Bisbilles à la Commission sur l’efficacité énergétique

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Deux directions générales de la Commission s'affrontent sur l'efficacité énergétique dans le paquet énergie-climat 2030.

Selon les informations d'EURACTIV, des fonctionnaires de la DG Energie tentent d’intégrer des mesures en matière d’efficacité énergétique dans le paquet énergie-climat 2030. Mais la DG Climat leur oppose une farouche résistance. L'objectif d’une réduction des gaz à effet de serre de 40 % est en effet non négociable pour la DG de Connie Hedegaard.

« Il s'agit d'une lutte interne pour obtenir la vérité et une tentative pour justifier les modèles en place […], mais la DG Climat ne veut pas invalider les hypothèses, pourtant erronées, sur lesquels l'objectif unique de réduction de gaz à effet de serre se fonde », a expliqué à EURACTIV une source proche des discussions sur le paquet énergie-climat 2030.

Au centre des discussions figurent les projets de l'UE concernant les réductions d'émissions de carbone d'ici 2030. Ces projets reposent sur le principe des« taux d'actualisation ».

Le taux d’actualisation permet de transformer une valeur future d’un projet en valeur actuelle. Il permet aux créanciers de calculer la rentabilité d’un investissement. Plus le taux d’actualisation est haut, plus le potentiel de rendement et les risques sont élevés.

D’après la feuille de route 2050, le secteur de l'efficacité des bâtiments bénéficie d'un taux d’actualisation de 17,5 %, l'industrie et le secteur tertiaire 12 %, la production d'électricité 9 %, et les transports publics 8 %.

Stratagème

« Cette évaluation était un stratagème en vue de s’assurer que l’efficacité énergétique ne fasse pas l'objet d'un traitement équitable dans les débats portant sur une politique-cadre de 2030 […] Il est impensable que les responsables politiques aient pu être trompé de cette manière », a expliqué une source industrielle de premier plan à EURACTIV.

Oliver Rapf, le directeur du BPIE, a affirmé que le choix de la Commission concernant le taux d’actualisation était difficile à comprendre.  « Avec un taux d’actualisation élevé déconnecté de la réalité, tout investissement semble insensé », a-t-il indiqué lors d’un entretien avec EURACTIV.

« Le risque lié à l'efficacité énergétique des bâtiments est plutôt bas en comparaison avec d'autres investissements dans le secteur de l'énergie, le taux d’actualisation devrait donc aussi être revu à la baisse », a-t-il ajouté.  « Ce choix concernant les taux d'actualisation ne reflète pas du tout la réalité. »

EURACTIV a consulté un document technique envoyé par un État membre à la Commission dans le cadre du paquet 2030. On y constate des décalages entre les taux d'actualisation actuels et ce que conseillait la Commission auparavant : un taux entre 3,5 et 5,5 % pour évaluer l'efficacité énergétique dans les projets d'investissement public.

Scénarios pour une haute efficacité énergétique

« Le recours à des taux d’actualisation élevés dans un scénario de projection ne donne pas aux décideurs politiques des indications sur les contours que pourrait revêtir un système énergétique le plus économique possible, si les instruments adaptés étaient mis en place », selon le document consulté par EURACTIV. Les auteurs de ce document demandent la prise en compte de nouveaux modèles qui comprennent des taux d'actualisation provenant de scénarios « à haute efficacité énergétique ».

Les observateurs avaient été surpris d'entendre que l'exécutif européen recommandait un objectif contraignant visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Alors que l’évaluation d'impact menée par la Commission elle-même révélait qu'un paquet énergie-climat comprenant l’efficacité énergétique et un objectif de 30 % d’énergie renouvelable dans le mix énergétique permettrait de créer 327 000 emplois de plus qu'un objectif unique sur les émissions de gaz à effet de serre.

La création d'emplois « découlerait en grande partie d'investissements importants dans le domaine de l'efficacité énergétique », selon le document d'information.

L'Agence internationale de l'énergie estime que l'efficacité énergétique est la première source d'énergie au monde non utilisée, avec les énergies renouvelables, à réduire au moindre coût et facilement les émissions de gaz à effet de serre.

Le système ETS ou quand le diable se cache dans les détails

La Commission a pourtant opté pour le système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS) afin de réduire indirectement les émissions de la manière la plus « neutre du point de vue technologique » en stimulant les investissements censés être à faible émission de carbone, comme l'énergie nucléaire, le gaz de schiste ou la technologie du captage et stockage du dioxyde de carbone.

