De nouvelles règles d’aides d’Etat faites sur mesure pour les entreprises allemandes

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Exclusif. La nouvelle réglementation sur les aides d’Etat devrait largement bénéficier aux entreprises allemandes les plus émettrices de CO2. Elle pourraient bénéficier de plus de 2 milliards d’euros d’allégement de taxes sur les énergies renouvelables.

La Commission européenne doit proposer le 9 avril prochain de nouvelles règles concernant les aides d’Etat. Selon l’institut allemand Öko, les contributions de l’industrie au financement des renouvelabes pourrait être réduites d’un tiers si le projet était mis en oeuvre.

« Il s’agit clairement d’un cadeau à l’Allemagne et si l’industrie paie moins, le consommateur paiera plus ! » estime l’eurodéputé vert Claude Turmes. « La Commission va créer un effet d’aubaine pour les plus gros émetteurs de carbone » dénonce l’eurodéputé vert luxembourgeois.

Le projet législatif de l’exécutif européen est complexe. Il fait suite à une enquête menée par la Commission sur les subventions de l’Allemagne aux énergies renouvelables. Un système qui passe par des tarifs de rachat. Les prix sont fixés pour une période de sept ans environ. Les compagnies d’électricité paient un surcoût aux producteurs nationaux d’électricité verte, ce qui revient à une taxe sur les renouvelables répartie sur tous les consommateurs.

Or le projet législatif de la Commission, consulté par EURACTIV, prévoit des exemptions de cette taxe relative à l’énergie renouvelable pour 65 secteurs différents, mais aussi pour les entreprises qui présentent une intensité énergétique (calculée sur le ratio consommation d’énergie/PIB) de 25 % –  ou une intensité des échanges hors UE de 4 % –  bien qu’aucune définition de ces intensités n’a été donnée.

Les secteurs et entreprises concernés pourraient bénéficier d’abattements sur le prix du marché de gros de l’électricité pouvant aller jusqu’à 80 % du taux minimum prévu par la législation allemande. En outre, ils profiteront d’autres formes de rabais.

Industries privilégiées

Selon les chercheurs d’Öko, ce modèle aboutira à une progression du nombre « d’industries privilégiées », ce qui pourrait causer une perte importante pour les renouvelables. Soit une chute d’un tiers des recettes, qui s’élèvent à 5,1 milliards d’euros à l’heure actuelle, voire pire. Les contributions des entreprises devraient donc baisser de 2 à 3 milliards d’euros par an.

Les chercheurs de l’institut Öko ont dû avoir recours, pour mener leur étude, aux seules données fournies par les institutions officielles. Ils n’ont en effet eu accès ni à la définition de l’UE relative au terme « intensité », ni aux données spécifiques de certaines entreprises, qui pourraient pourtant être pertinentes. Les conditions n’étaient donc pas des plus évidentes pour arriver à un travail objectif.

Cependant, un économiste allemand, le professeur Karsten Neuhoff de l’Institut allemand pour la recherche économique (DIW – Deutsches Institut für Wirtschaftsforshung), a confié à EURACTIV que l’étude publiée par l’institut Öko est, malgré les conditions de collecte de données, la meilleure disponible à ce jour.

Le modèle des tarifs de rachat en question

Le projet de la Commission est très différent du système de tarif de rachat actuel, qui encourage les fournisseurs d’électricité à investir dans les infrastructures des producteurs d’énergie renouvelable.

En théorie, ces contrats devaient permettre aux consommateurs d’éviter des prix trop élevés. Notamment en réduisant les coûts de financement du renouvelable pour les investisseurs, puis abaissant les coûts de production à terme. En pratique, ce n’est pas le cas. Les prix de l’électricité à la consommation ont augmenté en moyenne de 4 % chaque année entre 2008 et 2012.

Les énergies renouvelables sont d’une nature très différente des autres sources d’énergie. Elles exigent en effet d’importants investissements initiaux afin d’assurer leur viabilité financière– mais une fois celles-ci opérationnelles, leur coût de production est extrêmement faible.

Cependant, des économistes affirment que ce modèle énergétique a été à l’origine de la hausse des prix dans certains pays européens, tels que l’Allemagne.

