Pascal Canfin : Sur le gaz comme le nucléaire, l’UE doit appliquer la taxonomie verte

Même s'il permet de réduire les émissions de CO2 à court terme, le gaz demeure une énergie fossile et donc polluante, prévient Pascal Canfin. [© European Union 2020 - Source : EP]

Dans le cadre du plan de relance européen, la taxonomie européenne sur la finance verte doit permettre de faire le tri entre les investissements nécessaires à la transition énergétique et ceux qui ne le sont pas – y compris pour le gaz et le nucléaire, plaide Pascal Canfin.

Pascal Canfin est président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen. Il est affilié au groupe centriste Renew Europe, qui compte dans ses rangs les députés macronistes La République En Marche (LREM). Il s’est confié à Frédéric Simon, chef de la rubrique énergie et environnement à EURACTIV.com.

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Le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a laissé entendre que des financements européens pour le gaz naturel pourraient être envisageables dans le cadre du plan de relance européen – dans les cas où le gaz remplacerait le charbon. Quel est votre avis ? Est-ce que c’est une position que vous soutenez ?

Que ce soit dans le plan de relance européen ou le fonds de transition juste, nous avons désormais un outil commun qui vient d‘être adopté au Parlement européen : la taxonomie verte, destinée justement à faire le tri entre les investissements nécessaires à la transition, et ceux qui ne le sont pas. Je suis favorable à son utilisation.

La taxonomie permet de distinguer les technologies en les classant dans trois catégories : 1) La catégorie « verte », comme les énergies renouvelables, 2) celles qui sont « utiles » à la transition, comme le verre isolant qui permet l’isolation des bâtiments, et 3) la dernière catégorie qui sont les technologies dites de « transition ».

C’est dans cette troisième catégorie que la question du gaz se pose. A savoir : dans quelles conditions – en remplacement du charbon et uniquement dans ce cas – le gaz peut-il être considéré comme une technologie utile parce qu’il permet de réduire fortement les émissions de CO2 liées au charbon tout en assurant la sécurité d’approvisionnement.

C’est une question difficile car il faut éviter de s’enfermer sur le long terme avec le gaz naturel qui demeure une énergie fossile et donc polluante. Et même si le gaz permet des gains de CO2 à court terme, il devient un piège sur le long terme. Car si on regarde sur plusieurs décennies, qui est la durée de vie habituelle des projets de ce type, le gaz empêche le passage aux énergies totalement décarbonées comme les renouvelables.

Cet équilibre doit être au cœur de la réflexion sur les règles du jeu du plan de relance européen et le fonds de transition juste.

L‘utilisation de la taxonomie verte de l’UE est fondamentale. Car elle va permettre de sortir du tout-blanc/tout-noir en définissant des standards technologiques qui vont permettre de différencier les projets gaziers qui sont compatibles avec la neutralité carbone et ceux qui ne le sont pas.

Comment faire la distinction entre les deux ? La Banque Européenne d’Investissement par exemple a défini un seuil de 250g de CO2 par KWh au delà duquel les projets gaziers ne seraient plus éligibles au financement public. Est-ce qu’il faut également appliquer ce seuil dans le cadre du fonds de relance européen ?

J’attends de voir ce que la Commission européenne va mettre sur la table à travers  les actes délégués issus de la taxonomie. On aura l’occasion au Parlement européen de s’exprimer sur ce sujet à l’automne en donnant notre consentement ou pas aux propositions de la Commission.

Ce qui est certain, c’est qu’au niveau législatif qui est le mien, je pense qu’il faut consolider l’utilisation de la taxonomie pour les fonds publics, et pas seulement pour les marchés financiers. D’ailleurs, la BEI a d’ores et déjà annoncé son intention de le faire.

J’ai noté également que la Banque Centrale Européenne a appelé la Commission à établir une taxonomie « brune » pour  permettre de sortir progressivement les actifs fortement carbonés de son bilan.

Une fois que ce sera fait, on aura écrit une nouvelle grammaire de la finance privée et publique.

