que l’exécutif européen souhaite examiner d’autres mesures.
L’EFET affirme qu’une solution possible pourrait être d’harmoniser les régimes d’aide nationaux en faveur des renouvelables afin que l’échange de GO puisse se développer dans le cadre d’une activité normale du marché intérieur.
Le Conseil européen pour les énergies renouvelables (EREC) estime néanmoins qu’une telle initiative est prématurée étant donné les distorsions existantes dans le marché intérieur de l’électricité de l’UE.
Dans un document de position, l’EREC a déclaré qu’il semble prématuré d’appeler à la concurrence dans le segment de l’électricité renouvelable à une période de non concurrence dans l’électricité conventionnelle. Le Conseil affirme en effet qu’il n’y a aucune preuve qu’une harmonisation des mécanismes de soutien des SER (sources d’énergies renouvelables) serait avantageuse à ce stade.
Le paradis des avocats?
Alors que Berlin et l’EFET semble être opposés sur la question de l’échange, tous deux craignent que les entreprises énergétiques entament des poursuites contre les gouvernements pour avoir restreint leurs activités d’échange. Ils estiment que les exemptions inclues dans la proposition pour limiter l’échange de GO n’apportent pas suffisamment de garanties juridiques.
Dans une annexe technique accompagnant la lettre, l’EFET affirme que la proposition de directive sur les renouvelables est lourdement affectée par des incohérences fondamentales et des atteintes au droit communautaire fondamental.
Au moment où les Etats membres transposeront la directive proposée dans leur droit national, l’EFET a déclaré qu’il s’attendait à ce que le texte risque d’être remis en cause d’un point de vue juridique dans plusieurs pays européens.
Dörte Fouquet, une avocate à la tête de la Fédération européenne des énergies renouvelables (EREF), partage cet avis.
D’après elle, la proposition actuelle vise à introduire un nouveau produit d’échange qui est un document d’échange virtuel basé sur la garantie d’origine actuelle. A l’avenir, toute justification permettant à un Etat membre de ne pas participer à cet échange pour conserver son régime d’aide national créé une entrave à l’échange de GO, a-t-elle affirmé, déclarant que les exemptions fixées dans la proposition seront difficilement acceptées par la Cour de justice européenne (CJCE).