Gaz et nucléaire : le sort de la taxonomie de la durabilité de l’UE est désormais entre les mains d’Ursula Von der Leyen

La Commission européenne devra choisir son camp entre les partisans et les opposants à l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie du financement durable de l’UE. [Dati Bendo / EC Audiovisual Service]

La présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a pris la tête de l’élaboration d’une liste d’investissements durables qui sera bientôt publiée, sur fond de controverse autour de l’éventuelle classification du gaz fossile et de l’énergie nucléaire comme des activités « vertes » ou « de transition » sous certaines conditions. Ces informations nous ont été rapportées par plusieurs sources bien informées du processus.

L’Union européenne se rapproche de l’intégration de l’énergie nucléaire et du gaz fossile dans la taxonomie de la finance durable de l’Union, un ensemble de règles visant à fournir aux investisseurs une définition unique de ce qui est durable et de ce qui ne l’est pas, afin de canaliser davantage de capitaux vers des entreprises durables.

La liste des activités que l’UE considère comme des investissements « durables » ou « de transition » sera établie dans un « acte délégué » adopté par la Commission européenne, qui définit les modalités d’application du règlement de l’UE sur la taxonomie de la durabilité adopté en décembre 2019.

Toutefois, selon plusieurs sources, après plusieurs tentatives infructueuses et une controverse grandissante sur le rôle du gaz et du nucléaire dans la transition énergétique, Ursula V on der Leyen a pris les choses en main.

« Il est possible que l’acte délégué soit présenté au collège [des commissaires] la semaine prochaine », a indiqué Pascal Canfin, un législateur de premier plan qui préside la puissante commission de l’environnement du Parlement européen.

« La question est désormais entre les mains d’Ursula Von der Leyen », a-t-il déclaré à EURACTIV.

Bas Eickhout, un législateur européen néerlandais membre des Verts et également l’un des architectes du règlement sur la taxonomie, a confirmé que le dossier avait désormais atteint le plus haut niveau de la Commission européenne.

« Cet acte délégué est maintenant devenu une affaire de chefs à la Commission, ce qui est également logique puisqu’il s’agit de plus en plus d’un véritable test de crédibilité pour la Commission en ce qui concerne sa responsabilité vis-à-vis du Pacte vert européen », a-t-il expliqué à EURACTIV.

Mercredi soir, l’UE a adopté la première partie de son règlement sur la taxonomie, établissant des critères environnementaux pour les investissements, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, du transport maritime et de la construction automobile, qui s’appliqueront à partir de janvier 2022.

Cependant, aucune décision n’a encore été prise sur la partie la plus sensible de la taxonomie d’un point de vue politique, à savoir celle qui concerne les investissements dans les secteurs du gaz et du nucléaire.

Le fait que Mme Von der Leyen traite ce dossier personnellement témoigne de l’intensité de la controverse qui entoure la classification potentielle du nucléaire et du gaz en tant que source d’énergie « verte » ou « transitoire ».

Les propositions législatives déposées par la Commission européenne émanent généralement d’un des 27 commissaires avant d’être discutées au sein du collège et d’être validées par le président de la Commission.

« Ici, c’est l’inverse puisque c’est Mme Von der Leyen en personne, par le biais de son cabinet, qui présentera la proposition au collège », a indiqué une source européenne ayant connaissance du dossier.

Contactée par EURACTIV, la Commission européenne n’a pas confirmé la prise en charge du dossier par Mme Von der Leyen. Le plus probable serait que la proposition soit présentée au collège des commissaires par Mairead McGuinness, la commissaire européenne chargée des services financiers, et Valdis Dombrovskis, le vice-président chargé de l’économie, a confié un porte-parole.

Compte tenu des procédures internes, la proposition finale devrait être prête d’ici vendredi. Elle sera ensuite soumise à l’approbation du collège la semaine prochaine, selon une source européenne.