Une taxonomie « brune » n’est pas à l’ordre du jour pour le moment, que je sache…

Si : d’ici le 31 décembre 2021, la Commission doit publier un rapport décrivant les dispositions nécessaires pour étendre le champ d’application de la taxonomie actuelle pour couvrir les activités économiques nuisibles à l’environnement et au climat.

De plus, à partir du moment où la BCE le demande, et que le système bancaire dans son ensemble le demande, la Commission a toutes les raisons de faire une proposition législative rapidement.

Les financiers ont besoin de pouvoir évaluer le risque climat. Et pour le faire, ils ont besoin d’une définition commune de ce qui est négatif ou pas pour le climat, ce n’est pas à eux de l’inventer. Ils ont besoin d’une grammaire commune.

Donc, je pense qu’on va naturellement vers ça. C’est la prochaine étape et elle devrait être lancée, à mon avis, en 2021.

L’autre question qui revient dans le cadre de la taxonomie, c’est le nucléaire qui est un repoussoir pour beaucoup de pays. On sait les enjeux que cela représente pour la France, alors quel est votre avis ? Est-ce que le nucléaire peut faire partie, comme le gaz, des énergies dites utiles ou de transition ?

C’est une question qui est à la fois importante et très relative. Relative car cela ne concerne qu’une technologie parmi des centaines d’autres qui sont couvertes par la taxonomie.

Et elle est également importante parce qu’on voit bien que politiquement c’est toujours celle qui reste à la fin des discussions politiques ! C’est d’ailleurs pour ça que, lors des négociations sur la taxonomie  l’hiver dernier, la sagesse nous a dicté de ne pas trancher et de repousser la balle devant nous. J’assume cette stratégie.

Alors qu’en est-il ? D’abord, du point de vue climatique, le nucléaire est une énergie décarbonée, personne ne peut le contester. Et donc elle va dans le bon sens, surtout si c’est pour remplacer du charbon.

Mais du point de vue du risque et de la gestion des déchets, il est aussi absolument clair que le nucléaire ne peut pas être qualifié d’énergie ni durable ni renouvelable. En effet, on lègue aux générations futures des déchets dont on ne sait pas comment se débarrasser et on a bien vu avec Fukushima les risques intrinsèques liés à cette technologie.

Donc il y a les deux dimensions. Et c’est là tout le problème parce que la taxonomie doit se prononcer sur ces deux dimensions, qui sont contradictoires. Les états pro-nucléaire mettent en avant le côté décarboné et ceux qui y sont opposés mettent en avant la gestion des déchets et le risque.

La sagesse, selon moi, consiste à continuer de consolider la taxonomie sur tous les autres sujets : transports, bâtiments, énergie hors nucléaire, etc. Continuons à consolider tout ça et renvoyons la question du nucléaire aux actes délégués qui devront de toute façon sortir avant le 31 décembre 2021.

Le fonds européen de transition juste doit-il selon vous pouvoir être utilisé pour remplacer les centrales à charbon par du gaz? La Pologne notamment pourrait rapidement réduire ses émissions en remplaçant ses centrales à charbon par du gaz…

Au Parlement européen, c’est la commission des affaires régionales qui est en charge du dossier. Et un vote doit avoir lieu début juillet.

Aujourd’hui, la logique consistant à inclure le gaz sans conditions dans le Fonds de transition juste est minoritaire au Parlement, tout comme l’est la position consistant à l’exclure sans exceptions. Il nous faut donc trouver une troisième voie.

A partir du moment où nous avons la taxonomie, je pense que la position la plus intelligente est précisément de sortir d’une logique tout-blanc/tout-noir et de répondre à la question du début, à savoir : à quelles conditions le gaz peut-il être considéré comme une énergie de transition quand il remplace le charbon ?

Nous pouvons aussi nous appuyer sur les plans énergie climat, et sur la future loi climat qui va aussi renforcer le contrôle des stratégies climat et énergie des états membres, pour s’assurer qu’elles sont bien compatibles avec notre ambition vers la neutralité carbone.