Le prix de la tonne de carbone s'élève actuellement à 7 euros. Ce montant est trop bas pour décourager l'utilisation de charbon. De fait, cette stratégie plaisait à plusieurs États membres étant donné qu'elle ne nécessitait pas de dépenses gouvernementales importantes sur le court terme.

La proposition d'une réserve de marché et un plafond plus élevé sur les crédits carbone ne modifieront pas beaucoup la situation. Selon un tableau peu consulté de l'évaluation d'impact sur le paquet 2030, la première manière d'atteindre une réduction de 40 % des émissions de CO2 serait d'avoir un prix de 40 euros par tonne de carbone d'ici 2030 et de 264 euros la tonne d'ici 2050.  

Dans son hypothèse de travail, la Commission estime que le prix du carbone influencera les décisions prises dans tous les secteurs de l'économie, même ceux qui ne sont pas couverts par le système ETS, comme le transport, l'agriculture et les ménages. Elle pense en outre que les entreprises paieront la décarbonisation sur le long terme.

Dans la pratique par contre, les mêmes industries et gouvernements qui ont soutenu le système ETS à l'horizon 2030 l'abandonneraient probablement à court terme, selon Brook Riley, porte-parole des Amis de la Terre Europe.  

« Il s'agit d'une espèce d'arnaque », a-t-il expliqué à EURACTIV. « Ils [les industries et les gouvernements] prétendent soutenir un objectif axé sur le système ETS à l'horizon 2030 tout en sachant pertinemment qu'il provoquera des fuites de carbone », a-t-il indiqué.

Dans son discours sur le paquet énergie-climat 2030, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a indiqué que le compromis définitif prévoyait des dispenses pour les entreprises vulnérables aux fuites de carbone, c’est-à-dire la délocalisation des entreprises vers des régions où les règles environnementales sont moins contraignantes.

La Commission a présenté le paquet énergie-climat 2030 le 22 janvier 2014. Il remplacera les objectifs 20-20-20 qui visent à réduire d'au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre de l'UE, à atteindre 20 % d'énergie d'origine renouvelable dans la consommation énergétique de l'Union et à réduire de 20 % la consommation d'énergie primaire au moyen d'une efficacité énergétique accrue. Le dernier point est le seul objectif non contraignant, c'est d'ailleurs le seul qui ne sera certainement pas respecté par l'UE.

À l'horizon 2030, la Commission européenne propose :

  • une réduction de 40 % des gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, obligatoire à l'échelle nationale et qui ne peut être atteint par l'utilisation de crédits carbone ;
  • l'utilisation de crédits carbone en vue de respecter de nouveaux engagements internationaux sur le climat ;
  • un objectif portant à 27 % la part des énergies renouvelables, contraignant pour l'ensemble de l'Union, mais pas à l'échelle nationale ;
  • aucun nouvel objectif en matière d'efficacité énergétique avant l'examen en juin 2014 des avancées sur la directive sur l'efficacité énergétique ; 
  • des recommandations non contraignantes sur le gaz de schiste qui pourraient devenir obligatoires en 2015 ;
  • une réserve de stabilité du marché pour le système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS) capable de retirer ou de libérer jusqu’à 100 millions de crédits carbone ;
  • et l’arrivée à échéance de la directive sur la qualité des carburants d'ici 2020, qui impose une réduction de 6 % de l'intensité de gaz à effet de serre des combustibles de l'UE.

Beaucoup considèrent ce paquet comme un compromis dans l'équilibre des forces entre les différents États membres. Les eurodéputés et les chefs d'États européens discuteront de ces mesures avant de donner leur accord définitif.

  • 20 mars 2014 :  le Conseil de l'UE discutera des thèmes relatifs au climat et à l'énergie
  • Mai 2014 : élections du Parlement européen
  • Mai 2014 : les États membres de l'UE doivent préparer des programmes pour que leurs entreprises énergétiques réalisent 1,5 % d'économies d'énergie par an
  • Juin 2014 : examen des progrès en vue d'atteindre des objectifs sur l'efficacité énergétique en 2020
  • Juin 2014 : le Conseil de l'UE discutera des thèmes relatifs au climat et à l'énergie
  • Septembre 2014 : Conférence internationale sur le climat (COP 20) à Lima (Pérou)
  • Septembre 2015 : Conférence internationale sur le climat (COP21), qui devrait aboutir à la signature d'un accord à l'échelle mondiale
  • 2020 : date butoir pour l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international sur le climat
  • 2020 : date butoir pour respecter les objectifs contraignants 20-20-20

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