L’Allemagne modernise sa législation pour faire face aux nouvelles menaces sur l’approvisionnement énergétique

Le nouveau gouvernement allemand travaille à la révision d'une loi des années 1970 sur le choc pétrolier, alors que les inquiétudes concernant la coupure du gaz par la Russie augmentent. [EPA-EFE/HENNING SCHACHT / POOL]

Le gouvernement allemand a décidé de remanier sa loi sur la sécurité énergétique datant de 1975. Cette mise à jour permettra à l’exécutif d’exproprier les exploitants d’infrastructures critiques, tandis que les autorités se verront offrir « des possibilités d’action très larges pour gérer les crises ».

La mise à jour de la loi allemande des années 1970 mise en place en réponse au choc pétrolier est accélérée à l’approche de la date limite fixée par la Russie, à laquelle le pays n’acceptera plus que des roubles pour ses livraisons de gaz.

« La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui viole le droit international, a conduit à une situation énergétique tendue. Les prix sont élevés, l’incertitude est grande, les risques sont présents. Nous devons donc nous préparer à ce que la situation s’aggrave », a expliqué le vice-chancelier Robert Habeck.

« C’est pourquoi, avec la modification de la loi sur la sécurité énergétique, nous affûtons une fois de plus considérablement nos instruments et les modernisons », a-t-il ajouté.

Avec des stocks de gaz remplis à 33 %, la préparation au pire scénario est au cœur de cette refonte historique.

« Cela nous permettra de renforcer la préparation aux crises et de pouvoir agir rapidement et de manière globale. Il s’agit de tout faire pour maintenir l’approvisionnement de base », a déclaré le vice-chancelier.

M. Habeck a déjà appelé les citoyens allemands à économiser l’énergie. « Je demande à chacun de contribuer dès maintenant à économiser l’énergie », a-t-il déclaré au groupe de média Funke le 14 avril.

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La mise à jour de cette loi relativement ancienne, qui doit maintenant être soumise à la hâte au législatif allemand, apportera plusieurs changements majeurs.

Tout d’abord, le gouvernement va créer une plateforme numérique afin d’adopter plus rapidement des mesures de crise. Dans le secteur du gaz, les commerçants et les consommateurs industriels devront s’enregistrer et fournir des données sur leurs achats et leur consommation de gaz. L’objectif est de permettre aux autorités de pouvoir fermer rapidement des entreprises en cas de pénurie de gaz, a déclaré le ministère de l’Économie et de l’Action climatique.

Deuxièmement, Berlin mettra en œuvre des réglementations visant à renforcer le mécanisme de solidarité de l’UE. Selon le règlement de 2017 de l’UE sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, les États de l’UE doivent s’entraider en cas de pénurie de gaz. « L’obligation, en vertu du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement, de fournir du gaz aux États membres de l’UE ne peut être remplie sans ces mesures », a déclaré le ministère dans un communiqué.

Troisièmement, la loi permettra au gouvernement de mettre en œuvre des « mesures extraordinaires de prévention de crise », qui peuvent être appliquées avant même qu’une situation d’urgence ne se produise. L’objectif de ces mesures est de prévenir toute menace pour l’approvisionnement en énergie, a précisé le ministère.

Elles pourraient consister à placer les infrastructures critiques sous la tutelle de l’État, ainsi qu’à ordonner des ajustements de prix.

L’Allemagne s’est toujours montrée réticente à nationaliser des entreprises privées. Dans un premier temps, Berlin a temporairement placé la filiale allemande de l’entreprise publique russe Gazprom sous la tutelle du gouvernement, mais a continué à s’opposer à l’idée d’expropriation.

Le gouvernement envisage désormais « l’expropriation comme ultima ratio » dans le cas où les exploitants d’infrastructures critiques « ne peuvent plus faire face de manière adéquate » à leurs obligations. Cette décision intervient alors que le plus grand site de stockage de gaz du pays, situé à Rehden et appartenant à Gazprom, continue de présenter des niveaux de stockage très bas.

Cette mesure fait écho aux propositions présentées par la Commission européenne. En mars, l’exécutif européen a présenté un nouveau système de certification obligatoire pour les propriétaires d’infrastructures de stockage de gaz, avertissant que ceux qui présentent un risque pour la sécurité de l’Europe devront renoncer à la propriété ou céder le contrôle des installations.

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Un nouveau système de certification obligatoire pour les propriétaires d’infrastructures de stockage de gaz a été présenté par la Commission européenne mercredi 23 mars.

En outre, le gouvernement allemand mettra en place des mesures permettant aux services publics d’ajuster rapidement les prix du gaz en cas de crise. Le gouvernement espère ainsi éviter les réactions en chaîne et maintenir les filières d’approvisionnement et les mécanismes du marché aussi longtemps que possible.

Par ailleurs, la loi sur le marché de l’énergie sera modifiée afin de permettre au gouvernement d’ordonner aux entreprises de cesser d’utiliser les « composants critiques » si l’ordre public ou la sécurité nationale sont « affectés négativement ». Cela pourrait se produire, par exemple, si le producteur du composant est sous le contrôle d’un gouvernement non européen.

Enfin, la mise hors service d’installations de stockage de gaz doit désormais être notifiée à l’agence fédérale des réseaux afin d’éviter que le stockage de gaz ne devienne indisponible sans que l’agence en soit informée.

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