La Russie autorisée à financer une centrale nucléaire en Hongrie

Margrethe Vestager [European Commission]

Malgré des inconnues dans la gestion des déchets et un plan de financement bancal, la centrale nucléaire de Paks II, en Hongrie, sera construite, a décidé la Commission européenne.

Le 6 mars, la Commission européenne a levé le dernier obstacle au projet hongrois de centrale nucléaire Paks II, malgré des préoccupations majeures sur le rôle de l’organisme de réglementation national et des incertitudes autour de la gestion des combustibles irradiés.

D’après la Commission, l’investissement hongrois, soutenu par un prêt russe de 10 milliards d’euros, aurait constitué une aide d’État. Par conséquent, l’exécutif a imposé un certain nombre de conditions avant de donner son feu vert.

Après avoir évalué le projet, Bruxelles a conclu que Budapest obtiendrait un retour sur investissement inférieur à ce qu’aurait pu obtenir un investisseur privé, infirmant ainsi la thèse d’un projet économiquement viable avancée par la Hongrie.

Pour s’assurer que les financements publics ne faussent pas le marché, l’exécutif européen a imposé trois conditions :

  • les bénéfices engrangés devront être utilisés pour rembourser la Hongrie et non pour réinvestir dans de nouvelles capacités,
  • Paks II devra constituer une entité juridique et fonctionnelle distincte de l’exploitant de Paks I,
  • le nouveau projet sera contraint à vendre au moins 30 % de l’électricité produite sur la bourse de l’électricité.

« Au cours de notre enquête, le gouvernement hongrois a pris d’importants engagements qui ont permis à la Commission d’approuver l’investissement, en vertu de la réglementation européenne sur les aides d’État », a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, dans une déclaration publiée le 6 mars.

>> Lire : >> Lire : Bruxelles facilite la fin de son enquête sur la centrale Paks II

Déchets nucléaires

La décision de la Commission permettra au Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, de mettre son projet, qui représente une véritable priorité pour son programme politique national, en application.

Cependant, certaines inquiétudes demeurent quant à la perte de pouvoirs de l’autorité de réglementation nucléaire et à la gestion des combustibles irradiés et d’autres déchets radioactifs.

En août 2014, la Hongrie avait acheminé des combustibles endommagés en Russie. La Commission avait conclu que cela constituait une violation du droit européen étant donné que les États membres ont la responsabilité d’éliminer les déchets nucléaires au sein de l’UE.

Malgré diverses tentatives, la Hongrie et l’exécutif européen n’étaient pas parvenus à trouver une solution pour la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. D’après des documents consultés par Euractiv, la Commission avait même envisagé de lancer une procédure d’infraction contre le pays en avril 2016 pour régler le problème. Bruxelles avait alors enjoint au gouvernement hongrois de trouver une solution « aussi vite que possible ».

En fin de comptes, la Commission ne sait pas comment le gouvernement hongrois compte gérer les combustibles irradiés de Paks II. D’après une lettre de la Commission envoyée à l’eurodéputé Vert Benedek Jávor, la Hongrie envisage de construire un système d’évacuation des déchets dans les couches géologiques profondes d’ici 2064. Les autorités hongroises n’ont toutefois fourni aucune information concernant une installation de stockage provisoire, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger.

Surveillance réglementaire?

D’aucuns s’inquiètent également du feu vert donné par la Commission en dépit de la concentration des pouvoirs, y compris des compétences de réglementation, entre les mains du gouvernement hongrois.

« Les solutions adoptées n’ont pas réglé la question fondamentale de la concentration des pouvoirs, en particulier du fait qu’il existe des dispenses réglementaires pour l’autorisation de la construction de nouvelles installations nucléaires, donnant au gouvernement la possibilité de contourner l’autorité nucléaire par le biais de décrets », a indiqué Benedek Javor à Euractiv.

L’eurodéputé hongrois a souligné le caractère « particulièrement inquiétant » de la situation, au vu des problèmes techniques rencontrés par ce genre de réacteur (VVER), construits par la Russie, en Europe. « La concentration des pouvoirs permise par la décision de la Commission constitue non seulement une distorsion du marché, mais aussi une menace potentielle à la sécurité nucléaire », a-t-il ajouté.

La Commission a toutefois tiré la sonnette d’alarme sur la réforme du rôle de l’organisme de réglementation, demandant il y a quelques mois à la Hongrie de modifier certaines dispositions de la loi.

