L’Estonie mise sur la numérisation du marché de l’électricité

es technologies de réseau intelligent permettent aux foyers d’utiliser leurs données pour obtenir des prix plus avantageux [National Grid / Flickr]

La présidence estonienne entend porter une attention « particulière » à la réorganisation du marché de l’électricité, envisagée comme faisant partie de l’enveloppe numérique.

L’Estonie a placé la politique numérique au centre de son programme en tant que présidente du Conseil. « Presque tous les aspects de notre programme ont une dimension numérique », a confirmé Jüri Ratas, Premier ministre estonien, qui a souligné ses priorités lors de la session strasbourgeoise du Parlement européen, la semaine dernière. La présidence estonienne a commencé le 1er juillet et se terminera fin décembre.

Flux de données

La proposition de la Commission sur le marché de l’électricité est un domaine que la numérisation peut transformer, estime la présidence estonienne.

« Nous avons le sentiment que si nous prenons les bonnes décisions quant à la conception du marché de l’électricité, [sa numérisation] sera le meilleur moyen d’encourager le développement des énergies renouvelables », estime un représentant de Tallinn.

Un réseau de marchés électriques efficaces est également « le meilleur moteur pour l’efficacité énergétique », a-t-il ajouté, citant notamment les compteurs intelligents, qui permettent aux consommateurs de gérer leur consommation d’énergie en temps réel et de consommer au moment où les prix sont les plus bas.

Consommateurs actifs

Si ces dispositifs sont à présent fonctionnels et bon marché, il reste des choses à faire avant que les consommateurs puissent devenir des participants actifs du marché de l’énergie, souligne-t-il cependant. La clé, ce sont les données et la volonté des consommateurs à partager les informations liées à leur consommation avec leur fournisseur d’énergie.

« Il faut extraire les données des compteurs intelligents et pouvoir les utiliser », indique le représentant de la présidence, qui fait ainsi le lien avec les propositions sur la libre circulation des données que la Commission devrait présenter cet automne.

Les technologies de réseau intelligent déjà disponibles permettent aux foyers d’utiliser leurs données pour obtenir des prix plus avantageux. Ainsi, les « agrégateurs » négocient au nom des consommateurs pour obtenir « une meilleure offre des entreprises d’électricité ».

Cela implique cependant que les consommateurs partagent leurs données avec ces entreprises, dans le cadre des règles européennes sur le respect de la vie privée. « La protection des données est un aspect évident » de cette discussion, assure l’Estonien, en référence au régime général de protection des données et aux discussions en cours sur la proposition sur la vie privée.

Les États membres trouvent Bruxelles trop stricte sur la vie privée

Certains États membres trouvent les propositions de la Commission sur l’utilisation des données privées trop strictes, un avis partagé par les opérateurs.

La position « idéologique » des États membres sur les prix de l’électricité constitue un autre point important de la conception du marché de l’électricité. C’est particulièrement en ce qui concerne la vente au détail qu’existe une « nette tension » entre les pays comme la France et l’Italie, qui réglementent les prix de l’électricité pour les consommateurs particuliers et commerciaux, et d’autres comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui préfèrent laisser les forces du marché dicter les prix.

Réglementation des prix de l’électricité

La Commission européenne essaie depuis longtemps d’éliminer la réglementation des prix, qui selon elle « ne reflète pas les coûts » et mène à un manque d’investissement dans la construction de capacité de production. En outre, des prix artificiellement bas « nuisent à la concurrence » et bloquent de nouveaux fournisseurs d’entrer sur le marché, estime l’exécutif.

Les défenseurs du système, dont les plus vocaux sont la France et la Hongrie, appellent à une transition plus douce vers la libéralisation des marchés énergétiques et ont introduit des tarifs sociaux pour protéger les foyers vulnérables de la pauvreté énergétique.

La Commission accepte que de dérogations soient prévues, assurant que « les tarifs sociaux respectant certaines conditions et la réglementation des prix dans les situations d’urgence seront toujours autorisés ».