La manière de trancher, c’est le seuil d’émission de CO2 ou bien d’autres critères peuvent-ils également être utilisés ?

Le premier élément c’est le seuil d’émission. Et là, c’est à la taxonomie d’y répondre.

Maintenant, il faut bien comprendre que la taxonomie appréhende l’ensemble du cycle de vie d’un projet et fonctionne sur un rythme de cinq ans. Donc, dans cinq ans, on considérera un nouvel acte délégué, avec des seuils qui seront probablement revus à la baisse parce que les technologies évoluent.

Le deuxième sujet, c’est comment éviter l’ « effet lock-in ». Là, il faut se projeter dans 10 ou 15 ans, pour s’assurer que le gain immédiat en CO2 quand le gaz remplace le charbon ne devienne pas un piège.

Et ici, la solution, c’est celle de la durée de l’amortissement. En ce qui me concerne, je plaide pour qu’en plus de la taxonomie, il y ait une analyse économique, financière et comptable qui soit faite par la Commission européenne.

Cette analyse devra permettre de nous dire – dans le cadre des plans nationaux énergie-climat ou des plans de relance post-COVID – si un projet gazier est compatible ou non avec la neutralité carbone et s’il risque ou non de devenir un « actif échoué ».

Au final, c’est la rentabilité de l’investissement sur une longue période jusqu’en 2050 qu’il faudra examiner. En appliquant ces deux critères d’analyse, on donne aux pays de l’Est les moyens de sortir du charbon tout en évitant de tomber dans le piège à moyen terme…. Et en faisant ça, on sort des logiques binaires, et du noir et blanc.

Comment traiter les projets à finalité double – par exemple un gazoduc qui peut également recevoir de l’hydrogène ?

Aujourd’hui, compte tenu de la non-maturité des technologies liées à l’hydrogène, baser les argumentaires d’un projet gazier là-dessus me paraît trop incertain.

D’autant qu’on entend des choses très différentes sur les capacités d’un gazoduc à recevoir de l’hydrogène au delà d’un seuil : certains disent 5%, d’autres 20%.

Donc je pense que la Commission ne doit pas structurer son analyse sur ce point. Dans cinq ans, ce sera peut-être une autre histoire. Mais aujourd’hui, c’est trop incertain.

Donc, pas de financement pour ce genre de projets ?

Non, je ne dis pas ça. Je dis que ce n’est pas pour moi un argument majeur à prendre en compte pour l’évaluation de la compatibilité climatique d’un projet gazier. Parce que là, on risque de tomber dans le « greenwashing ». Je ne vois pas, par exemple, comment on pourrait financer un projet gazier sur la seule promesse que dans 20 ans, de toute façon on remplacera le gaz fossile par de l’hydrogène vert.

Et une infrastructure à finalité purement hydrogène ?

Si c’est de l’hydrogène vert à base d’électricité renouvelable, oui. Mais si c’est de l’hydrogène fabriqué à base de gaz, non. L’hydrogène peut être potentiellement une solution, tout dépend de la manière dont il est fabriqué, transporté, stocké, etc.

C’est bien là tout le nœud du problème…

Exactement, c’est pour ça que je suis pragmatique et que la méthode est essentielle. J’ai bien évidemment envie de soutenir cette innovation, et je suis favorable à ce qu’on mette de l’argent public dessus.

Mais on ne peut pas considérer par principe qu’en n’importe quelle circonstance, l’hydrogène est une solution écologique. Ce n’est simplement pas vrai.

Sous certaines conditions, en revanche, l’hydrogène peut être un élément majeur de la transition énergétique. Et c’est cela que nous devons soutenir pour faire émerger en Europe des leaders mondiaux du secteur, car nous avons toutes les compétences pour devenir le numéro un mondial de l’hydrogène vert.

Le gaz, énergie de transition ou fausse solution pour le climat?

Le gaz naturel a-t-il un rôle à jouer dans la transition énergétique? Moins polluant à l’usage que les autres énergies fossiles, il est toutefois de plus en plus critiqué par les ONG, et aussi désormais les investisseurs.

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