L’importation de gaz indexé sur le prix du pétrole semble engendrer une hausse des prix énergétiques pratiqués, comme au Royaume-Uni, où les prix de l’électricité et du gaz ont été majorés de 37 % entre 2010 et 2013.

Sur la même période, les bénéfices des six grands fournisseurs britanniques ont bondi pour leur part de 500 %, selon les chiffres d’Ofgem, le bureau des marchés du gaz et de l’électricité du Royaume-Uni. Le prix du gaz est également monté en flèche pour atteindre un coût de 69 milliards d’euros l’année dernière.

Malgré les engagements afférents à la décarbonisation pris par l’UE à l’horizon 2050, un consensus émerge parmi les législateurs : les tarifs de rachat en faveur des énergies vertes représentent un coût pour les industriels et un poids pour leur compétitivité.

Mise en garde de certains économistes

Le projet par la Commission a été critiqué par 10 économistes de premier plan en Europe dans une lettre envoyée à Günther Oettinger, commissaire à l’Énergie, et à Joaquin Almunia, commissaire à la Conccurence. EURACTIV a pu la consulter.

Le basculement d’un système reposant sur les tarifs de rachat vers un système basé sur des primes engendrerait des risques sur le long terme pour les consommateurs et les investisseurs. De plus ce basculement réduit les chances que les opérateurs en place puissent obtenir des contrats sur le long terme en quantité suffisante en vue d’atteindre les objectifs renouvelables fixés par l’UE, selon eux.

Les systèmes de tarifs de rachat font souvent l’objet de critiques à cause de leur incompatibilité avec les marchés à court terme et leur tendance à générer des prix non compétitifs, affirment-ils. En fait, c’est la règle de répartition par priorité et non le système des tarifs de rachat qui contribue à générer des tarifs non compétitifs, selon leur analyse.

La règle de répartition par priorité, qui avait pour but de dépasser la discrimination structurelle existante quant aux énergies renouvelables, peut provoquer des tarifs énergétiques non compétitifs sur des plages horaires de longue durée, notamment quand il s’agit « d’énergie inflexible » (c’est-à-dire les énergies qui sont directement tributaires des conditions météorologiques) générée, et ce, quelle que puisse être sa nature. Mais, au contraire des systèmes structurés autour d’attribution de primes, les systèmes ordonnés autour des tarifs de rachat peuvent contrebalancer l’énergie perdue par ce biais. Ce dernier système provoque ainsi moins de distorsion sur le marché energétique, expliquent les économistes.

Le système de primes ne protège pas les consommateurs et les développeurs sur les marchés à long terme, car ils créent des obstacles aux nouveaux entrants, et s’avère inefficace pour les contrats à terme, enfin il augmente les coûts du marché.

Leurs conclusions sont claires : « Si l’UE veut atteindre les objectifs politiques concernant l’approfondissement du marché de l’énergie sur son territoire, réduire les coûts pour les consommateurs et sécuriser l’approvisionnement énergétique de l’Union, ainsi qu’assurer l’atteinte des objectifs à l’endroit du développement de l’énergie renouvelable et de la lutte contre le changement climatique, elle devrait opter une gestion plus simple des tarifs de rachat ».

Parmi les signataires, on retrouve, entre autres, le professeur David Newbery de l’Université de Cambridge, le professeur Chrisitan Von Hirschhausen de l’Université technique de Berlin, le professeur Jean-Michel Glachant de l’Institut universitaire européen de Florence et le professeur Natalia Fabra de l’Université de Madrid Carlos III.

Le 8 mai 2012, la Commission a entrepris un programme de révision de la politique en matière d’aides d’État présentée dans une communication sur la modernisation des aides étatiques. Ce programme poursuit trois objectifs :

  • Encourager une croissance durable dans un marché intérieur renforcé
  • Se concentrer sur les cas qui ont le plus d’impact sur le marché
  • Rationaliser les règles et faciliter la prise de décision

Le 17 janvier 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’État, qui soutient largement l’initiative et ses objectifs.

En plus de l’identification de principes communs, la Commission propose de réviser et de rationaliser les règles relatives aux aides d’État, dont celles dédiées à l’environnement. Elle a fait une consultation publique pour débattre de la question.

  • 9 avril : la Commission soumet son projet sur la politique en matière d'aides d'État destinés aux énergies

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