« La Commission européenne continuera à suivre l’affaire de près et à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de toutes les dispositions du traité Euratom et des lois qui en découlent », a précisé Margrethe Vestager dans une lettre adressée à Greenpeace Europe en janvier dernier.

Elle a cependant fait remarquer que l’évaluation réalisée conformément aux règles européennes sur les aides d’État visait avant tout à éviter « une distorsion indue de la concurrence sur le marché intérieur », et ne traitait pas du problème de la sécurité.

Pour Greenpeace, « cette manière de voir les choses est particulièrement irresponsable ». « La Commission autorise l’octroi de subventions colossales à un projet soutenu par un gouvernement qui défie ouvertement l’importance d’une supervision indépendante de la sécurité nucléaire », a déploré Andrea Carta, responsable juridique auprès de Greenpeace Europe. D’après lui, il aurait été plus prudent d’attendre que l’indépendance de l’organisme de contrôle soit garantie par le droit national.

>> Lire : «Seule l’Ukraine applique la politique de diversification nucléaire de l’UE»

Une structure non rentable? 

Certaines des solutions proposées par l’exécutif ont été remises en questions par les évaluations passées.

D’après Candole Partners, une entreprise de consultance en matière énergétique spécialiste de l’Europe de l’Est, Paks II « ne pourra pas être rentable économiquement parlant sans subventions de l’État ». Par conséquent, l’État ne pourrait pas recevoir de bénéfices, tel que l’a exigé la Commission dans sa déclaration du 6 mars.

À l’origine, la Hongrie prétendait que le projet ne recevrait aucune aide d’État étant donné que le retour sur investissement devait être d’environ 7 à 9 %. Toujours d’après l’entreprise de consultance, cet investissement serait vu comme rentable pour un investisseur privé parce que les autorités prévoyaient un coût moyen pondéré du capital plus faible, de 6 à 7 %.

Les fonctionnaires de la Commission ont défendu leur décision, affirmant que les aides d’État étaient nécessaires dans ce cas. Ils ont ajouté que le compromis trouvé avec Budapest créerait davantage de transparence. Par ailleurs, cela empêcherait de fausser le marché étant donné qu’il n’y aurait pas de concentration horizontale et que l’approvisionnement en électricité serait garanti pour les commerçants et les fournisseurs.

Le projet Paks II a suscité de nombreuses inquiétudes à Bruxelles depuis qu’il a été annoncé en janvier 2014. La Hongrie a décidé d’accepter la proposition de Rosatom, l’entreprise d’État de l’énergie en Russie, pour la construction de deux nouveaux réacteurs sur le site de Paks sans lancer d’appel d’offre. La Russie a ainsi octroyé un prêt de 10 milliards d’euros pour couvrir la majorité des 12,5 milliards d’investissements nécessaires.

Même si la décision de la Hongrie a constitué une violation du droit européen en matière de marché public, l’exécutif européen s’est montré disposé à trouver une solution.

La controverse a cependant enflé après des révélations selon lesquelles Günter Oettinger, le commissaire européen à l’énergie jusqu’en 2014, se serait rendu à Budapest à bord du jet privé d’un lobbyiste proche de la Russie et travaillant pour Viktor Orbán sur ce dossier.

En vertu d’une loi votée par le parlement hongrois en 2015, les détails techniques et commerciaux du projet auraient dû rester secrets pour une période de 30 ans. L’exécutif a forcé la Hongrie à modifier cette loi, étant donné qu’elle constituait une violation du droit européen, qui garantit un accès public aux informations environnementales.

>> Lire : Budapest assume le déplacement controversé d’Oettinger

En mai 2015, la Commission européenne a évalué la conformité des investissements prévus par la Hongrie pour la construction de deux réacteurs nucléaires (VVER 1200 (V491)) sur le site de Paks aux règles européennes sur les aides d'État.

La Commission a ouvert une enquête approfondie sur les aides d'État en novembre 2015.

En parallèle, la Commission a mis fin en novembre 2016 à la procédure d'infraction contre la Hongrie au sujet de la compatibilité du projet de centrale nucléaire de Paks II avec la législation européenne sur les marchés publics.

Le gouvernement hongrois avait en effet attribué la construction de deux nouveaux réacteurs et la rénovation de deux autres réacteurs sans passer par une procédure transparente.

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