Le Conseil d’État veut une réécriture du projet de loi Énergie Climat

La centrale nucléaire de Tricastin , en France.

Le gouvernement devra revoir en partie son projet de loi «relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement», présenté la semaine passée en conseil des ministres, estime le Conseil d’État. Un article de notre partenaire, le Journal de l’environnement.

Dans sa délibération du 25 avril, la plus haute instance administrative ne voit rien à redire en ce qui concerne les nouveaux objectifs de la politique climatique (neutralité carbone) et énergétique (report de 10 ans de la réduction du parc nucléaire).

Les magistrats tiquent en revanche sur l’installation du Haut conseil pour le climat (HCC). Ils soulignent notamment que la création de l’instance présidée par Corinne Le Quéré ne relève pas de la loi mais du pouvoir réglementaire. En revanche, seule la loi peut supprimer le comité d’experts pour la transition énergétique, auquel doit se substituer le HCC.

Le Palais royal attire aussi l’attention du gouvernement «sur la multiplication de tels organismes créés par la loi».

Le casse-tête du charbon

Fermer les centrales au charbon ne s’annonce décidément pas comme un fleuve tranquille. Si le Conseil d’État estime que cet objectif «trouve sa justification dans un motif d’intérêt général», il appelle le gouvernement à ne pas compromettre sa décision.

D’abord, en s’assurant que la mise à l’arrêt de 4 centrales, produisant 2% de l’électricité française tout en émettant le tiers du CO2 du secteur électrique français, ne compromette pas la sécurité d’approvisionnement de l’Hexagone ou d’une région.

Les magistrats demandent ensuite à l’État de prévoir un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur, «pour tenir compte des mesures techniques préparatoires à l’arrêt des centrales et surtout du temps nécessaire à la prise de mesures de toute nature concernant les personnels des centrales qui se trouveront privés de leur emploi».

À cet égard, l’étude d’impact devra préciser les mesures d’accompagnement dont pourront bénéficier ces personnels. Ce manque de précisions conduit le Conseil à proposer que le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer sur ce point par ordonnances.

Quel contrôle pour les CEE?

Avec le rehaussement de leur objectif et la flambée de leur prix sur le marché, les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont la source d’un important trafic que le projet de loi entend réprimer. Le texte gouvernemental entend notamment mettre en place un «contrôle» à l’égard des personnes déjà sanctionnées pour ces faits. Une disposition supprimée par le Conseil d’État qui estime «qu’à ce stade [le texte] ne définit pas ses objectifs et ne précise pas clairement les missions et obligations de chacun».

Pas d’opposition juridique, en revanche, à ce que le gouvernement légifère par ordonnance pour permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de recourir à la transaction pour solder les milliers de litiges concernant le paiement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). À condition toutefois que le gouvernement précise un peu plus dans son étude d’impact le mode de fonctionnement «pour cette transaction d’une nature particulière».

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