Vestager réclame plus de transparence dans les opérations des entreprises

Margrethe Vestager [Jorge Valero]

Exclusif. Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, estime que « tout le monde devrait remercier les lanceurs d’alerte et journalistes d’investigation » qui ont exposé le scandale des Luxleaks et se déclare en faveur des rapports par État sur les impôts des entreprises.

Margrethe Vestager est la commissaire européenne chargée de la concurrence. Avant d’entrer à la Commission, elle a été ministre de l’Économie et de l’Intérieur au Danemark.

Les nouvelles règles de réglementation bancaire sont entrées en vigueur le 1er janvier, juste après des controverses en Italie et au Portugal. D’un côté, des investisseurs ont été induits en erreur par des banques italiennes, alors que de l’autre la banque centrale portugaise a imposé des pertes importantes et discriminatoires à certains investisseurs de Novo Banco. La nouvelle directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances permettra-t-elle d’éviter ce type de situation, ou s’agit-il simplement d’un instrument empêchant d’autres renflouements financés par les contribuables ?

Je pense qu’elle remplira ces deux rôles. C’est évidemment un instrument qui empêchera les renflouements et permettra plutôt aux investisseurs et au secteur bancaire de se payer s’ils rencontrent des problèmes.

Cela dit, je pense qu’il est très important que les gens soient beaucoup plus informés sur le type de produits qu’ils ont. C’est une chose de prendre un risque, en tant qu’investisseur, comme dans toute entreprise commerciale, mais il faut être informé du fait qu’on est un investisseur. La directive devrait donc être la source d’un changement de la manière dont les banques informent leurs clients et de la manière dont les clients posent leurs questions.

Si vous souhaitez un produit d’épargne, c’est ce que vous devez obtenir. Quand on regarde en arrière, certains des cas les plus tristes sont liés à ça : les clients étaient certains d’avoir ouvert un compte d’épargne, alors qu’en réalité ils investissaient dans la banque.

Doit-on mettre en place des mesures supplémentaires pour empêcher ce genre de situation ou faut-il simplement surveiller de plus près la manière dont les banques informent leurs clients ?

La législation comprend un grand nombre d’exigences sur l’information des clients. Je ne pense pas qu’il faille créer de nouvelle loi, mais l’entrée en vigueur de la directive devrait entrainer une meilleure application des règles existantes liées à l’information des clients.

En ce qui concerne les Luxleaks, vous enquêtez sur plus de 300 décisions anticipées entre des États membres et les multinationales. De nouveaux dossiers émergeront-ils durant ce quadrimestre ?

En réalité, je ne sais pas encore. Ce que j’ai appris des 300 affaires analysées, c’est qu’il y a des cas où tout est en règle. À ce jour, nous n’avons pas clôturé tous les dossiers. Évidemment, si nous trouvons des exemples qui nous inquiètent, nous lancerons de nouvelles enquêtes.

>> Lire : Grâce aux « LuxLeaks », Bruxelles espère relancer l’idée d’un impôt européen sur les sociétés

Il y a-t-il des cas qui devraient nous inquiétés en ce moment même ?

Pas sur mon bureau. La DG Concurrence a peut-être deux listes différentes, mais je n’ai pas encore été contactée par ses représentants.

L’une des enquêtes les plus importantes et celle qui est en cours sur Apple en Irlande. Le gouvernement irlandais a assuré que la décision suivrait les élections, n’est-ce pas ?

Il n’y a jamais eu de délais. S’il n’y a pas de délais, il ne peut pas y avoir d’ajournement.

>> Lire : Apple risque une lourde amende pour avoir négocié ses impôts en Irlande

Attendez-vous une décision d’ici la fin du mois d’avril ?

Le timing est important pour beaucoup de gens, mais je pense qu’il y a toujours beaucoup d’hypothèses sur le moment auquel la Commission prendra sa décision à la fin des enquêtes. Parfois l’affaire a l’air très simple, tout se passe bien, puis quelque chose retarde le processus. Cela peut être une entreprise qui fournit des informations qu’il faut évaluer ou des questions supplémentaires de la part des enquêteurs, par exemple.

En Irlande, les élections ne sont pas encore organisées. Nous ne pouvons donc pas nous baser sur ces délais. Pour moi, la décision doit être prise quand l’enquête est finie. Et je dois être absolument sûre de l’enquête, parce qu’il y a une grande probabilité qu’il y ait une procédure d’appel et que le dossier se retrouve devant un tribunal.

Et je serais très surprise de voir un tribunal attacher une quelconque importance au timing politique. Au contraire, les juges trouveraient ça critiquable.

Le scandale des Luxleaks a été révélé par un lanceur d’alerte qui risque à présent une peine de prison. Qu’en pensez-vous ?

Il m’est très difficile de dire quoi que ce soit sur le sujet, parce que je ne peux rien y faire. Tous les États membres ont des règles différentes, mais le scandale des Luxleaks n’aurait évidemment jamais été révélé sans le lanceur d’alerte et l’équipe de journalistes d’investigation. Ils sont parvenus à changer la place du débat sur l’impôt des sociétés dans l’Europe.

Je trouve que tout le monde devrait remercier à la fois le lanceur d’alerte et les journalistes qui ont travaillé dur sur ce projet.

