La Commission reste réticente face aux mécanismes de capacité d’électricité

A well-designed electricity market is the only way in which the 2050 target of decarbonising the sector will be met. [Oran Viriyincy/Flickr}]

La Commission tente de limiter le développement de tels dispositifs, prônés par certains États comme moyen d’assurer leur sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’Union de l’énergie progresse à petits pas. Alors que les institutions européennes sont arrivées le 13 juin à un compromis sur les énergies renouvelables, fixant à 32 % la part de ces dernières d’ici à 2030, les négociations se poursuivent sur le reste du paquet énergie propre. Parmi ce dernier, la révision de la directive sur le marché de l’électricité fait l’objet de débats houleux avec comme sujet de tension la problématique des mécanismes de capacités.

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Ces mécanismes consistent à rémunérer des producteurs d’électricité pour leur « disponibilité » à produire. A l’instar d’une assurance, ces derniers s’engagent à produire une certaine quantité d’électricité et obtiennent en échange une rémunération. Celle-ci représente une ressource financière supplémentaire et permet de maintenir certaines centrales non rentables autrement, pour faire face à de futurs pics de consommation. Certains opérateurs peuvent également être rémunérés pour leur « capacité d’effacement », c’est-à-dire leur habilité à économiser de l’électricité en période de forte demande.

Défendu par plusieurs États comme moyen de favoriser la sécurité d’approvisionnement en électricité, le procédé s’accorde mal avec l’approche libérale de la Commission européenne. Les mécanismes de capacité sont mis en place via des formes d’intervention publique que la Commission voit comme autant de risques d’atteinte à la concurrence. Dans certains pays comme en France, le mécanisme de capacité prend la forme d’un marché, ce qui fait également craindre à la Commission la mise en place de marchés nationaux au détriment d’un marché unique européen.

L’institution européenne a ainsi défini des obligations pour les États membres souhaitant instaurer de tels mécanismes, dont celle de prouver leur nécessité pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de leur pays.

Vers un marché des capacités européen ?

En février dernier, la Commission a semblé infléchir sa position en autorisant six mécanismes de capacités, mis en place en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne. Elle reste néanmoins ferme sur la dimension européenne que devront respecter ces mécanismes. Ainsi, la Commission propose dans son nouveau paquet énergie propre que cette nécessité soit prouvée à l’aide d’une étude d’adéquation des moyens faite à l’échelle européenne, tenant compte de l’électricité pouvant venir d’autres États membres.

« La France n’opère pas de manière isolée, a plaidé Oliver Koch, en charge de l’unité des marché de l’électricité et du gaz à la Commission européenne, lors d’une conférence organisée par EURACTIV sur le sujet le 14 juin. Son système est fortement intégré dans un réseau européen avec beaucoup d’interconnexions. »

Pour accepter les mécanismes de capacité, la Commission exige « l’ouverture » de ces derniers à d’autres États membres qui doivent pouvoir y participer.

« Conformément aux lignes directrices européennes, de plus en plus d’États intègrent dans leurs mécanismes de capacité la possibilité de coopération transfrontalière, souligne Colas Chabanne,  de la direction du système électrique chez RTE. Cela va dans le sens de la construction de l’Europe de l’électricité : des mécanismes de capacité d’abord nationaux mais avec des coopérations transfrontalières permettant de progressivement européaniser le système. »

Cette européanisation suscite néanmoins du scepticisme du fait que l’objectif des marchés de capacités, la sécurité en approvisionnement, reste une prérogative des États membres.

« Chaque État membre est responsable de son approvisionnement, a défendu Maciej Burny, secrétaire général de l’Association polonaise d’électricité. On a eu l’été dernier en Pologne ce qui s’apparente à une coupure totale (…) et croyez-moi personne ne voulait partager la responsabilité de ce qui s’est passé en termes économiques et sociaux, des difficultés auxquelles on a dû faire face. »

Norme environnementale polémique

« Bien que nous ayons diminué de 20 % la part du charbon et du lignite dans notre consommation ces dernières années, la majeure partie de nos capacités vient toujours de cette ressource », a expliqué Maciej Burny. À l’instar d’autres pays européens encore fortement dépendants des énergies fossiles, la Pologne s’inquiète d’une autre disposition du paquet énergie propre, qui empêcherait les centrales rejetant plus de 550 grammes de CO2 par kWh de participer aux mécanismes de capacité.

Selon une étude menée par Compass Lexecon pour l’association d’électricité polonaise, la mesure pourrait représenter un coût supplémentaire pour le consommateur polonais, notamment en entrainant la fermeture de certaines centrales à charbon qui, sans pouvoir participer aux mécanismes de capacités, ne seraient pas rentables. L’institut envisage le gaz naturel comme ressource de remplacement pour produire de l’électricité, ce qui demanderait le développement de nouvelles infrastructures ou des importations représentant un coût supplémentaire.

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