L’avenir des centrales polluantes creuse les divisions européennes

Kadri Simson, ministre estonienne de l’Économie, a facilité l’accord sur la conception du marché. [European Council]

Les désaccords demeurent nombreux entre les États membres quant à « l’approche générale » sur les énergies propres. Les capitales sont notamment très divisées sur les subventions aux centrales au gaz et au charbon.

Les ministres de l’Énergie se sont  accordés le 18 décembre, à Bruxelles, sur un ensemble de lois sur les énergies propres. Le texte de leur « approche générale », obtenu par Euractiv, est à présent passé au crible avant un vote au Parlement européen, qui devrait avoir lieu en janvier.

Et les critiques fusent déjà. Le texte est en effet relativement ambigu sur la question même qui a gardé les ministres en session jusque tard dans la nuit : les mécanismes de capacité. Ceux-ci permettent aux États de verser de l’argent public aux centrales électriques, habituellement au gaz ou au charbon, qui sont maintenues en  état de fonctionnement pour faire face aux fluctuations éventuelles de la production d’énergies renouvelables.

La Commission avait au départ proposé d’imposer un plafond d’émissions de CO2 de 550g par kWh à ces centrales (une norme dite EPS550), ce qui exclurait de facto les centrales au charbon et annoncerait à coup sûr un nouveau conflit avec la Pologne, qui dépend encore énormément de cette source d’énergie.

À la recherche d’une position commune, la présidence estonienne de l’UE a commencé à émettre un certain nombre de réserves concernant ce que l’on appelle la norme de performance en matière d’émissions (EPS).

Les ministres européens accordent leurs violons sur les renouvelables

Les ministres de l’Énergie ont discuté pendant plus de 15 heures pour trouver une position commune sur quatre projets législatifs liés à l’énergie. Un dernier trilogue avec le Parlement et la Commission aura lieu en 2018.

L’accord final trouvé par les États membres révèle que les nouvelles centrales ne seront soumises aux nouvelles règles qu’à partir de 2025, cinq ans après l’entrée en vigueur prévue de la loi. Une mesure à laquelle s’étaient pourtant opposées neuf capitales, mais pas Berlin, ce qui montre à quel point la discussion a été sensible.

C’est cependant lors du débat sur l’avenir des infrastructures existantes que les divisions les plus profondes se sont creusées. La présidence estonienne a proposé un compromis tard dans la soirée. Celui-ci prévoyait de reporter la date butoir à 2035, une proposition qui aurait pu plaire à la Pologne, mais a été jugée « inacceptable » par la plupart des autres délégations.

Des États membres comme les Pays-Bas, la Suède et la Finlande ont qualifié l’idée d’« inutile », et la date a été ramenée à 2030 dans le cadre d’un nouveau cycle de négociations de compromis.

Les ministres à l’Énergie ont également convenu que les mécanismes de renforcement des capacités dotés d’un contrat « d’une durée maximale de cinq ans » pourront continuer à fonctionner après 2030 si un accord à cet effet est conclu avant la limite. Ces projets verront cependant leur financement se réduire de 5 % annuellement.

La plupart des groupes écologistes et des eurodéputés verts contactés par Euractiv ont dénoncé cet aspect du texte et accusé les États membres de revenir sur l’Accord de Paris. L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes estime ainsi qu’il s’agit d’un « pur scandale» et d’un « crime climatique ».

Dans une nouvelle tentative d’assurer une approche générale après plus de 12 heures de débat, les Estoniens ont également proposé une exemption pour les pays dont le PIB est inférieur à 60 % de la moyenne de l’UE et dont le bouquet énergétique est composé de plus de 60 % de combustibles solides.

Selon les calculs, cela exclurait seulement deux pays : l’Estonie elle-même et la Pologne. La proposition n’est jamais entrée dans le texte final.

Une autre modification de la proposition de la Commission a également suscité des inquiétudes : au plafond des 550g de CO2 par kWh, les ministres ont ajouté « ou 700kg de CO2 par kW installé par an », ce qui crée encore plus d’incertitude.

En raison de l’imprécision du libellé, il n’est pas impossible que les usines émettant plus de 550g de CO2, mais qui restent en dessous des 700kg puissent continuer à bénéficier de subventions après 2035.

Les experts en énergie affirment qu’une centrale émettant plus de 750g/kWh, mais moins de 700kg/kW pourrait encore fonctionner pendant environ 930 heures ou environ 40 jours à pleine capacité, bénéficiant ainsi de fonds publics.

D’autres chemins de financement

La position du Conseil pourrait être encore compliquée par une affaire d’aide d’État en cours impliquant un mécanisme de capacité prévu par la Pologne, que l’organisme de concurrence de la Commission européenne évalue actuellement.

Varsovie a demandé à l’exécutif de l’UE la permission de continuer à soutenir ses centrales électriques alimentées au charbon jusqu’en 2040, malgré les règles de conception du marché qui entreront très probablement en vigueur à la fin de la décennie.

Un porte-parole de la Commission a confirmé que le dossier était en cours d’évaluation, et que toute décision « sera sans préjudice de l’obligation de la Pologne de se conformer à la future réglementation sur l’électricité conformément aux dispositions transitoires qui seront formulées par le législateur ».

Même si la Pologne se voit accorder une autorisation, les règles de conception du marché l’emporteront probablement sur les bénédictions de la DG Concurrence. La situation ne se précisera cependant que lorsqu’il y aura une décision sur le dossier en cours et un règlement finalisé.

Le commissaire européen chargé du climat, Miguel Arias Cañete, qui a personnellement soutenu les critères EPS550 depuis la publication du paquet énergie propre en 2016, espère que ses collègues de la Commission n’offriront pas à la Pologne un moyen de « subventionner par une porte dérobée »

En Pologne, la transition écologique passe par les centrales à charbon

L’UE offre plus de liberté à la Pologne pour subventionner la transition vers les énergies propres dans le cadre du mécanisme de quotas d’émissions (ETS). Les défenseurs de l’environnement s’alarment d’une décision qui risque de financer les centrales pendant encore plusieurs années.

Des sources expertes des questions de concurrence dans le secteur de l’énergie ont déclaré que l’exécutif utilisera les mêmes normes que celles utilisées pour l’approbation d’autres mécanismes de renforcement des capacités en France, en Irlande et au Royaume-Uni.

Dans ces dossiers concernant des contrats à long terme pour des centrales, celles-ci ont reçu un feu vert de dix ans. Ces décisions se fondent également sur des évaluations d’adéquation effectuées au niveau national, que les nouvelles règles visent à transformer en freins et contrepoids au niveau européen.

Le débat se poursuivra sans aucun doute jusqu’à ce que les États membres passent à huis clos pour négocier une version finale de la loi et le fait que tant de pays se soient opposés à l’approche générale de lundi signifie que le Conseil ne présentera pas un front uni.

Avant que les négociations trilatérales puissent débuter, la commission de l’énergie du Parlement doit d’abord adopter son projet de rapport, avec un vote prévu en février et une session plénière en mars ou avril. Cela signifie que beaucoup de choses peuvent changer avant que les trois institutions ne se réunissent pour élaborer le texte final.