Une Europe divisée

Les États membres de l’UE sont profondément divisés sur la question. Alors que la France est à la tête d’un groupe de douze États soutenant l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie, cinq autres États membres ont quant à eux exprimé leur opposition à cette initiative, l’Autriche ayant même prévenu qu’elle était prête à contester la décision devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Les États d’Europe centrale et orientale font également pression pour que le gaz fossile soit inclus dans la taxonomie en tant qu’activité « de transition », affirmant que le gaz est un tremplin nécessaire pour une élimination du charbon, ce dernier étant le plus polluant de tous les combustibles fossiles.

Les Principes pour l’investissement responsable (PRI selon l’acronyme anglais) des Nations Unies, un réseau d’investisseurs internationaux, ont recommandé à l’UE de ne pas accorder à ces sources d’énergie un label de durabilité.

Le réseau a averti que l’inclusion des centrales au gaz dans la taxonomie « compromettrait sérieusement » le rôle de cette dernière en tant qu’outil indépendant et scientifique conforme aux objectifs climatiques de l’Europe.

De plus, bien qu’un rapport du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne ait considéré favorablement l’inclusion du nucléaire, « les risques liés au stockage des déchets nucléaires, aux incidents graves et à la prolifération nucléaire n’ont pas été suffisamment abordés », a déclaré le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).

L’initiative soutenue par l’ONU recommande à l’Europe de considérer des alternatives, soit en développant une proposition pour les secteurs concernés par la transition énergétique, soit en étendant la taxonomie « pour identifier les activités économiques intermédiaires et les voies de transition telles que l’électricité produite à partir de gaz qui fonctionne en dessous du seuil de “dommage significatif” de 270 g CO2/kWh ».

Une proposition de compromis

Pascal Canfin, président de la commission de l’environnement au Parlement, a proposé un compromis selon lequel le gaz et l’énergie nucléaire seraient inclus dans la catégorie « transitoire » de la taxonomie, mais uniquement dans des conditions spécifiques et avec des règles de divulgation strictes.

« Nous devons mettre en place un système de garanties très clair » afin de préserver l’intégrité scientifique de la taxonomie, a affirmé M. Canfin à EURACTIV lors d’un entretien.

La pierre angulaire de la proposition de M. Canfin est une obligation de divulgation pour les investisseurs qui leur permettrait de choisir s’ils souhaitent que le gaz ou le nucléaire soient inclus dans leur portefeuille d’actifs.

« Il s’agirait d’un système reposant sur un accord explicite et dans lequel un acteur du marché financier dirait : “le gaz et/ou le nucléaire peuvent être inclus dans mon portefeuille d’investissement, et ce n’est pas un problème pour moi »», a-t-il expliqué.

Les investisseurs comme les fonds de pension « devraient dire clairement s’ils utilisent toutes les catégories de la taxonomie, la taxonomie sans gaz, la taxonomie sans nucléaire ou la taxonomie sans gaz ni nucléaire. Cela nous fait quatre catégories possibles. Vous cochez une case et vous avez la possibilité de dire si vos investissements incluent le gaz ou le nucléaire. Cette solution offre la flexibilité nécessaire ».

Pour le gaz en particulier, le label « transitoire » ne s’appliquerait que lorsque de nouvelles centrales viendraient remplacer le charbon dans la production d’électricité et à condition que les émissions soient inférieures au seuil établi par le principe de « ne pas nuire » (« Do no harm » en anglais). De plus, une clause de caducité s’appliquerait à partir de 2030, après quoi les investissements dans de nouvelles centrales électriques au gaz ne seraient plus éligibles.

Taxonomie : le compromis idéal sur le gaz et le nucléaire de Pascal Canfin

Avec les garanties appropriées, le gaz et l’énergie nucléaire peuvent être inclus dans la catégorie « transition » de la taxonomie financière durable de l’UE, déclare Pascal Canfin, législateur de premier plan au Parlement européen.

Technologie neutre

Au final, il semble de plus en plus probable que le gaz et le nucléaire seront tous deux inclus dans la liste des investissements durables en tant que sources d’énergie de transition.

« Nous avons besoin de plus d’énergies renouvelables. Elles sont moins chères, ne génèrent pas d’émissions de carbone et sont locales », a indiqué Mme Von der Leyen dans une publication sur Twitter après un sommet européen qui a eu lieu en octobre et au cours duquel les dirigeants ont débattu de la réponse du bloc face à la hausse des prix de l’énergie.

