Pascal Canfin: « Je mets en garde les pro-nucléaires contre la ligne dure Française »

"Je suis très préoccupé par cette méthodologie", qui n'est "pas conforme" aux objectifs climatiques de l'UE, a déclaré Pascal Canfin, président de la commission de l'environnement du Parlement européen. [© European Union 2021 - Source : EP]

En insistant sur l’inclusion du nucléaire dans la finance verte, la France risque l’isolement en Europe, prévient Pascal Canfin. Une autre voie est selon lui possible, qui consisterait à définir les conditions qui feraient entrer le nucléaire dans la catégorie dite de transition.

Pascal Canfin est eurodéputé pour le groupe centriste Renew Europe au Parlement européen, où il préside la Commission environnement (ENVI). Il s’est confié à Frédéric Simon pour EURACTIV.com à Bruxelles. 

La Commission s’apprête à publier un acte délégué sur la finance verte mercredi 21 avril, qui couvrira essentiellement les énergies renouvelables. Dans un deuxième temps, elle publiera une autre proposition législative d’ici septembre qui couvrira les technologies dites de transition, décision qui reviendra donc aux Etats membres et au Parlement européen. Cette approche en deux temps vous paraît-elle raisonnable au regard des dissensions sur le gaz et le nucléaire ?

Il y a une dizaine de jours, j’ai suggéré à la Commission de délier le sujet gaz et nucléaire du reste de la taxonomie. Et de les traiter ensemble parce que ces deux technologies posent le même type de questions quant aux conditions de leur acceptabilité.

Pour moi, il ne fallait en aucun cas que ces deux technologies prennent en otage le reste de la taxonomie. A partir du moment où on n’est pas encore sur la zone d’atterrissage sur ces technologies, la bonne solution c’est de les dissocier du reste. Je pense que c’est maintenant acté, et c’est une bonne chose. Il faut que l’Europe avance sur la taxonomie et la finance verte, l’enjeu est trop important notamment au niveau de la crédibilité et du leadership de l’Europe à l’international.

Le gaz et le nucléaire sont certes politiquement très importants mais c’est finalement un élément parmi beaucoup d’autres en terme d’investissement. Maintenant, est-ce que le traitement du gaz et du nucléaire doit se faire au travers d’un acte délégué ou bien d’une loi ? Il y a du pour et du contre dans les deux options. Pour ma part, je suis ouvert aux deux.

En revanche, il y a une chose sur laquelle je voudrais insister : si la Commission choisissait la voie d’un règlement, qui serait donc débattu, négocié et amendé par le Parlement et le Conseil, la ligne rouge pour moi serait de toucher au seuil du principe d’innocuité, le « do no significant harm » en anglais.

Parce que ce qui est considéré dommageable pour l’environnement, c’est un facteur objectif sur lequel on ne peut pas transiger. Et il serait pour moi inacceptable de contourner ce principe au seul motif que le sujet est traité dans un règlement plutôt qu’un acte délégué.

… ce qui revient à relancer le débat sur l’innocuité ou non du nucléaire, qui doit encore faire l’objet d’une évaluation par les experts européens d’ici la fin du mois de juin.

Il ne s’agit pas seulement du nucléaire, ce principe est également valable pour le gaz, avec un seuil qui a été défini à 270gCO2/kWh. Et il serait inacceptable que ce seuil ne soit pas intégré à la nouvelle réglementation, quelle que soit sa forme.

En choisissant la voie réglementaire, la Commission se décharge aussi de la responsabilité politique en renvoyant le Parlement et le Conseil dos à dos. C’est aussi une manière de reconnaître que l’inclusion du gaz et du nucléaire dans la taxonomie est une question essentiellement politique qui n’est donc pas basée sur des critères scientifiques, comme elle le souhaitait au départ.

C’est pour ça qu’il y a du pour et du contre. D’un côté, si la Commission choisit un acté délégué, cela garantit que le principe d’innocuité inscrit dans la taxonomie générale devra s’appliquer, y compris pour le gaz et le nucléaire. Par contre, si on crée un acte différent, on n’a plus cette garantie.

A l’inverse, si on crée un acte délégué pour inclure le gaz et le nucléaire dans la taxonomie, certains diront que cela discrédite l’ensemble de la taxonomie. Et donc, de ce point de vue, il est peut-être préférable de traiter cette question dans un règlement spécifique.

Il y a du pour et du contre, également en terme de calendrier. Un acte délégué irait beaucoup plus vite qu’un nouveau règlement qui mettra au moins douze mois à être voté. D’autre part, si on crée une loi spécifique pour le gaz et le nucléaire, sans respecter les exigences qui ont été portées sur les autres secteurs, là je pense que ça pose plus de problèmes que ça n’en résout.

Ma ligne rouge, c’est de ne pas prendre en otage le reste de la taxonomie pour régler les questions liées au gaz ou au nucléaire.

Au sein du Parlement européen, est-ce qu’il y a une majorité qui se dessine pour soutenir la proposition d’acte délégué qui doit sortir le 21 avril ? Cette proposition ne traitera ni du gaz ni du nucléaire, donc ça devrait passer plus facilement, je suppose.

