Energie : Bruxelles fixe des conditions strictes à la “troisième voie” soutenue par la France

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Afin d’atteindre un compromis sur la libéralisation des marchés de l’énergie, la Commission européenne propose un ensemble d’amendements visant à rendre acceptable la troisième voie proposée par la France et l’Allemagne.

Contexte :

Dans son troisième paquet énergie, présenté en septembre 2007, la Commission européenne propose deux voies aux États membres pour achever la libéralisation des marchés de l’énergie :

  • Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété ou ownership unbundling);
  • Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant, chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.

Opposés à ces deux solutions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage avec le soutien de six autres pays (Autriche, Bulgarie, Grèce, Luxembourg, Lituanie et République tchèque) et ont proposé une alternative – appelée la troisième voie – qui permet selon eux un résultat identique en introduisant des garanties d’indépendance entre la société mère et les gestionnaires de réseaux de transports (GRT).

Enjeux :

Dans un paquet d’amendements circulant fin avril, la Commission précise les conditions dans lesquelles une telle « troisième voie », alternative à la séparation de propriété, pourrait être acceptée.

« La troisième voie doit être renforcée pour être acceptable », explique le commissaire à l’Energie, Andris Piebalgs, lors d’une audition au Sénat le 17 avril dernier. Se refusant à donner plus de détails, le commissaire a expliqué que la  Commission attendait le vote du rapport Morgan au sein de la commission Industrie du Parlement européen avant de prendre une position définitive.

D’après les amendements proposés, dont Euractiv.com a obtenu une copie, les anciennes entreprises publiques comme EDF en France ou E.ON en Allemagne seraient autorisées à maintenir leur contrôle sur les GRT.

Cependant, ces derniers auraient « le pouvoir de décider en toute indépendance de leur plan annuel d’investissement et de leurs actions sur les marchés financiers, en particulier pour les emprunts et les augmentations de capital ».

Tous les ans, le gestionnaire de réseau de transport aurait pour obligation de soumettre au régulateur national un plan d’investissement sur dix ans basé sur la fourniture d’énergie actuelle et sur les prévisions de la demande. 

Un droit de veto pour les États membres?

Un organe de supervision « en charge de toutes les décisions susceptibles d’avoir un impact sur la valeur des actifs » de l’entreprise verticalement intégrée serait également institué au sein des GRT.

Les États membres seraient autorisés à nommer un membre de cet organe de supervision. Celui-ci possèderait « un droit de veto sur toutes les décisions qui, selon lui, réduiraient la valeur des actifs du GRT ». Les autres membres seraient désignés par un administrateur indépendant qui n’aurait pas fait partie de l’opérateur verticalement intégré les cinq dernières années précédent sa nomination. 

Positions :

S’exprimant au Sénat, le 17 avril dernier, le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, s’est dit « plutôt optimiste » sur la conclusion d’un accord politique au Conseil énergie du 6 juin prochain.

« Les deux groupes de pays jusqu’à maintenant opposés ont rétabli le dialogue et recherchent maintenant un compromis qui soit acceptable par tous les États membres », a expliqué Andris Piebalgs aux sénateurs français. « Il n’y a aucun problème sur les objectifs; les oppositions se concentrent uniquement sur la méthode. »

Selon un diplomate britannique, les amendements proposés par la Commission constituent une « proposition très intéressante » et un « meilleur point de départ » que la proposition franco-allemande de troisième voie. Il ajoute qu’il serait surpris que l’ensemble des huit pays opposés à l’unbundling rejette cette solution de compromis.

Plus évasive, une source française explique que « tout amendement appuyant la troisième voie sera soutenu. »

Un eurodéputé au fait des négociations, Claude Turmes (Verts), invite à prendre avec précaution les propositions d’amendements de la Commission. « Ce texte change tout le temps. Tout le monde a intérêt à répandre de fausses informations. »

Claude Turmes est convaincu que la proposition initiale de la Commission recevra un large soutien au Parlement, arguant « qu’il y aura une large majorité pour » lors du vote à la commission Industrie, le 6 mai prochain.

Prochaines étapes :

  • 6 mai : Vote du rapport Morgan (marché intérieur de l’électricité) en commission Industrie, recherche et énergie (ITRE)
  • 19 mai : Vote sur le rapport La Russa (marché intérieur du gaz) en commission ITRE
  • 28 mai : Vote en commission ITRE sur les rapports Vidal-Quadras (échanges transfrontaliers d’électricité), Paparizov (conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel), Brunetta (agence de coopération des régulateurs de l’énergie)
  • 6 juin : Accord politique attendu sur la libéralisation du marché de l’énergie lors du Conseil Energie
  • 16-19 juin : Session plénière du Parlement européen, vote des rapports Morgan et La Russa
  • 19-20 juin : Conseil européen, dernière chance pour un accord politique si le Conseil Energie du 6 juin n’y parvient pas 
  • 7-10 juillet : Session plénière du Parlement européen : vote sur les rapports Vidal-Quadras, Paparizov et Brunetta.

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