La loi « Nome » adoptée par le Sénat

Le texte a été adopté par 181 voix contre 152.

EN BREF

Le Sénat a adopté, jeudi 30 septembre, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome). Ce texte, adopté par 181 voix contre 152, contraint notamment EDF à vendre un quart de sa production nucléaire à ses concurrents à pris coûtant.

Ce texte a été élaboré en grande partie sous la pression de la Commission européenne, qui a soumis la France et EDF à plusieurs enquêtes, révélant de sérieux dysfonctionnement sur le marché français de l’électricité.

De son côté, Paris a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam) pour les consommateurs qui le souhaitaient. 

Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à une commission dirigée par l’ancien président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes française (Arcep), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu le 24 avril 2009. Un projet de loi critiqué par les acteurs du secteur a circulé à l’automne. Le texte soumis à la concertation des parties prenantes, le 19 janvier 2010, est finalement revenu aux grands principes définis par le rapport Champsaur. La loi Nome a été adoptée le 15 juin par l’Assemblée nationale.

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