La majeure partie des fonds européens pour l’efficacité énergétique est mal utilisée

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Seuls 10 % du fonds de cohésion de l’UE alloué à l’efficacité énergétique, d’une valeur de 5 milliards d’euros, sont utilisés à bon escient, a indiqué hier (14 janvier) un auteur du rapport de la Cour des comptes européenne (CCE).

 

Harald Wögerbauer, le membre de la Cour responsable de ce rapport, a indiqué dans un communiqué : « Les États membres utilisaient essentiellement les fonds alloués pour rénover les bâtiments publics, et la question de l’efficacité énergétique revêtait, au mieux, une importance secondaire. »

La prévision du délai moyen de récupération des investissements se situait autour de 50 ans, selon la Cour.

La CCE a contrôlé 24 projets d'investissement dans des bâtiments publics en Italie, en Lituanie et en République tchèque, étant donné que ces pays ont bénéficié de la plupart des Fonds de cohésion (FC) et de développement régional (FEDER) en matière de mesures écoénergétiques pendant la période de 2007-2013.

La Commission européenne et ses États membres sont tous responsables de la gestion du financement des fonds et doivent contribuer à une partie des investissements.

Ce rapport a examiné la rentabilité des investissements à long terme consacrés à l'efficacité énergétique des bâtiments dans le cadre de la politique de cohésion. L'objectif de ces investissements était de faire économiser de l'argent aux gouvernements.

La Cour, une institution de l'UE, a constaté que les projets auxquels les autorités des États membres avaient accordé un financement ne comportaient pas « d’objectifs rationnels en termes de rentabilité, c’est-à-dire de coût par unité d’énergie économisée ».

Selon M. Wögerbauer, les fonds publics n'étaient pas utilisés correctement. « Vous avez besoin d'un retour sur investissement si vous utilisez de l'argent public », a-t-il indiqué.

Délai de récupération

Le délai de récupération des investissements prévu était en moyenne de 50 ans, et pouvait atteindre 150 ans dans certains cas. Ce délai est plus long que la durée de vie de certains composants utilisés dans la rénovation, a-t-il expliqué.

M. Wögerbauer a demandé à la Commission de fixer un délai maximum de récupération et a recommandé qu'il dure 5 entre 10 ans en fonction de la situation de l'État membre. Il a précisé qu'une période de récupération de 10 ans impliquerait que 20 % des fonds soient bien consacrés à des mesures en matière d'efficacité énergétique.

« Nous espérons que, grâce à ce rapport, la Commission examinera davantage les conditions d'investissement », a-t-il ajouté.

« Ce n'est pas la manière de faire »

Randall Bowie, expert en efficacité énergétique chez Rockwool International, une entreprise d'habitations durables, a indiqué que le rapport de la CCE « simplifiait à l'extrême la relation coûts-bénéfices ».

« Cela me surprend de la part d'une organisation qui consacre autant de temps à la comptabilité », a-t-il expliqué à EURACTIV. « Ce n'est pas la manière d'investir à long terme ».

M. Bowie, rédacteur de la proposition de la directive sur l'efficacité énergétique pour le DG Énergie et industrie de la Commission, a indiqué que le rapport ne prenait pas en compte l'importance des « mesures accessoires », dont les retours sur taxes provenant de la croissance de l'emploi et les avantages sociétaux tels qu'une meilleure santé et des réductions de dépenses dans ce domaine qui en résultent.

Il a ajouté que cela poserait problème de contraindre les gouvernements à se concentrer uniquement sur ces mesures d'efficacité énergétique à haut rendement.

« Vous devez utiliser [ces fonds] pour des rénovations complètes, non pour des rénovations mineures. Vous pouvez améliorer la performance de vieux bâtiments de 80 %. Des rénovations en profondeur sont plus efficaces. Une amélioration de 20 % maintenant permettra d'atteindre 60 % dans quelques années », a-t-il poursuivi.

« Vous devez utiliser une analyse des coûts en fonction de la durée de vie. Vous aboutirez alors à un argument beaucoup plus clair afin d’investir davantage dans l’efficacité énergétique. »

Ce rapport a fait état d'un manque d'informations nécessaires étant donné que les audits énergétiques ne sont pas obligatoires en Italie et en Lituanie. Ils sont obligatoires en République tchèque, les options d'investissements recommandées sont toutefois beaucoup trop coûteuses. Les économies effectives d’énergie n’ont pas pu être vérifiées pour 18 des 24 projets audités, car elles n’avaient pas été mesurées de manière fiable, peut-on lire dans ce rapport.

La Cour des comptes européenne a seulement examiné les investissements dans les bâtiments publics. Harald Wögerbauer, un membre de la Cour, n'a donc pas pu déterminer si ces fonds de cohésion avaient été utilisés plus efficacement dans le secteur privé.

« Cela devrait être examiné aussi. Nous ne devrions pas investir tout l'argent dans les bâtiments publics », a-t-il déclaré.

« Nous devrions nous éloigner du financements des bâtiments publics. Nous aidons les États membres à atteindre ce qu’ils se sont [eux-mêmes] engagés à accomplir », a-t-il ajouté.

« [Les fonds] devraient être utilisés pour la promotion de l'efficacité énergétique dans les ménages privés. »

La Cour des comptes a indiqué : « Les programmes opérationnels audités n’avaient pas été assortis d’évaluations des besoins adéquates pour recenser les secteurs dans lesquels il était possible de faire des économies d’énergie et décrire les différentes méthodes possibles pour réaliser ces économies de manière rentable, justifiant ainsi les mesures retenues de même que leur coût. »

« Ils visaient à limiter la consommation énergétique et à améliorer le confort, mais la raison de leur sélection ne résidait pas dans le fait que, grâce aux économies d’énergie, ils puissent procurer des avantages financiers. »

« Plus exactement, les bâtiments étaient généralement considérés comme "prêts" à bénéficier d’un financement s’il était nécessaire de les rénover et que la documentation les concernant satisfaisait aux exigences. »

« La notion de rentabilité, c’est-à-dire le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, ne jouait pas un rôle déterminant dans l’affectation de fonds, par les États membres, aux mesures écoénergétiques et aux projets concrets », peut-on lire dans le communiqué de la CCE. « Elle n’entrait pas non plus en ligne de compte dans l’évaluation préalable à l’approbation des programmes opérationnels effectuée par la Commission. »

 

Energy Cities, une association européenne d'autorités locales qui se concentrent sur l'utilisation de l'énergie, a déjà identifié des lacunes dans l'utilisation des fonds de cohésion et des solutions proposées vers une meilleure gestion des financements européens, peut-on lire dans un communiqué. Ces solutions comprennent l'octroi d’un accès prioritaire aux fonds de l'UE à des villes qui ont développé des plans d'action en matière d'énergie durable. D'autres propositions constituaient en un appel vers une assistance technique améliorée pour l'ingénierie financière et une implication plus forte des autorités locales dans la définition et la gestion des programmes opérationnels.

En septembre 2012, l'UE a adopté une nouvelle directive sur l'efficacité énergétique en vue d'atteindre l'objectif de 20 % d'économie d'énergie à l'horizon 2020.

>> Lire le linksdossier d'EURACTIV relatif à la directive sur l'efficacité énergétique

Cette directive change la donne pour les entreprises énergétiques qui doivent à présent atteindre 1,5 % d'économies d'énergie chaque année auprès de leurs clients finaux.

Elle devrait également provoquer la plus grande rénovation de constructions existantes à ce jour en Europe et établir de nouvelles normes pour les marchés publics et les audits énergétiques.

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