Eclipsée par la crise financière, la question de l’immigration a été momentanément reléguée au second plan des débats politiques. L’adoption d’un Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui aura lieu aujourd’hui 15 octobre, supposée constituer l’un des moments fort de la présidence française de l’UE, risque donc de passer inaperçue.
Le manque d’attention de la part des gouvernements et de la presse pourrait constituer un coup pour le ministre français de l’Immigration Brice Hortefeux, qui espérait que ce sommet serait le point culminant du mandat de son pays à la tête de l’Europe politique.
Le pacte, qui se présente sous la forme d’une déclaration politique, comporte une idée fondamentale défendue par l’Elysée, celle de l’immigration choisie. Les gouvernements européens auraient alors la possibilité de choisir leurs immigrés en fonction de leurs besoins en main-d’œuvre. Ce concept se fonde sur la supposition selon que laquelle l’Union européenne ne détient pas les ressources nécessaires à accueillir décemment tous les immigrants qui espèrent y trouver une vie meilleure.
Le pacte fixe dès lors une série de principes fondamentaux pour la gestion des migrations tout en appelant la Commission européenne à formuler de nouvelles propositions dans cinq domaines politiques : l’immigration légale et clandestine, les contrôles aux frontières, l’asile et la coopération avec les pays tiers.
Immigration légale : le pacte sur l’immigration se fonde sur le travail accompli jusqu’ici par la Commission dans le cadre de son programme d’action relatif à l’immigration légale, notamment l’initiative « carte bleue », qui vise à faciliter l’arrivée et l’établissement des travailleurs hautement qualifiés (lire notre LinksDossier) au sein de l’UE. Il s’agit ainsi de tenter de concurrencer les Etats-Unis dans la course à la main-d’œuvre étrangère hautement qualifiée.
Trois autres propositions seront présentées au cours des prochains mois : l’une pour les travailleurs saisonniers, l’autre pour les stagiaires rémunérés et la dernière pour les personnes transférées au sein de leur entreprise. Toutefois, l’impasse du traité de Lisbonne devrait ralentir sans aucun doute le processus législatif dans le domaine de l’immigration légale. En effet, l’instauration de la procédure de codécision devra être différée.
Immigration clandestine : le rapatriement sélectif des immigrés clandestins sera régulé par la directive retour récemment adoptée (voir notre LinksDossier). Cette directive a suscité l’indignation en Amérique latine en raison de ses clauses sévères qui permettent aux Etats membres d’emprisonner les immigrés clandestins pendant 18 mois au maximum (EURACTIV 27/06/08). Le pacte appelle en outre les Etats membres à renforcer encore plus leur coopération en organisant des vols de rapatriement conjoints, en améliorant les accords de réadmission et en intensifiant la lutte contre le trafic d’êtres humains.
Contrôles aux frontières : le pacte cherche à améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières en renforçant les contrôles de sécurité, en utilisant de nouvelles technologies et en octroyant davantage de pouvoir aux autorités chargées des frontières. Il se concentre notamment sur le rôle de Frontex. Cette agence, basée à Varsovie, est responsable du contrôle et de l’amélioration de la sécurité des frontières extérieures. Le document envisage la mise en place de deux organes de commande permanents séparés, l’un pour les Etats membres du sud, l’autre pour ceux du nord. Cette initiative est destinée à répondre aux inquiétudes des pays méditerranéens, pour lesquels l’immigration implique des défis qualitatifs et quantitatifs différents que dans le centre ou l’est de l’Europe.
Politique en matière d’asile : le pacte appelle les Etats membres à développer des garanties communes ainsi que des bureaux de soutien en matière d’asile dans le courant 2009. Une procédure d’asile unique est prévue pour 2010.
Pays tiers : le pacte estime que la coopération avec les pays d’origine des migrants est centrale à la résolution du casse-tête de l’immigration et nécessaire par rapport aux mesures visant à maîtriser l’immigration légale et clandestine. Le document souligne l’importance de la migration circulaire pour compenser les conséquences néfastes résultant de la « fuite des cerveaux ». Mettant en avant le fait que la migration internationale est une réalité qui va perdurer, le pacte considère qu’un partenariat étroit entre les pays d’origine des migrants, les pays de transit et ceux de destination est la réponse la plus appropriée face aux défis soulevés.
Néanmoins, comme l’a souligné le réseau de surveillance des libertés civiles Statewatch, la manière dont l’appel à une responsabilité mutuelle et à une solidarité renforcées – un point clé du pacte – sera mis en œuvre dans la pratique est une question encore floue.