Le gouvernement allemand approuve la loi sur l’abandon progressif du charbon

Le ministre allemand de l'Économie, Peter Altmaier (CDU). [EPA-EFE | Andreas Gora/Pool]

Mercredi 24 juin, le gouvernement allemand a mis la touche finale à sa loi sur la suppression progressive du charbon, dans l’espoir qu’elle soit adoptée par le Bundesrat avant la pause estivale. Un article d’Euractiv Allemagne.

Les ministres se sont mis d’accord sur les derniers amendements de trois textes différents – dont une loi pour la réhabilitation des régions charbonnières et un accord avec les exploitants de centrales au lignite – qui permettront de réguler l’abandon progressif du charbon en Allemagne d’ici à 2035.

Les trois projets de loi sur l’élimination progressive du charbon ont déjà été soumis au Bundestag il y a plusieurs mois. Les amendements soumis mercredi 24 juin ont été négociés entre les factions gouvernementales après des consultations au Bundestag et au Bundesrat, les deux chambres du Parlement, dans le but d’accélérer le processus législatif.

Les modifications apportées à la loi sur l’abandon progressif du charbon fixent notamment un prix d’enchère plus élevé, permettant aux opérateurs de soumettre une proposition d’indemnisation plus généreuse pour la fermeture de leurs centrales au charbon.

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Il semble que les modifications finales de l’accord aient été convenues dans la nuit du 23 au 24 juin avec les exploitants de centrales au lignite. Contrairement à ce qui a été décidé pour la houille, cet accord contient des échéances fixes, qui avaient été précédemment convenues avec les ministres-présidents des Länder et les entreprises énergétiques. En contrepartie, les opérateurs recevront des indemnités compensatoires d’un montant total de 4,35 milliards d’euros.

Sortie du charbon en 2035

L’accord entre les politiciens et les exploitants de centrales électriques est avant tout destiné à apporter une sécurité juridique aux deux parties, explique Ida Westphal, avocate de l’ONG ClientEarth.

Tant que les entreprises énergétiques ferment leurs centrales au lignite à la date convenue, elles ont droit à des indemnités. En vertu de l’accord, les exploitants ne devront faire face à aucune autre revendication, même si le prix du CO2 change ou si des modifications sont apportées à la loi sur les énergies renouvelables (EEG).

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Svenja Schulze (SPD), la ministre de l’Environnement, a souligné que l’accord mentionnait explicitement que l’abandon progressif du charbon en Allemagne serait avancé de 2038 à 2035. Pour savoir si c’est envisageable, des études seront menées dans la dernière partie de cette décennie. « Place à la sortie du charbon », s’est réjouie Svenja Schulze.

1,75 milliard d’euros pour maintenir le statu quo ?

Pour Ida Westphal, cependant, l’accord n’indique pas clairement si les opérateurs pourront encore faire appel à la justice pour combattre un éventuel avancement du démantèlement après 2030.

Elle remet également en cause la pertinence des indemnités de compensation, affirmant que les négociations avec les exploitants de charbon se sont déroulées à huis clos, sans participation ni contrôle de groupes de la société civile.

Comme le magazine allemand Der Spiegel l’avait révélé en avril, la compagnie de lignite LEAG devrait recevoir 1,75 milliard d’euros pour fermer ses usines dans un délai qui avait de toute façon déjà été prévu par la compagnie.

« Il est nécessaire de lier clairement le montant de la compensation à la rentabilité future des centrales électriques afin d’éviter des situations de ce type », plaide Ida Westphal. « Malheureusement, les critères permettant de décider de la compensation restent inconnus. »

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Selon ClientEarth, le gouvernement allemand aurait dû, d’entrée de jeu, refuser d’indemniser les propriétaires de centrales électriques.

Dans une lettre adressée à Svenja Schulze et au ministre de l’Économie Peter Altmaier (CDU), le groupe de défense de l’environnement a demandé au gouvernement d’inscrire la fermeture des centrales dans la loi. Selon ClientEarth, c’est la seule façon d’empêcher « les contrats de cimenter une suppression progressive du charbon qui sera de toute façon trop tardive en termes de politique climatique, et de donner aux opérateurs une garantie de poursuite d’exploitation qui irait au-delà de la loi ».

C’est la Commission européenne qui aura le dernier mot sur l’accord du gouvernement allemand avec les propriétaires de centrales électriques. Dans un délai de deux mois, l’exécutif de l’UE déterminera si les indemnités compensatoires pour les fermetures des centrales au charbon sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, ou s’ils constituent une distorsion du marché.

« Nous espérons que l’examen de la Commission européenne montrera que ces effroyables paiements ne doivent pas être effectués », note Ida Westphal.

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