Les entreprises pétrolières bientôt soumises à des règles plus strictes en mer

L'accident qui a eu lieu en 2010 dans le golfe du Mexique a eu un impact catastrophique et a encouragé l'UE à renforcer ses règles. [U.S. Coast Guard photo/EPI2oh/Flickr]

Les entreprises pétrolières opérant dans les eaux européennes n’ont plus que jusqu’au 19 juillet pour appliquer les nouvelles règles de sécurité, élaborée après la marée noire BP dans le golfe du Mexique.

« La probabilité d’un accident important au large des eaux européennes reste beaucoup trop élevée », avait jugé la Commission européenne en 2011, lors de la présentation de sa nouvelle législation encadrant plus strictement l’extraction pétrolière offshore. Les nouvelles mesures avaient été prises après la catastrophe survenue un an auparavant dans le golfe du Mexique suite à un accident sur une plateforme BP.

La  directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, adoptée deux ans après, instaure des règles plus strictes afin d’éviter que ce genre de catastrophe ne se reproduise au large des côtes européennes et d’assurer que les entreprises gazières et pétrolières soient juridiquement responsables des dommages qu’elles pourraient causer. Les États européens devaient intégrer ces mesures à leur droit national d’ici 2015, mais une période de transition de trois ans avait été prévue avant son entrée en vigueur.

D’ici le 19 juillet, les autorités nationales devront donc s’assurer que les plateformes d’extraction pétrolières et autres installations de production respectent toutes les règles de la directive. « Pour l’industrie offshore, cela représente un vrai tournant », assure Rob Beks, consultant spécialisé dans la gestion des risques liés aux actifs pour DNV GL, qui offre un service de vérification indépendant aux entreprises concernées.

« En ce moment, tout le monde se dépêche d’appliquer les nouvelles règles, c’est un défi à la fois pour les opérateurs et pour les autorités néerlandaises. La date limite est contraignante, le nouveau système doit être en place à ce moment-là », précise-t-il.

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Dans le cadre de la directive, les opérateurs des plateformes doivent imaginer le scénario catastrophe le plus sombre qui soit, et mettre en place toutes les mesures nécessaires pour l’éviter. Ils doivent aussi préparer une réaction efficace en cas de déversement de pétrole. Toutes ces mesures doivent en outre avoir été évaluées par un organisme indépendant. C’est là qu’interviennent la firme norvégienne DNV GL, la britannique Lloyds Register et la française Bureau Veritas.

Au départ, les exploitants étaient opposés à ces nouvelles règles. « De leur point de vue, les prix du pétrole étaient bas et il fallait mettre en place de nouvelles mesures très couteuses », se souvient Rob Beks. « Je pense qu’ils voient aujourd’hui le côté positif et le considèrent comme une amélioration de leurs opérations d’entretien et d’assurance. »

La directive ne fait toutefois pas l’unanimité. Elle a notamment été critiquée par les eurodéputés, qui ont récemment adopté une résolution sur la gouvernance internationale des océans, qui parle notamment de la responsabilité, l’indemnisation et les garanties financières liées aux opérations en mer, sujet déjà abordé dans une résolution en 2016.

Dans celle-ci, le Parlement « déplore que (…) les incidents ne sont qualifiés de ‘majeurs’ qu’en cas de décès ou de dommages corporels graves, et ne contiennent aucune précision quant à la gravité du point de vue des conséquences sur l’environnement ».

Les élus appelaient donc la Commission a mettre en place un « régime de responsabilité civile strict pour les accidents en mer afin de faciliter l’accès à la justice des victimes (personnes physiques ou morales) de tels accidents, étant donné que cela peut inciter l’exploitant en mer à bien gérer les risques ».

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La Norvège toujours réticente

La Norvège a pour sa part exprimé des réticences à appliquer une directive officiellement associée à l’Espace économique européen. En tant que membre de cet espace, le pays est obligé d’appliquer la plupart des règles régissant le marché unique européen. Dans ce cas, cependant, Oslo refuse de changer sa législation, au motif que les règles en vigueur sur son territoire assure déjà la sécurité et qu’il s’agirait d’un niveau additionnel et inutile de bureaucratie.

L’exécutif européen a fait pression sur la Norvège pour qu’elle applique les règles, sans succès. Selon une source au sein de la direction générale dédiée à l’énergie, « la Commission est en contact avec la Norvège sur cette question ».

Frederic Hauge, président du groupe norvégien environnemental Bellona, estime que le pays sera bien forcé d’appliquer la nouvelle directive. Pour lui, il s’agirait d’une nette amélioration, qui obligerait les petites installations à en faire plus pour la sécurité de l’océan.

« Celles-ci sont moins à même de gérer un accident important et comme, bien sûr, ils ne sont pas économiquement responsables, les coûts retomberaient en très grande partie sur le public », explique-t-il.

La confiance des citoyens dans les règles de sécurité norvégienne a été érodée par l’affaire d’ENI, qui a dû fermer sa plateforme Goliat, dans la mer de Barents, après une série de problèmes de sécurité. Mais l’incapacité des autorités à agir rapidement a été mal vue, estime Frederic Hauge.

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ENI n’a pas souhaité commenter sa préparation en vue du 19 juillet, mais l’Association internationale des producteurs gaziers et pétroliers (IOGP) a déclaré que « d’une manière générale, (ses membres) appliquaient déjà les principaux points » de la directive. Le porte-parole de l’association a ajouté que celle-ci soutenait le renforcement des mesures de sécurité.

« En établissant des exigences clés dans des domaines importants, tels que les rapports sur les risques majeurs, la responsabilité financière et l’intervention d’urgence, la directive a aidé l’industrie et les États membres, en particulier dans les parties de l’Europe où le forage offshore est plus récent, à comprendre les principes, procédures et techniques majeures associés à la sécurité en mer », a déclaré le porte-parole, Nareg Terzian.

BP, active dans les eaux britanniques et norvégiennes, a déclaré qu’elle se conformait déjà aux nouvelles règles car elle se « basait de manière fondamentale » sur les systèmes de meilleures pratiques en place au Royaume-Uni et en Norvège.  « Nous pensons que la directive devrait contribuer à renforcer les pratiques, les normes et les performances en matière de sécurité dans toute l’Europe, pour atteindre les niveaux déjà observés au Royaume-Uni et en Norvège », a déclaré un porte-parole.

Rob Beks estime que la numérisation pourrait avoir un rôle important à jouer dans la surveillance continue de la sécurité, exigée par la directive. Il cite par exemple l’utilisation des caméras des smartphones sur les plateformes pour permettre le « témoignage à distance ». De cette manière, la surveillance ou présence physique sur les installations serait moins nécessaire. « Nous avons récemment lancé quatre projets pilotes au large, avec beaucoup de succès », assure-t-il.

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