Les acteurs européens de l’énergie s’inquiètent de fraude sur le gaz et l’électricité

poteauelectrique.jpg

Les 10 principales fédérations du gaz et de l’électricité regrettent que seuls 6 Etats membres sur 22 appliquent la directive de 2013 sur la fraude à la TVA. Elles demandent à la Commission européenne d’insister sur le sujet.

Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas la Commission européenne, mais une dizaine d’organisations professionnelles qui viennent d’appeler les Etats membres à appliquer la législation européenne.

Les 10 associations les plus importantes de l’énergie, dont Eurelectric ou Europex, l’association des places de marché sur l’énergie, ont officiellement demandé aux 28  Etats membres d’appliquer la directive destinée à lutter contre la fraude à la TVA.

Depuis le 1er juillet 2013, la Commission invite les Etats membres  de l’UE à modifier le régime de TVA des produits susceptibles d’être victimes de fraude. Une liste de produits sensibles, dont font partie l’électricité et le gaz, a été établie. Pourtant, seulement 6 pays sur 28 ont effectivement modifié leur législation : le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Roumanie et l’Autriche.

>>Lire : La Commission tente d’accentuer la lutte contre la fraude à la TVA

Tentatives d’infiltration par le crime organisé

Or, selon un porte-parole d’Europol, l’organisation européenne des polices « se voit régulièrement signifier par les représentants de la loi et le secteur privé des tentatives du crime organisé d’infiltrer ces secteurs. Cela va de la création de sociétés fantômes dont le seul objectif est de voler des millions d’euros de TVA aux Etats membres, et donc aux citoyens européens, à l’implication de sociétés respectables dans des activités qui le sont moins », explique l’organisation européenne dans le communiqué du « groupe des 10 ».

Dans le passé, plusieurs cas de fraude sur le marché de l’électricité allemand, le plus gros marché européen, ont donné des sueurs froides au fisc outre-Rhin.

« Nous avons eu quelques cas » confirme Norbert Haag, responsable de la lutte contre la fraude à la TVA à l’agence nationale des réseaux, ou Bundesnetsagentur, en charge de la régulation de l’électricité et du gaz, des télécoms, de la Poste et des chemins de fer en Allemagne. « Dans la plupart des cas, le danger venait de sociétés installées en dehors de l’Allemagne, et nous avons alerté les fiscs nationaux » précise le responsable.

Le changement de TVA chez certains États-membres favorise la fraude chez les autres

L’adoption de l’auto-liquidation, qui fait porter le paiement de la TVA à l’acheteur et non au vendeur, limite la casse dans les pays où il s’applique, mais l’augmente en revanche dans les autres pays. « Des sociétés étrangères qui font de la fraude pourraient encore être actives en Allemagne » reconnaît Norbert Haag.

Contrairement à la France, où le marché du gaz et de l’électricité sont très centralisés avec un nombre limité d’acteurs, l’Allemagne accueille un nombre nettement plus important d’intermédiaires sur ces marchés, qui obtiennent des autorisations au niveau des Länder.

Avec ce point d’entrée sur le marché, ils peuvent ensuite potentiellement faire de la fraude à la TVA avec un autre pays comme la Pologne ou le Danemark. « Nos inquiétudes portent sur les pays qui ont des volumes d’échange relativement importants, et où les intermédiaires ne sont pas forcément au parfum du risque », assure une source active sur le marché de l’électricité. La Pologne et l’Italie sont notamment visées, même si l’Italie a prévu de modifier le régime de TVA du CO2, de l’électricité et du gaz début 2015.

L’Italie dans le viseur

Le pays aurait été victime des fraudes les plus importantes sur le marché de l’électricité de sources policières, et ce après avoir aussi essuyé de lourdes pertes sur le marché du carbone.

Après que la fraude eut subtilisé au moins 1,6 milliard d’euros au fisc français en 2009, le mécanisme de fraude à la TVA sur le carbone s’était en effet déporté sur d’autres pays notamment en Italie. Selon les douanes italiennes, des traces de cette fraude ont été retrouvées chez des terroristes islamistes en Afghanistan.

L’Italie est la première passoire à TVA de l’Europe : selon la Commission européenne, 45 milliards d’euros ne sont pas collectées chaque année, contre 26 milliards pour la France, qui représente le second « trou » de TVA en Europe.

Appel à la Commission européenne

« Nous appelons la nouvelle Commission européenne ainsi que les 22 Etats membres à prendre des mesures rapides pour que les mesures contre la fraude soient adoptées au niveau national » assure le communiqué du « groupe des 10 ». « Ce qui serait bien, c’est que la Commission s’empare du sujet, et qu’elle l’évoque dans un prochain Ecofin pour accélérer la transposition de la directive » précise Jean-Pierre Goux, d’Europex, l’organisation des places de marchés de l’énergie.

A la Commission, on reconnait que le système de l’autoliquidation favorise le transfert de la fraude d’un pays à l’autre, et que seule la systématisation du régime pourrait l’éviter, tout en rappelant l’absence de consensus des 28 sur le sujet. Faute de mieux, l’exécutif européen soutient l’appel des 10 à renforcer les procédures de « Know Your Client » de la part des opérateurs de l’énergie.

La TVA non payée représente 177 milliards d’euros par an dans l’UE selon la Commission européenne. Selon le rapport de CASE, le « trou de TVA », soit l’écart entre la TVA collectée effectivement et la TVA qui devrait l’être, est particulièrement important en France puisqu’il avait été estimé à 32 milliards d’euros pour 2012, avant d’être révisé à 25, 5 milliards d’euros. Le taux de non collecte de l’impôt y est donc de 15 %, contre 10 % en Allemagne – et 44 % en Roumanie.

La fraude ne représente qu’une partie de ce total, sans doute plus de la moitié. Perpétrée principalement par des entreprises, cette fraude prive l’État de ressources importantes, ce qu'ont déjà souligné des rapports parlementaires établis en 2011 et 2013, ainsi que la Cour des comptes en 2012.

ENTSOE- European Network of Transmission System Operators for Electricity

Commission européenne

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.