Au Parlement européen, les groupes politiques ont trouvé un compromis sur la réforme du marché carbone

Jytte Guteland, eurodéputée suédoise du groupe S&D, a déclaré que son groupe était désormais satisfait du compromis. [© European Union 2020 - Source : EP]

Les trois plus grands groupes politiques du Parlement européen, soutenus par les Verts, sont parvenus à un compromis sur la réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE avant un vote décisif qui aura lieu la semaine prochaine en séance plénière.

L’accord, conclu mardi soir (14 juin) par le Parti populaire européen (PPE), les Socialistes et Démocrates (S&D) et le parti centriste Renew Europe (RE), a été présenté à la presse le jour suivant.

Les principaux éléments de cet accord sont les suivants :

  • Les réductions d’émissions des industries concernées par le SEQE atteindront 63 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Ce chiffre est supérieur aux 61 % de la proposition initiale de la Commission.
  • Une suppression progressive des permis accordés gratuitement à l’industrie dans le cadre du SEQE entre 2027 et le 31 décembre 2032. (Dans la proposition de la Commission : 2026-2035).
  • Le nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE commencerait à s’appliquer à partir de 2033 en substitution des quotas gratuits. Toutefois, si le MACF est retardé ou suspendu, un « filet de sécurité » sera utilisé avec le maintien des quotas gratuits jusqu’à l’entrée en vigueur du MACF.
  • Le facteur de réduction linéaire (linear reduction factor, LRF), qui définit le plafond annuel des quotas de CO2 disponibles pour les enchères, atteindra 4,6 % en 2029. Il sera réduit de 4,4 % par an entre 2024 et 2026, et de 4,5 % entre 2026 et 2029.
  • Un rebasing progressif du niveau d’ambition global a été convenu. 70 millions de quotas CO2 seront retirés du marché lorsque le SEQE révisé entrera en vigueur. Ensuite, 50 millions supplémentaires seront retirés en 2026.

Une satisfaction générale

Le compromis va maintenant être présenté au Parlement européen pour un vote en plénière le 22 juin prochain. S’il est adopté comme prévu, les négociateurs du Parlement défendront ensuite le texte lors des discussions tripartites avec les États membres de l’UE et la Commission européenne afin de finaliser la réforme.

Jytte Guteland, eurodéputée suédoise du groupe S&D qui a, à la surprise générale, a voté contre la réforme la semaine dernière, a déclaré que son groupe était désormais satisfait du compromis.

« Oui, nous pensons qu’il est plus satisfaisant, nous avons atteint un équilibre », a-t-elle confié à EURACTIV. Mme Guteland se réjouit particulièrement du fait que les ambitions ont été revues à la hausse pour le facteur de réduction linéaire, affirmant qu’il sera doublé par rapport à la proposition initiale de l’exécutif européen.

« Je pense que c’est important, car la Commission n’a pas doublé le LRF. Ils ont dit qu’ils l’avaient fait mais en fait ils ne l’ont pas fait », a-t-elle affirmé.AMCF

Le PPE s’est montré tout aussi satisfait, affirmant que ses principaux objectifs ont été atteints.

« Tout d’abord, nous voulons atteindre les objectifs » définis dans le cadre de la législation européenne sur le climat, à savoir réduire les émissions de carbone de 55 % avant la fin de cette décennie, a déclaré Esther de Lange, une législatrice néerlandaise du PPE, qui mène les discussions sur la réforme du SEQE au Parlement.

Le deuxième objectif, a-t-elle poursuivi, est d’offrir un « répit » aux industries européennes, qui « opèrent dans une situation économique très difficile » causée par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie alimentée par la guerre en Ukraine.

Selon Mme de Lange, cet objectif a été atteint avec le report d’un an de la date de début de la suppression progressive des quotas gratuits pour l’industrie — en 2027 au lieu de 2026.

« Nous voulons nous assurer que l’industrie dispose d’un espace de répit pour investir, innover pour devenir plus écologique, et donc pour maintenir les emplois en Europe », a expliqué Mme de Lange.

Emma Wiesner, une législatrice suédoise du groupe Renew Europe, a donné de plus amples informations sur l’accord concernant le système de rebasing. « Le groupe S&D voulait un rebasing avec des ambitions plus élevées, le PPE ne voulait absolument pas d’un rebasing avec des ambitions plus élevées », a-t-elle expliqué, précisant que la solution a été trouvée avec une augmentation du facteur de réduction linéaire en 2029.

« C’est le nouvel élément qui n’a pas été voté la semaine dernière », a-t-elle précisé. « Cela signifie donc que le LRF ne sera plus linéaire… il sera progressif. »

Allègement fiscal pour exportation

Un autre aspect important pour le PPE était l’introduction d’allègements fiscaux pour exportation. Les industries couvertes par le SEQE reçoivent actuellement des quotas gratuits pour l’ensemble de leur production, qu’elle soit exportée ou non. Le système MACF remplaçant à terme les quotas gratuits, beaucoup se sont inquiétés d’une baisse de compétitivité sur les marchés mondiaux.

Pour y remédier, le compromis prolonge le régime des quotas gratuits pour les secteurs qui dépendent des exportations. L’allègement ne s’appliquera qu’à la part de la production qui est exportée, a expliqué Mme de Lange.

La Commission européenne procédera ensuite à une évaluation pour déterminer si le régime est compatible ou non avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Avec les trois plus grands groupes politiques du Parlement à bord, les eurodéputés avaient bon espoir que la réforme soit votée la semaine prochaine.

« Cet accord est un bon accord. Personne ne criera à la victoire, personne ne criera à la défaite. Nous avons tous obtenu un bon accord », a déclaré Mohammed Chahim, un législateur néerlandais du groupe S&D qui pilote la proposition MACF au Parlement.

« Et ce qui est bien plus important, c’est que nous ferons passer cette proposition de loi très importante avec un fort soutien du Parlement. »

« J’espère que la semaine prochaine, nous pourrons faire passer ce texte au Parlement afin que nous puissions commencer à négocier avec le Conseil, car il est très important que nous finalisions ce morceau de législation le plus rapidement possible », a expliqué M. Chahim.

Les Verts également en faveur de la proposition

Les Verts, qui ont rejeté la réforme du SEQE la semaine dernière avec les S&D, ont confié à EURACTIV qu’ils soutiendraient les amendements du compromis cette fois-ci, même s’ils n’ont pas négocié l’accord eux-mêmes.

Avec le soutien des Verts, l’accord de compromis devrait passer sans difficulté.

« Ce n’était pas un accord facile, mais il s’agit du plus grand paquet climatique en Europe », a déclaré l’eurodéputé écologiste Michael Bloss dans un communiqué.

« Les défenseurs du climat peuvent souffler pour l’instant, l’objectif climatique de 1,5 degré n’a pas encore été abandonné. »

[Complément d’information : Kira Taylor ; édition : Zoran Radosavljevic]

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