Budapest insiste cependant sur le fait que les prix de l’électricité au détail devraient continuer à être réglementés au niveau national, plutôt qu’européen. Selon le secrétaire d’État hongrois à l’énergie, la concurrence devrait être maintenue pour la vente en gros, mais par pour les acheteurs au détail.

Prix de l’énergie : taux fixes ou marché libre ?

Les marchés de l’électricité et du gaz s’ouvrant lentement à la concurrence, les pays de l’UE aux politiques de prix fixes subissent de plus en plus de pressions pour qu’ils laissent les forces du marché décider des prix. Mais les opposants à cette vision soulignent les éventuelles conséquences sociales importantes d’une telle mesure.

Tallinn a bon espoir de pouvoir résoudre ces tensions en adoptant une attitude agnostique. « Nous ne voyons pas cela comme un problème », assure le représentant estonien, qui estime que les prix de détail sont « une question locale » qui ne crée pas de perturbations transfrontalières des marchés et n’a donc pas d’impact sur le marché unique. « Le but est d’harmoniser, tout en permettant la coexistence de différentes idéologies. »

Tallinn compte même convaincre grâce à son propre exemple. L’Estonie a complètement libéralisé son marché de l’énergie en 2013 et un tiers des consommateurs se sont à présent convertis au prix du marché et bénéficient d’une facture moins élevée que le tiers qui a choisi de rester au prix fixe, souligne le représentant. « Au départ, ça a été la panique, mais tout s’est finalement bien passé », a-t-il déclaré.

Attention aux voisins

La discussion s’échauffe cependant quand il s’agit des marchés de gros, qui sont transfrontaliers. Les États membres ont continué à financer la veille de certaines centrales électriques, malgré les avertissements de Bruxelles, qui prévient que ces mécanismes de capacité perturbent le marché interne. La Commission européenne souhaite donc que les mécanismes de capacité s’ouvrent aux acheteurs étrangers, afin d’éviter les situations de surcapacité et d’avancer la construction d’une vraie union de l’énergie.

La généralisation des mécanismes de capacité pénalise l'union de l'énergie

Les États membres de l’UE sont nombreux à rémunérer des producteurs d’énergie pour garder les centrales électriques sous le coude. Des « mécanismes de capacité » qui ne favorisent pas l’intégration énergétique.

« Il s’agit avant tout des échanges transfrontaliers », assure le représentant de la présidence estonienne, qui partage les ambitions de la Commission et défend une analyse de capacité au niveau régional. « C’est très logique : si votre voisin peut produire des renouvelables ou vous fournir une meilleure capacité moins cher, pourquoi ne pas en profiter. »

« Nous ne pourrons probablement pas harmoniser le marché interne de l’énergie en tous points, certaines différences idéologiques resteront, mais nous devrions vraiment nous assurer de coopérer avec nos voisins et ne pas déstabiliser leurs systèmes », ajoute-t-il.

Deux réunions par semaine

Les représentants des 28 se rencontreront deux fois par semaine pour tenter de dégager un compromis sur les 3 500 pages de directives et règlements qui constituent le paquet « énergie propre » de la Commission, présenté en novembre dernier.

La présidence maltaise, qui vient de céder la place à Tallinn, a préparé le terrain à l’aide d’un accord d’« orientation générale » portant sur deux textes : la directive sur l’efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Ce compromis devra être précisé lors de négociations  en trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, représenté par l’Estonie.

L’objectif étant, souligne le représentant estonien, d’attendre un accord avant la fin de la présidence. Une position très ambitieuse, admet-il : « nous ne savons pas jusqu’où nous arriverons ».

Les États membres reviennent sur l'objectif d’efficacité énergétique

Les 28 ministres de l’Énergie se sont accordés sur la révision de deux directives clé de l’efficacité énergétique. La Commission européenne déplore une « réduction significative » de l’ambition initiale.