Au-delà du gaz et du nucléaire, il y a la question des forêts et des bioénergies qui font débat.

De mon côté, je suis critique sur la partie forestière. D’une part, il y a un champ d’application qui est trop étroit car on demande un bonne gestion forestière climatique seulement pour les forêts dont la superficie dépasse les 25 hectares. En dessous de ce seuil, les forêts ne seront donc pas soumises à ces obligations.

En pratique, ça veut dire que les deux tiers des forêts gérées en Europe, ne devront rendre aucun compte sur le climat. Pour moi, c’est insuffisant, le minimum c’est d’arriver à la moyenne qui est de 13 hectares.

Le deuxième élément qui pose problème, c’est que l’acte délégué prévoit de faire le bilan climat de la gestion forestière en 2050, alors qu’il était prévu initialement que ce soit en 2040. Si on veut être capables d’ajuster le tir avant l’échéance de 2050 où l’Europe doit atteindre la neutralité climat, il faut bien évidemment faire ce bilan suffisamment en amont.

Pourquoi la Commission est-elle revenue sur ce qu’elle avait proposé initialement ? Parce que la pression des pays nordiques et notamment de la Suède et de la Finlande est colossale. Or, dans ces deux pays, les partis aux pouvoir sont des coalitions entre les sociaux-démocrates et les verts.

On en vient donc à cette conclusion, assez ahurissante, que ce sont les sociaux-démocrates et les verts finlandais et suédois qui sont en train d’affaiblir la taxonomie. Bravo !

La Commission, de son côté, quel est son calcul ? A l’Est, elle fait déjà face à une opposition énorme de pays comme la Pologne ou la Tchéquie sur la partie énergie. Si en plus, elle perd le soutien des pays nordiques, elle perd sa majorité sur la taxonomie au Conseil européen. Son raisonnement est pragmatique : il lui faut éviter la construction d’une minorité de blocage.

Il faut donc revenir à la cause. Et la cause c’est l’attitude inacceptable des sociaux-démocrates et des verts qui ont une vision de la forêt qui ne prend pas suffisamment en compte les enjeux liés au climat et à la biodiversité.

Les ONG ont donc raison sur le fond : les propositions de la taxonomie sont insuffisantes en matière de protection des forêts et il sera essentiel, à minima, qu’une clause de révision à court terme soit incluses dans les actes délégués.

Au Parlement, est-ce que la question des forêts pourrait faire échouer la proposition d’acte délégué qui doit sortir prochainement ?

Il faut prendre les sujets dans l’ordre. Le premier sujet, c’est de voir la proposition que la Commission va sortir le 21 avril. Si celle-ci ne donnait pas gain de cause aux pays nordiques sur la gestion forestière, est-ce que les gouvernements verts et sociaux-démocrates de la Suède et de la Finlande seront prêts à tuer la taxonomie pour ça ? Voilà le débat. Pour ma part, je pense que la Commission devrait prendre ce risque d’autant plus si le gaz et le nucléaire sont exclus du premier acte délégué.

Concrètement, ça signifierait d’exclure la forêt et la biomasse du premier acte délégué et de l’inclure dans le deuxième paquet, avec le gaz et le nucléaire ?

Pas forcément. La Commission peut encore jouer sur les critères en proposant de faire le bilan climat de la gestion forestière en 2040 plutôt qu’en 2050, ou en fixant un seuil d’éligibilité à 13 hectares au lieu de 25.

Je pense que la Commission doit mettre les verts et les sociaux-démocrates Finlandais et Suédois face à leurs responsabilités.

Pour revenir au gaz et au nucléaire, y a-t-il selon vous une majorité au Parlement européen pour inclure ces deux technologies dans la finance verte ? Ou bien va-t-on vers un enlisement ?

Mon approche est pragmatique et non idéologique : ne faisons pas de religion pour ou contre le gaz ou le nucléaire dans toutes les circonstances. Essayons plutôt de regarder de la manière la plus objective possible si, dans certaines conditions, le gaz ou le nucléaire peuvent faire avancer la transition énergétique.

Sur le gaz, les conditions qui ont été énumérées par la Commission européenne me conviennent. C’est-à-dire : les investissements peuvent être éligibles quand 1) le gaz remplace le charbon dans les régions en transition ; 2) en dessous du seuil du « do no significant harm » de 270gCO2Kwh ; 3) limité dans le temps jusqu’à 2025 pour éviter les actifs échoués ; et 4) limité aux systèmes de chauffages urbains au gaz.

Je trouve que cette approche est la bonne, parce que ce n’est pas blanc ou noir mais sous certaines conditions très strictes. Pour moi, c’est le seul compromis possible et j’espère que dans quelques mois, en fonction du calendrier législatif, ce sera de nouveau le même compromis qui reviendra sur la table. Parce que si les conditions sont plus dures, une partie du Parlement européen le rejettera et si les conditions sont trop souples, c’est l’autre partie du Parlement qui n’en voudra pas.

