LEAKED : le gaz et le nucléaire dans les règles de financement vertes de l’UE

Pour être qualifié d’investissement « durable », les centrales électriques ou les installations génératrice d’électricité au gaz ne doivent pas émettre plus de 100 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure, selon le projet de document.

Une proposition visant à intégrer l’énergie nucléaire et le gaz naturel dans la taxonomie financière verte de l’Union européenne circule à Bruxelles. Le document a été qualifié de « honte scientifique » par les militants qui ont prévenu qu’il porterait atteinte à la crédibilité de l’UE en matière de financement écologique.

Le soi-disant « non -document », obtenu par EURACTIV, établit des critères techniques détaillés pour que le gaz puisse être qualifié d’activité transitoire en vertu des règles de l’UE en matière de finance durable.

Pour être qualifié d’investissement « durable », les centrales électriques ou les installations génératrice d’électricité au gaz ne doivent pas émettre plus de 100 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure, selon le projet de document.

Cette proposition fait suite aux déclarations de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui a déclaré que l’exécutif européen présenterait bientôt des propositions sur le gaz et le nucléaire dans le cadre du règlement financier vert de l’Union.

« Nous avons besoin de plus d’énergies renouvelables. Elles sont moins chères, sans carbone et locales », a écrit Mme von der Leyen sur Twitter après le sommet européen d’il y a deux semaines, au cours duquel les dirigeants ont débattu de la réponse à apporter à la hausse des prix de l’énergie.

« Nous avons également besoin d’une source stable, le nucléaire, et pendant la transition, le gaz. C’est pourquoi nous présenterons notre proposition de taxonomie », a-t-elle ajouté.

Le gaz comme « activité transitoire ».

Le critère d’émission de 100gCO2 est le même que les propositions précédentes diffusées l’année dernière, qui ont été rejetées car jugées trop strictes par un groupe de 10 pays de l’UE favorables au gaz qui ont menacé d’opposer leur veto à la proposition.

Pour apaiser les inquiétudes des critiques, le document énonce des critères supplémentaires pour que les centrales au gaz puissent être considérées comme une « activité transitoire », assortie d’une clause de caducité (jusqu’au 31 décembre 2030) pour la mise en service de nouvelles centrales.

Pour les centrales à gaz, voici les critères permettant de bénéficier du statut d’« activité transitoire » :

  • Les émissions directes doivent être inférieures à 340gCO2/kWh, et
  • Les émissions annuelles doivent être inférieures à 700 kgCO2/kW.

Pour les centrales de cogénération, voici les critères pour être considéré comme une « activité transitoire » :

  • Les émissions sur le cycle de vie doivent être inférieures à [250-270] gCO2e par kWh, et
  • Des économies d’énergie primaire de 10 % par rapport à la production séparée de chaleur et d’électricité doivent être réalisées

Les militants ont dénoncé ces critères comme étant « radicalement plus faibles » que les plans précédents élaborés par la Commission européenne.

« Cette proposition est une honte scientifique qui porterait un coup fatal à la taxonomie », a déclaré Henry Eviston, porte-parole pour la finance durable au bureau des politiques européennes du WWF.

« Elle porterait gravement atteinte à l’agenda de l’UE en matière de finance durable et au Green Deal. La Commission doit fermement la rejeter et tous les États membres doivent s’y opposer », a-t-il ajouté dans une déclaration.

Les militants n’étaient pas certains de l’origine du document officieux. Mais des diplomates qui ont parlé à EURACTIV lors d’un sommet de l’UE il y a deux semaines ont déclaré que la France avait travaillé en coulisses pour forger un compromis sur la taxonomie qui satisferait les partisans du gaz et de l’énergie nucléaire.

À l’initiative de Paris, des représentants de pays de l’UE partageant les mêmes idées ont tenu une réunion le 18 octobre pour débattre du nucléaire et du gaz naturel dans le contexte de la taxonomie, a indiqué le diplomate européen. La Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont participé à cette réunion.

Selon la même source diplomatique, les participants ont discuté des propositions de compromis concernant les critères techniques permettant d’évaluer la durabilité des centrales électriques à gaz et nucléaires.

Énergie : 10 pays européens soutiennent le nucléaire dans la taxonomie financière durable de l’UE

Un groupe de 10 pays de l’UE a signé un article d’opinion commun publié dans les principaux journaux européens. Selon eux, « l’énergie nucléaire doit faire partie de la solution » face à la crise climatique et à la hausse des prix de l’énergie.

Energie nucléaire

En ce qui concerne le nucléaire, le « non-document » en question s’appuie sur les recommandations du Centre commun de recherche (CCR) de l’UE, qui a conclu dans un rapport de juillet que l’énergie nucléaire était sûre et pouvait donc bénéficier d’un label vert dans le cadre de la taxonomie.

Le document ne propose pas de critères de durabilité détaillés à ce stade et se contente de répartir les activités de production d’énergie nucléaire en quatre catégories :

  • L’exploitation des centrales nucléaires : production d’électricité, y compris la construction, la mise en service, l’exploitation et le démantèlement des centrales nucléaires.
  • Stockage ou évacuation des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé (activité habilitante).
  • Extraction et traitement de l’uranium (activité habilitante).
  • Le retraitement du combustible nucléaire usé (activité habilitante).

Ce « non-document » fait suite à une réunion des ministres européens de l’énergie la semaine dernière, au cours de laquelle douze pays de l’UE se sont prononcés en faveur de l’inclusion du nucléaire dans la taxinomie.

Parmi les principaux détracteurs de l’inclusion du gaz et du nucléaire dans ladite taxonomie se trouve Elise Attal, responsable de la politique européenne des Principes pour l’investissement responsable (PRI), un réseau international d’investisseurs soutenu par les Nations unies.

« Les partisans de l’inclusion de l’électricité produite à partir du gaz et de l’énergie nucléaire dans la taxonomie durable de l’UE feront valoir que ces activités économiques ont un rôle à jouer dans la transition énergétique », a-t-elle écrit dans une récente tribune publiée sur EURACTIV.

« Cet argument est hors sujet : la conception de la Taxonomie durable de l’UE vise à définir quelles activités économiques sont vertes — et non quels secteurs économiques sont nécessaires pour la transition vers une économie nette zéro d’ici 2050. »

> Retrouvez le document complet ici

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