>> Lire : Journalistes et lanceurs d’alerte protégés face au secret des affaires

L’envoyer en prison ne semble pas être la meilleure manière de le remercier…

Mais je ne peux rien faire pour changer ce qui se passe.

L’évaluation des cas d’aides d’État est extrêmement lente. Sur le plan législatif, que pourrait-on faire de plus pour empêcher les pratiques douteuses ? Êtes-vous favorable à un système de rapport par État [sur l’impôt des sociétés] ?

Oui, je suis personnellement favorable à ce système. La consultation publique sur le sujet a eu un résultat mitigé. Un tel système a en effet des désavantages s’il devient trop complexe ou si on y inclut aussi les petites entreprises. Nous devrions trouver un moyen de le faire. Je pense qu’il est très difficile pour les autorités, les journalistes et les citoyens de comprendre les opérations des entreprises s’il n’y a pas de transparence.

Comme beaucoup d’Européens, je voudrais que toutes les entreprises payent leurs impôts. Ces dix dernières années, les citoyens ont vu comment les gouvernements ont mis en place de nombreuses mesures pour mieux gérer leurs budgets en augmentant les impôts sur les revenus ou la TVA, ou encore en diminuant les salaires des fonctionnaires. Ces mesures étaient peut-être justifiées, mais on s’attendrait alors à ce que les entreprises qui gagnent de l’argent dans le pays contribuent également [à ces efforts] via leurs impôts.

Google est l’un des exemples les plus évidents du pouvoir croissant des plateformes en ligne. Ce pouvoir doit-il être contenu par davantage de réglementation ou les normes existantes sont-elles suffisantes ?

J’attends avec impatience les résultats de la consultation publique que nous avons lancée en septembre afin de mieux comprendre le concept. Quand on parle de plateforme en ligne, je vois bien qu’elles partagent un nom, mais je ne vois pas toujours de caractéristiques qui les rassemblent. Il est important que nous appliquions les règles sur les ententes si une plateforme profite de sa position. Même si nous décidons qu’il faut de nouvelles règles, celles-ci ne seront pas en vigueur avant longtemps.

Devrions-nous exclure la possibilité d’un accord avec Google après leur réponse négative de l’automne dernier ?

Il faut faire très attention quand on exclut quoi que ce soit. La procédure en cours est une procédure officielle d’analyse de la réponse à la déclaration d’opposition. La réponse est très longue, il y a donc beaucoup de travail.

Mais la décision viendra… ?

À un moment donné.

En ce qui concerne Gazprom, l’entreprise teste à nouveau les limites en Bulgarie. Vous avez été averti que Gazprom fermerait le robinet de gaz d’ici le 1er janvier. Considérez-vous cela comme une nouvelle démonstration de sa position dominante ? Cela vous inquiète-t-il ?

Il est difficile de ne pas s’inquiéter du fait que des personnes ne peuvent pas se chauffer. Donc oui, cela nous inquiète. Le dossier Gazprom est toutefois très différent de l’affaire Google. Il s’agit d’un dossier à deux vitesses. Il y a une procédure officielle : les représentants de l’entreprise ont répondu à la déclaration d’opposition et ont participé à une audition avant Noël. Dans le même temps, nous discutons d’engagements au niveau technique, mais également à mon niveau. Tout n’est pas réglé, mais ces deux volets avancent.

>> Lire : Gazprom dans le viseur de la Commission pour entrave à la concurrence

Étant donné les progrès obtenus au niveau politique, pensez-vous qu’un accord puisse être conclu avec Gazprom ?

Je ne considère pas ces discussions comme politiques. Il est très important de souligner qu’il s’agit d’une affaire de concurrence, quel que soit le type d’entreprise impliquée. Que l’on soit une entreprise privée ou une entreprise d’État, si on veut avoir accès au marché européen, il faut respecter les règles européennes. Il ne s’agit pas de politique. La Commission lance des enquêtes sur ce type de situation, quelle que soit l’entreprise. Si on commence à politiser ces procédures, cela complique les choses pour l’avenir, parce que tout le monde se penchera sur l’aspect politique, alors que nous poursuivons seulement un dossier de concurrence. C’est la raison pour laquelle nous avons une approche double [avec Gazprom], parce que nous devons faire notre travail.

Dans une interview récente, vous vous inquiétiez de la situation de monopole sur le marché grec de l’énergie. Cette situation s’améliorera-t-elle avec l’application des dernières réformes ?

Il est très tôt pour formuler une opinion là-dessus. Comme vous le suggérez, les choses avancent. Tout se jouera lors de la phase d’application des réformes. Il est donc difficile de prédire la situation dans deux ou cinq ans. D’autre part, certains de ces marchés se développent très lentement, parce que la libéralisation est toute récente, tout comme la mise en œuvre du troisième paquet sur l’énergie. Il est très important de continuer sur la voie des réformes, mais de ne pas formuler de jugement final avant de voir des résultats stables.

Les créanciers devraient-ils se concentrer davantage sur le secteur de l’énergie ?

Il ne suffit pas que la Troïka y prête plus d’attention, le gouvernement grec doit également suivre la situation de près, pour des raisons de fiabilité de l’approvisionnement énergétique, mais aussi pour un abaissement des prix ou en ce qui concerne le climat. C’est également dans l’intérêt des citoyens.

>> Lire : Le nouveau ministre de l’énergie grec s’attèle au problème du prix de l’énergie

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