Donc, sur le gaz, c’est selon moi le seul chemin possible.

Il y a un autre chemin, qui a été évoqué par le ministre Luxembourgeois de l’énergie Claude Turmes, ce serait une alliance entre les pronucléaire et les pro-gaz, avec la France et l’Allemagne à la tête de chacun de ces deux camps. Avec une telle alliance, l’inclusion du gaz et du nucléaire dans la taxonomie verte pourraient trouver une majorité à la fois au Conseil et au Parlement. Cette alliance vous paraît-elle concevable ?

Il faut savoir de quoi on parle. A l’heure actuelle, tout le monde est d’accord pour dire que le gaz ou le nucléaire ne sont pas dans la catégorie « verte ». En revanche on peut les envisager dans la catégorie « utile à la transition énergétique », sous certaines conditions.

Et c’est là qu’il faut sortir des positions idéologiques ou religieuses pour arriver à une analyse objective des coûts et bénéfices du gaz et du nucléaire, à la fois en termes de gains pour le climat et en termes de risques, qu’ils soient liés aux émissions CO2 pour le gaz ou liés aux déchets pour ce qui concerne le nucléaire. Et une fois qu’on a des critères objectivables, grâce notamment au travail qui est en train d’être fait par les comités d’experts de la Commission, chacun peut ensuite prendre ses responsabilités au niveau politique en décidant de voter pour ou contre.

Maintenant, une loi ou un acte délégué qui dirait qu’en toute circonstance le gaz ou le nucléaire sont utiles à la transition et doivent être intégrés tels quels dans la taxonomie, honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait trouver une majorité au sein du Parlement là-dessus.

Et inversement, une loi ou un acte délégué qui dirait « en aucune circonstance, le gaz ou le nucléaire peuvent être utile à la transition et inclus dans la taxonomie » ne trouverait pas non plus une majorité.

Il y a donc un point d’équilibre à trouver entre les deux. Pour le gaz, je pense qu’on a trouvé ce point d’équilibre, mais pas encore pour le nucléaire. C’est pour ça qu’il faut se donner encore un peu de temps.

Est-ce qu’il serait possible selon vous de « sortir » le nucléaire de la taxonomie, et de le traiter séparément ?

Il faut selon moi traiter le gaz et le nucléaire ensemble, parce que politiquement c’est lié à la même question. Et la question c’est : « sous quelles conditions ces deux technologies peuvent-elles être utiles à la transition ? » Donc, il faut répondre à cette question en même temps pour ces deux technologies.

On voit qu’en France le sujet est extrêmement sensible. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a promis récemment encore que la France se battra pour faire reconnaître le nucléaire comme une énergie « verte » au regard de la taxonomie. Selon lui, « c’est un vrai combat politique » sur lequel la France se battra avec la plus grande détermination au niveau européen. Est-ce qu’il y a là une incompréhension fondamentale de la part des dirigeants Français sur le rôle même de la taxonomie ?

Je vais être transparent. Il y a aujourd’hui deux lignes possibles sur le sujet en France.

La première c’est de s’arc-bouter sur une idée qui ne peut pas passer au Conseil européen, qui consiste à dire que le nucléaire doit être intégré dans la catégorie verte de la taxonomie, sans conditions, malgré le risque lié aux déchets. Cette ligne, elle conduit à l’isolement de la France.

C’est un peu l’équivalent de la position Polonaise de base qui consiste à dire que le gaz est vert tout le temps parce qu’il aide à remplacer le charbon. Cette position, on le voit bien, n’est pas tenable sur le long terme parce qu’elle ne tient pas compte des risques liés aux émissions de CO2 du gaz et du fait qu’il est incompatible avec la neutralité climat.

Ces deux positions extrêmes sont des impasses.

Et puis il y a deuxième position française. Elle consiste à reconnaître la complexité du problème mais de refuser que le nucléaire soit exclu par principe de la taxonomie et de travailler aux conditions qui ferait entrer le nucléaire dans la catégorie transition.

Et la taxonomie verte, c’est le bon endroit pour trancher ce débat ? Ou bien y a-t-il a selon vous d’autres moyens de faire reconnaître le nucléaire comme étant utile à la transition ?

C’est revenir à la première question qui est de savoir s’il faut légiférer à travers un acte délégué ou bien un acte législatif séparé. On l’a déjà évoqué, il y a des avantages et des inconvénients dans les deux.

Pour ma part, je mets en garde les pro-nucléaires contre la ligne dure Française. Parce que, au final, je pense qu’elle est contre-productive car il n’y aura jamais d’accord au niveau européen pour inclure le nucléaire sans conditions dans la taxonomie. De la même manière qu’il n’y aura jamais d’accord au niveau européen pour dire que le gaz est vert en toute circonstance.

Donc, il y a un seul chemin pragmatique possible. La zone d’atterrissage doit être définie de manière indépendante par l’analyse technique des experts. Et ensuite, suite à la proposition que présentera la Commission, chacun prendra ses responsabilités politiques en votant pour ou contre.

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