Energie : l’UE financera des interconnexions prioritaires

Planification à 10 ans, gestion régionale, et simplification des procédures sont en jeu. Le mécanisme de financement reste en partie tributaire de la négociation à long terme sur le budget de l’UE pour 2014-2020.

L’essor des énergies renouvelables, la nécessité de trouver de nouvelles sources d’énergie, et les enjeux de sécurité d’approvisionnement de l’Europe imposent une réflexion sur les infrastructures.

Dans ce contexte, un règlement qui pose les bases des choix européens pour renforcer les connexions énergétiques entre les pays a été adopté par les Etats, jeudi 21 mars, après le vote du Parlement européen, une semaine plus tôt. 

Concrètement, des groupes de pays, répartis par régions vont devoir choisir les projets prioritaires pour l’UE. Pilotés par la Commission et les Etats, avec la participation des gestionnaires de réseau et des régulateurs, ces groupes ont déjà été lancés, anticipant ainsi l’application du règlement.

In fine, la Commission pourra « adopter et réviser la liste » des projets, qui ne doivent pas être supérieurs à 220 projets (100 pour l’électricité, 50 pour le gaz). 

« Grand pas en avant »

« Renforcer la gestion coordonnée des réseaux au plan régional est un grand pas en avant. Car dans le gaz, par exemple, les opérateurs et les GRT sont déjà transfrontaliers », explique Laura Parmigiani, chercheur à l’IFRI à Bruxelles. « Laisser les Etats décider entre eux n’est pas toujours facile, ce texte favorise donc les interconnexions », estime de son côté un gestionnaire de réseau français. 

Les projets doivent s’inscrire dans les plans de l’UE à 10 ans, établis par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, en intégrant, en priorité « les marchés de l’énergie périphériques », indique le texte. 

Ce plan doit être établi d’ici le 31 décembre 2016, ce qui est loin d’être une tache aisée, notamment pour le gaz. « Il y a peu d’espoir de parvenir à court terme à un plan d’investissement à dix ans qui soit en mesure de donner une véritable analyse des investissements nécessaires, car il est difficile d’avoir une vision de l’offre, qui vient d’un pays tiers situé en dehors de l’Union européenne », observe Laura Parmigiani.  

Cette stratégie est accompagnée d’un financement de l’UE. La contribution européenne aidera des projets dits « d’intérêts communs » qui ne pourraient voir le jour sans fonds publics. Une liste est en cours de définition.

Mais le texte établit déjà une série de corridors prioritaires. A ce titre, la France fait partie du développement du réseau électrique dans les mers du Nord et dans le corridor Nord-Sud à l’Ouest de l’Europe. Pour le gaz, la France est incluse dans les interconnexions Nord-Sud à l’Ouest de l’Europe et le développement du corridor gazier dans le Sud. Le texte vise également des projets d’Oléoduc et de réseaux intelligents (smart grids). 

Après la détermination des projets vient la répartition des coûts. En cas d’incapacité des gestionnaires de réseaux de transports et des régulateurs à se mettre d’accord, le régulateur européen (ACER) devra trancher. Même s’ils n’espèrent pas en arriver là, certains professionnels reconnaissent l’intérêt de disposer d’un arbitre en cas de litige. 

Obstacles administratifs

La simplification des procédures administratives est l’un des enjeux-clés à laquelle cette législation tente d’apporter des solutions. 

« C’est le principal obstacle que rencontrent les gestionnaires de réseau pour développer les infrastructures », estime Jean Verseille, directeur des Affaires européennes de RTE. 50% des investissements nécessaires pour d’ici à 2020 dépassent les délais, à cause des difficultés d’octroi d’autorisation, de règlementation et de financement, indique le texte. 

Les procédures administratives devraient être réduites à 3 ans et 6 mois, avec un retard toléré de 9 mois. Une modification qui ne devrait pas poser de problèmes aux acteurs français. « C’est un délai réaliste que l’on peut même juger assez peu ambitieux », ajoute M. Verseille. En moyenne, nos ouvrages nécessitent 3 ans et demi de procédure, 1 an d’étude et 6 mois de travaux, a précisé Patrick Pelle, directeur des Affaires Publiques et du Développement Durable de GRT Gaz, lors d’une rencontre organisée par Enerpresse mardi 19 mars. 

Essentielle, la concertation avec les autorités locales et le public – parfois réticent à voir sortir de terre une ligne à haute tension, par exemple – doit prévoir une consultation au minimum. Ce « socle commun » est un minimum. En France, elles sont souvent plus nombreuses.

« Un processus qui dure moins de 4 ans pourrait permettre par exemple de faire abstraction du calendrier politique local, car, bien souvent, les élections peuvent amener à un changement d’administration et bloquer ou retarder un projet », explique Laura Parmigiani. 

La balle est désormais dans le camp des Etats qui doivent proposer des mesures de simplification. C’est là que l’on « pourra vraiment juger de l’apport du règlement (…) sachant que le label de projet d’intérêt commun induit par ailleurs un certain nombre de contraintes administratives et notamment des reporting réguliers sur l’avancement du projet », observe Jean Verseille. 

Gaz et électricité dans le même panier?

Le financement des projets dépend d’un autre texte qui fait l’objet de discussion entre les Etats et le Parlement (mécanisme européen d’interconnexion – MIE).

Pour l’enveloppe globale les négociations sur le budget de l’UE pour 2014-2020, sont, de ce point de vue déterminantes. « Les investissements nécessaires d’ici à 2020 dans les infrastructures de transport d’électricité et de gaz d’importance européenne ont été estimés à environ 200 milliards d’euros », indique le texte. 

L’argent public européen doit servir d’effet de levier pour débloquer les fonds privés. A ce stade, les Etats ont décidé d’octroyer 6 milliards d’euros aux infrastructures énergétiques.

Pour être sélectionnés, et bénéficier d’un financement européen, les projets doivent répondre à toute une série de critères. Or, le gaz et l’électricité pourraient ne pas être au même niveau.

Lors de l’adoption du MIE en commission parlementaire au mois de décembre 2012, l’introduction d’un amendement pourrait privilégier le financement des projets électriques par rapport aux ouvrages gaziers.

Il prévoit que 75% des fonds du mécanisme européen d’interconnexion seront destinés à financer des interconnexions de gaz ou d’électricité. « En revanche, les conditions pour entrer dans la définition d’infrastructures énergétiques ont pour conséquence de privilégier les projets électriques, les capacités étant moins développées que dans le gaz », explique Laura Parmigiani.

Cet amendement est porté, entre autres, par le groupe des libéraux (ADLE), selon lequel les entreprises gazières ont moins de difficultés que leurs homologues dans l’électricité à assumer leurs projets.

Le financement des smart grids doit quant à lui être assuré par une autre enveloppe, celle de la politique de régionale, qui concerne des projets plus nationaux. 

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