Le gouvernement allemand a présenté une proposition de loi autorisant la fracturation hydraulique. Les organisations de défense de l’environnement qualifient la proposition de fragmentaire et de dangereuse. Un article d’EURACTIV Allemagne.
Après un long débat sur l’utilisation des techniques de fracturation hydraulique, le gouvernement fédéral allemand a rédigé une proposition de loi autorisant le procédé, très controversé, dans certains cas isolés et sous certaines conditions. La fracturation hydraulique est une méthode permettant d’extraire du gaz, et notamment du gaz de schiste.
La ministre allemande de l’Environnement, Barbara Hendricks, fait tout son possible pour rassurer les Allemands quant à cette technique d’extraction. « Avec cette proposition, nous appliquerions les règles les plus strictes de l’histoire de l’industrie de la fracturation », affirme ainsi la ministre, du parti social-démocrate.
Elle explique que ce procédé ne sera autorisé que sous des conditions très strictes, garantissant la protection de l’environnement et de l’eau potable. Elle ajoute qu’il sera en outre impossible de commencer à extraire avant au moins 2019, parce que des essais de forage doivent être réalisés au préalable, afin de récolter les informations nécessaires sur la technologie en question.
Une nouvelle loi plus laxiste
Cette proposition est plus laxiste que celle soutenue par le ministère de l’Environnement et de l’Économie l’été dernier. Ce dernier proposait alors l’interdiction pure et simple de l’extraction non conventionnelle du gaz de schiste, à l’exception de forages à des fins de recherche, et ce jusqu’en 2021. Après la période d’interdiction, les restrictions pourraient être réévaluées sur la base de nouvelles données scientifiques. C’est pourquoi nombre de défenseurs de l’environnement demeurent sceptiques.
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« La fracture hydraulique dans les réservoirs comme les bancs de houille ou de gaz de schiste est liée à des risques très importants pour la nappe aquifère et pour la stabilité des sous-sols. Il est incompréhensible de l’autoriser », estime Sascha Müller-Kraenner, directeur général de l’organisation de protection de l’environnement Deutsche Umwelthilfe.
Sascha Müller-Kraenner juge la proposition de loi présentée par Barbara Hendricks et Sigmar Gabriel, le ministre de l’Économie, fragmentée et juridiquement bancale. Les risques d’ores et déjà prévisibles sont disproportionnés par rapport au bénéfice de la fracturation hydraulique pour l’industrie de l’énergie, indique-t-il.
« Au lieu de soutenir l’extraction et la recherche liée aux énergies fossiles en Allemagne, le gouvernement devrait se concentrer sur l’application de l’Energiewende [transition énergétique] », estime le spécialiste.
L’indépendance douteuse de la commission d’experts
La proposition de loi autorise la fracturation hydraulique pour le gaz de schiste ou le charbon dans les fonds rocheux, à moins de 3 000 mètres sous terre, mais également au-delà de 3 000 mètres pour des essais.
Une commission de six spécialistes sélectionnés par le gouvernement allemand décidera si les risques engendrés par la fracturation au-delà de 3 000 mètres sont gérables et si cette technique pourrait être autorisée à des fins commerciales.
Selon l’organisation Deutsche Umwelthilfe, l’exécutif allemand délègue la responsabilité de protection de l’État à une commission dont la neutralité est douteuse et qui n’a aucune légitimité démocratique. Trois des six institutions qui composent cette commission se sont déjà déclarées favorables à la fracturation hydraulique.
L’organisation est encore plus critique vis-à-vis de la fracturation hydraulique du grès, autorisée elle aussi par la proposition. « Nous sommes loin d’en savoir assez sur les conséquences pour l’environnement. C’est pourquoi il faut des règles plus strictes et concrètes en ce qui concerne la fracturation du grès », assure Cornelia Nicklas, de Deutsche Umwelthilfe.
Selon elle, le projet de loi devrait interdire la fracturation hydraulique dans les zones d’approvisionnement public ou privé en eau et définir des critères précis quant à la gestion des réservoirs d’eau et aux fluides utilisés dans le processus.
Un danger pour l’eau potable
De son côté, l’association des installations municipales allemande a félicité l’initiative législative, mais appelle à des règles claires quant à la fracturation. Les membres de cette association fournissent près de 80 % de l’eau potable utilisée en Allemagne. Ils estiment important de protéger l’eau potable des risques liés à la fracturation.
« Il faut une loi protégeant l’eau potable, notre ressource la plus importante. Une loi sans ‘mais’, sans ‘ou’, sans ‘si’ », souligne Michael Beckereit, de l’organisation. Cela signifie avant tout que la fracturation ne devrait pas être autorisée à proximité des installations liées à l’eau potable.
L’association souhaite aussi voir la proposition de loi améliorée en ce qui concerne le traitement des réserves d’eau et du refoulement d’eau. « Si l’eau de retenue est évacuée comme eau usée, cela ne devrait arriver que dans des installations appropriées, selon les technologies actuelles », ajoute Michael Beckereit.
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