Le flou des nouvelles règles de l’UE sur les aides d’État inquiète

Spanish wind farm

EXCLUSIF / Le nouveau projet de loi européen visant à moderniser le contrôle des aides d’État par la Commission européenne contient certaines incohérences avec les objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique, selon plusieurs spécialistes.

Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) a été mis en place en vue de préciser dans quelles conditions un État membre peut financer des projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique à une petite échelle, sans pour autant déclencher un processus d’examen du côté de Bruxelles.

Les lignes directrices relatives aux aides d’État publiées le mois dernier fixent un cadre pour des projets dans le secteur de l’énergie de plus grande envergure, et permettent aux États de faire des abattements fiscaux pour les entreprises qui œuvrent dans le domaine de l’efficience énergétique.

Mais selon les termes de l’article 43 consacré aux aides d’État en faveur de la protection de l’environnement, les gouvernements pourraient  accorder des exonérations fiscales sans que l’entreprise agisse en matière d’efficacité énergétique. Pour certains juristes, la formulation actuelle permettrait même aux industries énergivores de contourner la législation sur l’environnement, soit l’exact opposé de ce que cherche à faire la Commission.

« Le texte en l’état pourrait réduire l’efficacité de la réduction fiscale dont le but est d’encourager l’essor de l’industrie dans le domaine de l’efficience énergétique » a regretté Maria Kleis, juriste chez ClientEarth, un bureau d’avocat sur les questions écologiques. 

« [Ces règles] offrent le même abattement fiscal, mais sans qu’il y ait aucune contrepartie du côté du destinataire pour qu’il change ses pratiques en matière de consommation énergétique », a-t-elle expliqué. Selon elle, « la Commission devrait supprimer complètement ce passage du texte ».

Pour atteindre les résultats escomptés, le projet préparé par la DG concurrence lève l’interdiction de recours aux aides d’Etats pour les projets d’énergie renouvelable de moins de 125 mégawatts d’énergie. Mais différentes clauses donnent des indications contradictoires sur l’obligation ou non de recourir à une procédure d’appel d’offres. 

Selon la juriste, les Etats membres pourraient interpréter différemment  ces nouvelles règles. Un cas de figure qui engendrerait  un flou juridique pour les investisseurs .?

« C’est le foutoir », a-t-elle déclaré. « Il est hallucinant de voir combien certains passages sont contradictoires. Si vous avez un texte confus qui laisse une large place à l’interprétation, alors il présente aussi de nombreuses failles. Dans le domaine de l’énergie, secteur que nous essayons de rendre plus vert et durable, il est particulièrement dangereux de laisser aux États membres la possibilité d’émettre du CO2 au-delà des limites qui leur sont imposées », a-t-elle insisté.

De plus, ces nouvelles règles ne prévoient pas de « délai d’adaptation » pour que les industries du secteur des énergies renouvelables puissent appliquer ces nouvelles modalités dans de bonnes conditions. Un calendrier de mise en œuvre qui entrainera probablement un durcissement des examens et une augmentation des obstacles administratifs pour les petits projets et les nouveaux arrivants.

Des progrès  malgré tout

Quand il s’agit d’efficience énergétique, les règles permettront une légère augmentation des aides par rapport à ce que proposait le projet antérieur, soit entre 30 % et 50 %, contre 20 % et 40 % auparavant.  

Les financements à coût réduit destinés aux projets d’efficacité? énergétique pourraient bénéficier d’aides, notamment dans le cas de rénovation d’envergure. Mais ces aides seraient à l’inverse limitées dans d’autres secteurs d’économie d’énergie.

Manon Dufour, conseillère en chef auprès d’E3G, un groupe de pression écologiste, a affirmé que l’exemption destinée au fonds pour les projets d’efficacité énergétique marquait une étape cruciale pour renforcer les investissements en la matière. Mais, selon elle, cela ne doit pas être fait au détriment d’autres mesures d’efficacité énergétique.

« La DG concurrence propose de réduire de moitié les aides en faveurs des autres mesures d’efficacité par rapport aux anciennes lignes directrices », a-t-elle confié à EURACTIV par courriel.

« Cette décision de limiter les aides en matière d’efficacité énergétique n’est pas avisée, étant donné les défaillances que connaît le marché de ce secteur en permanence et les avantages certains que ce secteur apporte au regard de la précarité énergétique, de la sécurité énergétique, de la compétitivité et de l’emploi », a-t-elle expliqué.

D’autres cependant ont un avis moins tranché. Randall Bowie, conseiller principal auprès de Rockwool International, et membre de plusieurs conseils d’ONG spécialisées sur la question de l’efficacité énergétique, estime que le projet de la Commission présenterait des points positifs si les États membres avaient une meilleure connaissance de ces règles

« Même si la limitation des aides constitue une source de déception, la définition des aides d’État est affinée et mieux circonscrite aux projets en matière de rénovation de bâtiment. Cela contrebalance considérablement les autres points faibles que présentent ces lignes directrices », a-t-il assuré à EURACTIV.

Les infrastructures et systèmes énergétiques

Le projet comprend une partie consacrée aux infrastructures énergétiques qui concernent toutes les structures, toutes générations confondues, et touche également les réseaux de transmission, de distribution et les réseaux intelligents (smart grid). En revanche, les structures de stockage d’énergie ne rentrent pas dans le champ d’application des futures lignes directrices.

L’octroi des aides d’État pour des projets de rénovation d’infrastructures énergétiques sera rationalisé, autorisant les États membres à accélérer l’amélioration, la modernisation de leur réseau, ainsi que de renforcer la sécurité de leur système énergétique

Tout comme pour les projets portant sur l’efficacité énergétique en matière de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, toute aide pour des projets de rénovation d’infrastructures énergétiques de plus de 20 millions d’euros devra être notifiée à la Commission.

De même, tout prêt et toute garantie de plus de 10 millions d’euros devront lui être notifiés.

Le 8 mai 2012, la Commission a entrepris une réforme des aides d'État grâce à la communication sur la modernisation des aides d'État. Ses trois objectifs sont :

  • promouvoir la croissance durable sur un marché intérieur renforcé
  • porter la mise en oeuvre sur des cas dont les conséquences sur le marché sont les plus importantes
  • rationaliser les règles et prendre des décisions plus rapides

Le 17 janvier 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les modernisations des aides d'État, en soutenant largement l'initiative et ses objectifs.

La Commission a proposé d'identifier des principes communs, de réviser et de rationaliser ses lignes directrices sur les aides d'État, dont celles qui concernent l'environnement. L'exécutif européen a ouvert des consultations dans ce but.

  • Printemps/été 2014 : publication des nouvelles règles d'exemption
  • 1er juillet 2014 : entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d'aides d'État
  • 2015-2016 : lancement de la phase pilote pour tester les nouvelles procédures induites par les nouvelles règles en matière d'aides d'État
  • 2017 : tous les États membres doivent faire des appels d'offres pour soutenir de nouvelles infrastructures d'énergie verte

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