« Nous avons également besoin d’une source d’énergie stable, à savoir le nucléaire, et d’une source d’énergie pendant que nous effectuons la transition, à savoir le gaz. C’est pourquoi nous présenterons notre proposition de taxonomie », a-t-elle ajouté.

La semaine dernière, la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson, a appelé à un « passage à la vitesse supérieure en matière d’investissements » dans le nucléaire, afin de prolonger la durée de vie des centrales existantes et de maintenir les niveaux de production actuels jusqu’en 2050.

« En Europe, le débat sur l’énergie nucléaire est en train de changer » à cause de l’urgence climatique et de la nécessité de décarboner rapidement le bouquet énergétique de l’Union européenne, avait alors déclaré Mme Simson lors de la cérémonie d’ouverture de l’Exposition nucléaire mondiale à Paris.

La Commission européenne a toujours été claire au sujet du gaz fossile : cette source d’énergie n’est nécessaire qu’en tant que combustible de transition et ne devait pas être considérée comme une source d’énergie qui peut être utilisée sur le long terme.

Pour le nucléaire, cependant, sa qualification en tant que source d’énergie de transition fait encore l’objet de controverses, ses partisans estimant qu’il devrait être qualifié de « durable » en raison de sa faible empreinte carbone.

« Nous ne pensons pas que le nucléaire devrait être traité différemment des énergies renouvelables. Soyons clairs : le nucléaire dégage très peu d’émissions tout au long de son cycle de vie, et cela a été confirmé par le GIEC », a déclaré Jessica Johnson, du groupement d’industriels Foratom.

« Ce que nous devons préciser ici, c’est que le principe de neutralité technologique, inscrit dans le règlement sur la taxonomie, doit être respecté », a-t-elle indiqué à EURACTIV.

Alors que Foratom ne serait pas en mesure de déposer un recours juridique par lui-même, Mme Johnson a prévenu que les entreprises concernées pourraient envisager une action « si l’acte délégué complémentaire ne respecte pas le principe de neutralité technologique et affecte négativement le nucléaire ».

Le nucléaire divisé en trois catégories

Selon la commissaire européenne à l’Énergie Kadri Simson, la proposition « sera prête dans les semaines à venir… et elle clarifiera si la production d’énergie nucléaire, l’élimination des déchets ou l’approvisionnement en combustible peuvent ou non être classés comme des activités durables pour les investisseurs ».

Les commentaires de Mme Simson suggèrent que le prochain acte délégué pourrait diviser les activités nucléaires en trois catégories : l’approvisionnement en combustible, la production d’énergie et les déchets nucléaires.

Si aucune d’entre elles ne se caractérise par des émissions importantes de carbone, la gestion des déchets radioactifs et la possibilité d’un incident nucléaire restent une source d’inquiétude pour les PRI des Nations Unies, qui estiment que ces questions n’ont pas été suffisamment explorées dans le rapport du Centre commun de recherche.

« La concrétisation des risques mentionnés ci-dessus pourrait nuire gravement à la plupart ou même aux cinq objectifs environnementaux autres que l’atténuation du changement climatique qui font partie du règlement européen sur la taxonomie », ont indiqué les PRI dans leur note d’information.

De son côté, l’industrie du nucléaire affirme que la sécurité des installations nucléaires est strictement réglementée et que des solutions à long terme sont développées pour la gestion des déchets radioactifs.

« Les déchets doivent être gérés correctement et il faut des solutions à long terme pour cela », a expliqué Mme Johnson à EURACTIV. Or, « la question du stockage à long terme sera bientôt résolue car le site de stockage en couche géologique profonde d’Onkalo, en Finlande, devrait être opérationnel d’ici 2025 », a-t-elle ajouté.

À ce jour, aucune date n’a été confirmée pour la publication de l’acte délégué relatif à la taxonomie, mais la Commission européenne affirme que celui-ci sera publié avant la fin de l’année. Certains s’attendent à ce qu’il soit publié en même temps que le paquet sur le gaz le 14 décembre, tandis que d’autres pensent qu’il sera publié le 22 décembre.

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